Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE CONCESSION 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Ville de Soignies
Adresse postale: Place Verte, 32,BE-7060 Soignies
Point de contact: Madame Christelle Pessleu
Tél: +32 67347447
Fax: +32 67347454
Courriel: christelle.pessleu@soignies.be
Adresse(s) internet: www.soignies.be 

I.3. Communication

Nom officiel: Ville de Soignies
Adresse postale: Place Verte, 32,BE-7060 Soignies
Point de contact: Madame Marie Henriet
Tél: +32 67347394
Fax: +32 67347457
Courriel: marie.henriet@soignies.be
Adresse(s) internet: www.soignies.be 


II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Ile photovoltaïque - Soignies Perlonjour - Concession de services ayant pour objet le financement, l'installation, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement d'une installation photovoltaïque flottante  
Numéro de référence: 2021/3P/1312
II.1.2. Code CPV principal: 90713000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE32C
Lieu d'exécution principal: Plan de la carrière du Perlonjour se situant entre la rue des Blaviers et le chemin de la Berlière à 7060 Soignies
II.2.4. Description
La présente concession a pour objet le financement, la fourniture, l’installation, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement d’une installation photovoltaïque flottante – ainsi que des équipements connexes nécessaires à la production d’électricité - qui sera placée sur le plan de la carrière du Perlonjour se situant entre la rue des Blaviers et le chemin de la Berlière à 7060 Soignies. Les tâches du concessionnaire se résument comme suit : - Le financement de la fourniture, l’installation, la maintenance et le démantèlement de l’ensemble de l’installation photovoltaïque flottante ; - La demande des certificats verts ou d’autres primes et subsides ; - La connexion au réseau d’électricité (cabine HT, raccordement…); - La fourniture et le placement des installations, des périphériques, des équipements connexes et de tout autre acte nécessaire à l’exécution du présent marché ; - Le contrôle et la certification de l’installation ; - L’injection de la production dans le réseau ; - L’entretien technique, le remplacement et/ou la réparation des installations pendant toute la durée du présent marché ; - Le monitoring de l’installation durant la durée du présent marché ainsi que la communication du suivi ; - L’optimalisation de l’installation et de la production ; - La réparation de tout dommage causé par le concessionnaire au tréfoncier du droit de superficie concédé au pouvoir adjudicateur et sur l’assiette duquel le marché est exécuté ; - L’éventuelle prolongation de la durée de vie des installations à l’issue des 25 ans de la présente concession ; 
II.2.7. Durée
300 mois



