Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE
Adresse postale: Avenue Gouverneur Bovesse 96,BE-5100 JAMBES
Point de contact: Monsieur Vincent PEREMANS
Tél: +32 81322711
Fax: +32 81322710
Courriel: iam@letec.be
Adresse(s) internet: www.letec.be 



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Appel à demandes de participation - L'exécution et la gestion d'un régime de pension complémentaire dans le cadre d'une assurance de groupe de la branche 23 
Numéro de référence: DG/FIN/2021-01
II.1.2. Code CPV principal: 66141000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE352
Lieu d'exécution principal: Région Wallonne
II.2.4. Description
Le marché public concerne l’exécution et la gestion, à partir du 31 décembre 2021, dans le cadre d’une assurance groupe de la branche 23, du régime de pension de type prestations définies de l’OTW, actuellement géré par TEC Pension OFP. Conformément à l’article 133 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l’accord des affiliés au sujet du changement d’organisme de pension a été obtenu via la conclusion d’une convention collective de travail du 24 juin 2021. L’accord de la majorité des rentiers doit actuellement encore être obtenu. Il sera demandé via l’envoi d’un courrier individuel. Le résumé du régime de pension, le règlement de pension actuellement en vigueur, les informations sur la population concernée et la projection des réserves acquises figurent en annexes B à E du présent guide de sélection. Comme indiqué dans le résumé, une opération de conversion, sur base volontaire, des rentes en capitaux est prévue avec effet en 2023. La gestion et le financement du passif du régime se feront en gestion collective. Les actifs (valeurs représentatives) seront investis dans un fonds d’investissement de la branche 23 dédié au pouvoir adjudicateur, conformément au cadre d’investissement applicable. Ce cadre d’investissement figure en annexe G du présent guide de sélection.  Celui-ci sera revu au moins tous les 3 ans conformément à la réglementation en vigueur, de commun accord entre l’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur. Un règlement de gestion sera établi par l’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur conformément aux articles 66 et 72 de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. Au 31 décembre 2021, l’adjudicataire devra reprendre, le portefeuille d’actifs de TEC Pension OFP tel qu’il existe à cette date à concurrence de minimum 90% des lignes d’actifs de celui-ci.  La liste des valeurs représentatives de TEC Pension OFP au 31 mars 2021 figure en annexe F du présent guide de sélection. Dans le cadre de son offre, le soumissionnaire devra mentionner les lignes d'actifs dont il ne pourrait pas accepter le transfert.  L’adjudicataire sera dès lors également tenu de maintenir les assets managers existants à cette date, à savoir : • BNP Paribas Asset Management • Candriam • KBC Asset Management L’adjudicataire pourra ensuite proposer au pouvoir adjudicateur des changements à ces niveaux, tout en respectant le cadre d’investissement applicable. Un montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement de TEC PENSION OFP jusqu’à la clôture de sa liquidation sera conservé par celui-ci, le solde étant transféré à l’adjudicataire après la clôture de sa liquidation.  L’adjudicataire sera tenu de collaborer avec le pouvoir adjudicateur et TEC PENSION OFP afin d’opérer le transfert des actifs et passifs de TEC PENSION OFP vers l’adjudicataire au plus tard le 31 décembre 2021 dans le cadre du contrat d’assurance de groupe conclu à cet effet par le pouvoir adjudicateur. Le projet de convention de transfert, qui constituera le cadre contractuel de ce transfert, sera annexé au cahier spécial des charges. Le présent marché public sera conclu avec l’opérateur économique (participant) qui a introduit l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-coût).  Le contenu de l’offre remise par les opérateurs économiques pour être retenus sera fixe pour toute la durée du marché public et ne pourra être soumis à révision que dans les cas prévus dans les documents du marché et de la réglementation relative aux marchés publics.  Le présent marché est conclu pour une durée indéterminée. 
II.2.7. Durée
96 mois
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
Les candidats fourniront obligatoirement un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation pour : le candidat lui-même : la sociétéOU la personne physique qui répond au marché public TOUTES les personnes membres de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou détenant un pouvoir de représentation (y compris la personne qui a signé la candidature), de décision ou de contrôle en son sein. l'éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacitéde cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (le candidat fait appelà sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection) En cas de groupement d'opérateurs économiques sans personnalité juridique : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Le candidat démontrera sa capacité économique et financière à exécuter le marché au moyen d’une information relative à son taux de solvabilité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le candidat devra ainsi fournir la preuve que le taux de solvabilité de la compagnie belge atteint un niveau correspondant au minimum prévu par Solvency II (actuellement, 100%).