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
a) Motifs d’exclusion obligatoires Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures correctrices conformément à l’article 53 de la loi, sera exclu de la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :1° Participation à une organisation criminelle ;2° Corruption ;3° Fraude ;4° Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction5° Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;6° Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains ;7° Occupation de ressortissants de pays tiers en situation illégale ;Les exclusions visées aux 1° à 6° s’appliquent uniquement pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. L’exclusion mentionnée au 7° s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction.b) Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales La Ville de Soignies exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf lorsque :1° le montant impayé ne dépasse pas 3.000 EUR, ; ou2° le soumissionnaire démontre qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une créance certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers s’élevant au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 EUR. Le pouvoir adjudicateur donne l'opportunité à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Peut néanmoins participer à la procédure, le soumissionnaire qui a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une demande de participation et, s’il a obtenu pour cette dette des délais de paiement, qu’il les respecte strictement.c) Motifs d’exclusion facultatifs Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures correctrices conformément à l’article 53 de la loi, pourra être exclu de la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants :1° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut prouver que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;2° Lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;3° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;4° Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibl.(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. a) Le chiffre d’affaires:Le pouvoir adjudicateur évalue la capacité financière des soumissionnaires à exécuter la concession sur la base de leurs chiffres d’affaires global annuel et de leurs chiffres d’affaires spécifique annuel en rapport avec le domaine des énergies renouvelables.Pour être sélectionné, les soumissionnaires doivent apporter la preuve que, d’une part, ils ont réalisé un chiffre d’affaires global annuel supérieur à 10.000.000 euros TVAC au cours de chacun des trois derniers exercices et que, d’autre part, ils ont réalisé un chiffre d’affaires spécifique annuel en rapport avec le domaine des énergies renouvelables supérieur à 3.000.000 euros TVAC au cours des trois derniers exercices. Le soumissionnaire peut faire appel à la capacité de tiers pour répondre aux exigences de capacité financière énoncées ci-avant pour autant que ce tiers :- soit identifié dans son offre ;- s’engage à mettre à disposition du soumissionnaire ses capacités pendant toute la durée concession ;- ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion b) Documents à joindre à l’offre:Le soumissionnaire complète le DPP dans lequel il déclare disposer/ne pas disposer des chiffres d’affaires requis. Le soumissionnaire joint à son DPP, la preuve de la capacité financière rapportée par les comptes annuels approuvés des exercices concernés. Il joint également un document mentionnant le chiffre d’affaires spécifiques réalisé ainsi que l’exercice concerné.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Pour être sélectionné, les soumissionnaires doivent apporter la preuve que, d’une part, ils ont réalisé un chiffre d’affaires global annuel supérieur à 10.000.000 euros TVAC au cours de chacun des trois derniers exercices et que, d’autre part, ils ont réalisé un chiffre d’affaires spécifique annuel en rapport avec le domaine des énergies renouvelables supérieur à 3.000.000 euros TVAC au cours des trois derniers exercices.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. a) Liste de projets pertinents Le pouvoir adjudicateur évalue la capacité technique des soumissionnaires la base d’une liste de projets pertinents démontrant leur savoir-faire en vue de l’exécution de la concession. Sont considérés comme pertinents les projets :- en cours d’exécution ou exécutés à la satisfaction du client ;- visant :• le financement d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable ;• la fourniture d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable ;• l’installation d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable ;• l’exploitation d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable ;• la maintenance d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable ;• le démantèlement d’une installation électrique produisant de l’énergie renouvelable.Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit disposer d’au moins 3 projets incluant des prestations relevant cumulativement de la catégorie financement et d’au moins une autre catégorie précitée, le tout pour des installations d’une puissance similaire à celle du présent projet, soit 4,99 MW et pour un coût total de 5.500.000 euros TVACLe soumissionnaire peut faire appel à la capacité de tiers pour répondre aux exigences de capacité technique énoncées ci-avant pour autant que ce tiers :- soit identifié dans son offre ;- s’engage à mettre à disposition du soumissionnaire ses capacités pendant toute la durée concession ;- ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion b) Documents à joindre à l’offreLe soumissionnaire complète le DPP dans lequel il déclare avoir exécuté/ne pas avoir exécuté le nombre de projets pertinents requis. Le soumissionnaire joint à son DPP, la preuve de la capacité technique rapportée par une liste des projets exécutés au cours des cinq dernières années maximum, assortie de certificats de bonne exécution et/ou de résultat ainsi que des montants d’honoraires des projets. c) Procédure de vérificationLe pouvoir adjudicateur sélectionne les soumissionnaires sur la base des déclarations contenues dans leur DPP ou en annexe et vérifie ces déclarations en principe uniquement dans le chef de l’attributaire pressenti de la concession, sans préjudice du droit pour le pouvoir adjudicateur de procéder à des vérifications à tout moment de la procédure pour en assurer le bon déroulement.A cet effet, les soumissionnaires transmettent au pouvoir adjudicateur, à sa première demande, tout document permettant de vérifier les déclarations faites dans le DPP ou de compléter, préciser ces déclarations ou les documents joints à son DPP.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit disposer d’au moins 3 projets incluant des prestations relevant cumulativement de la catégorie financement et d’au moins une autre catégorie précitée, le tout pour des installations d’une puissance similaire à celle du présent projet, soit 4,99 MW et pour un coût total de 5.500.000 euros TVAC



IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-10-15 10:30
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR




VI.3. Informations complémentaires
Visite du site requise et ne pas participer à la visite du site engendre la nullité de l'offre: Le soumissionnaire est tenu d'effectuer une visite des lieux, sous peine d'irrégularité de son offre. Afin de réaliser la visite des lieux, le soumissionnaire prendra rendez-vous avec Madame Marie Henriet, au 067/347394.Il ne sera plus organisé de visite au-delà du 7ème jour précédant la date limite de réception des offres.Lors de la visite des lieux obligatoire, il n'est pas prévu de répondre aux questions. Celles-ci devront être posées sur le forum de l'application e-tenderingLes offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
CONSEIL D'ETAT
rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles
Tél: +32 3222349837
Fax: +32 3222349842

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-08-10