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Le candidat doit pouvoir démontrer avoir obtenu l’agrément auprès de la FSMA. 2. En termes de gestion du passif : le candidat établira une liste des principaux services similaires à ceux relatifs au présent marché (assurance groupe), fournis au cours des trois dernières années au maximum, en indiquant pour chacun :- le nom du destinataire/client ;- l’objet des services/le type de plan d’assurance souscrit ;- la date de conclusion du contrat. 3. En termes de gestion de l’actif : le candidat établira une liste des principaux services similaires à ceux relatifs au présent marché (assurance groupe branche 23), fournis au cours des trois dernières années au maximum, en indiquant pour chacun :- le nom du destinataire/client ;- l’objet des services/le type de plan d’assurance souscrit ;- la date de conclusion du contrat. 4. Le candidat communiquera une description des profils composant l’équipe dédiée à l’exécution du marché en y indiquant au moins la fonction/la qualité et le nombre d’années d’expérience de chacun des membres.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Voir critère.
2. Le candidat devra pouvoir se prévaloir de minimum :
- trois preneurs d’assurance pour lesquels il gère un régime de pension de type prestations définies en rente soumis à la réglementation belge (à savoir la LPC) depuis au moins 3 ans ;
- un preneur d’assurance pour lequel il gère un régime de pension de type prestations définies en rente avec déduction de la pension légale estimée en cours de carrière et réelle lors de la liquidation, soumis à la réglementation belge (à savoir la LPC) depuis au moins 3 ans. Ce preneur d’assurance peut être l’un des 3 preneurs d’assurance mentionnés ci-dessus.
3. Le candidat devra pouvoir se prévaloir de minimum trois preneurs d’assurance pour lesquels il gère un régime de pension en branche 23 soumis à la réglementation belge (à savoir la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires) depuis au moins 3 ans.
4. Le candidat devra disposer en son sein :
- d’une équipe d’au moins deux actuaires qui maîtrisent le volet actuariel des pensions complémentaires gérées par une entreprise d’assurance et soumises au droit belge ;
- d’une équipe d’au moins deux juristes qui disposent d’une connaissance et d’une expérience pratique dans le cadre de la gestion d’un engagement de pension complémentaire soumis au droit belge et exécuté dans le cadre d’un contrat d’assurance vie groupe en branche 23 ainsi que dans le cadre de la législation sociale belge applicable aux pensions complémentaires au bénéfice des travailleurs salariés ;
- d’une équipe de gestionnaires d’au moins 3 personnes, affectée à la gestion des pensions complémentaires soumises à la législation belge ;
- d’une équipe d’au moins deux « investment officers » affectée à la gestion du volet « actifs » des régimes de pension complémentaire.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI




IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-08-02 11:00
IV.2.3 Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
2021-08-16
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Dans le respect de la règlementation des marchés publics, l’adjudicateur se réserve le droit de ne pas réaliser de négociation avant l’attribution du présent marché ou au contraire, d’entamer des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires sur tous points de l’offre ou des documents du marché (cahier spécial des charges, etc.).Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 BRUXELLES
Tél: +32 22349611
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: www.raadvst-consetat.be/?lang=fr

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-07-01