Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Organe de Contrôle de l'information policière
Adresse postale: Rue de Louvain 48,BE-1000 Bruxelles
Point de contact: Chris De Vuyst
Tél: +32 25499420
Courriel: Chris.devuyst@controleorgaan.be
Adresse(s) internet: https://www.controleorgaan.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=409105



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
COC - Gestion et suivi de l'environnement ICT 
Numéro de référence: COC-AIW21003-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 72000000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Actuellement, l’environnement informatique de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) est géré par une société externe. Le contrat actuel avec cette société expirant le 27 novembre 2021, le COC se lance un appel d’offre afin de trouver un partenaire pour la fourniture de services ICT au COC, y compris principalement la gestion de son environnement informatique.
Le marché concerne trois lots. Le soumissionnaire doit présenter une offre pour tous les lots, à peine de nullité, et tous les lots seront attribués au même prestataire.
La conclusion du marché concerne l’ensemble du marché, le pouvoir adjudicateur n’étant lié que par la tranche ferme (c’est-à-dire le LOT 2). L’exécution de la tranche conditionnelle (c’est-à-dire le LOT 1 et le LOT 3) dépend de la décision du pouvoir adjudicateur communiqué à l’adjudicataire après la réception provisoire de la tranche ferme du marché (l’article 47 de la Loi du 17 juin 2016).
Le COC, en tant qu’autorité, attache de l’importance à la fourniture intégrée et méthodique de ces services, ainsi qu’à une gouvernance correspondante.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Services ICT récurrents en matière de gestion de l'environnement 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE100
Lieu d'exécution principal: Sur place auprès de l’Organe de contrôle sur l’information policière et les bureaux du prestataire de services.
II.2.4. Description
Lot 1 – la tranche conditionnelle du marché relative à la gestion et le suivi de l’infrastructure ICT afin de disposer à tout moment d’un environnement informatique conforme aux exigences du SLA (celles-ci seront incluses dans le cahier des charges) : EXIGENCES : services ICT concernant des DOMAINES TECHNOLOGIQUES spécifiques • Services de centres de données • Services de réseau • Services relatifs à la sécurité • Services relatifs à la gestion des identités et des accès - (IAM) • Services relatifs à la gestion des utilisateurs finaux et des postes de travail numériques (matériel et logiciels), y compris le centre de service de première ligne • Services relatifs à l'e-mail, à l'agenda et aux personnes de contact • Services relatifs à la communication, la collaboration et le travail d'équipe : messagerie instantanée, appels audio et vidéo, réunions en ligne, expériences mobiles, conférences web • File services • Print services • Services relatifs à l'hébergement d'applications centrales • Services relatifs aux appareils d'utilisateurs finaux qui sont gérés • Services relatifs à l’accès à distance sécurisé pour les appareils des utilisateurs finaux qui sont gérés • Services relatifs à l’accès à distance sécurisé pour fournisseurs de services d’applications • Services relatifs au VPN (Virtual Private Network) pour les appareils d'utilisateurs finaux qui sont gérés • Services relatifs à l'accès à distance aux serveurs en lecture seule • Services relatifs aux appareils d'utilisateurs finaux non gérés / BYOD EXIGENCES : services ICT récurrents qui sont GLOBAUX • Gestion de la disponibilité (availability management) / disponibilité élevée • Gestion d'incidents (incident management) et de demandes de service (request fulfilment) • Gestion du cycle de vie des composants technologiques • Services de sauvegarde et de restauration • Services de Disaster recovery • Gestion relative aux fragilités techniques, au patch management et à la distribution logiciels (release management) • Gestion de certificats de serveur et des noms de domaine DNS • Services relatifs aux licences et aux clés de produits logiciels • Gestion de documentation • Gestion des coûts/dépenses • Monitoring et outils • Gestion de capacité • Gestion de comptes • Gestion des niveaux de service & et du service delivery management (SDM) • Protection des données à caractère personnel (contrat de sous-traitance) • Services relatifs à l'exit 
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa): 2021-11-25
Fin (jj/mm/aaaa): 2024-11-24
Renouvellement possible: OUI
Prolongation unique de 24 mois. 

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Services uniques afin de réaliser la situation to-be : projets 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE100
Lieu d'exécution principal: Sur place auprès de l’Organe de contrôle sur l’information policière et les bureaux du prestataire de services.
II.2.4. Description
Le LOT 2 comprend les projets et les changements pour parvenir aux services décrits dans le LOT 1 ; il s’agit tout d’abord d’un projet « lift&shift » (si le nouveau prestataire de services est différent de l’actuel prestataire de services), avec de petits projets d’amélioration pour atteindre le niveau de service décrit dans le LOT 1. Cette tranche ferme du marché concernant la phase de mise en place et de migration consiste donc à : - Rendre disponible opérationnellement la plateforme ICT (hardware) – physique et/ou virtuelle – et le stockage sur lequel sont installés les serveurs qui fourniront les services requis ; - Fournir et paramétrer le logiciel ; - Fournir les services mentionnées dans le LOT 1 ; - Fournir une connexion de données redondante du COC au centre de données ; - Adapter/fournir d’un réseau de bureau interne du COC (LAN + poste de travail numériques); - Exécuter la mise à niveau, la transition et/ou migration nécessaires pour passer de l’environnement informatique actuel à l’environnement informatique souhaité ; - Migrer les données de l’environnement informatique actuel vers le nouvel environnement ; - Tester le bon fonctionnement du nouvel environnement informatique ; - Établir le catalogue de services et la documentation concernant l’environnement informatique. 
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa): 2021-08-16
Fin (jj/mm/aaaa): 2021-11-24
Renouvellement possible: NON

Lot 3

II.2.1. Intitulé
Listes de prix et projets futurs possibles 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE100
Lieu d'exécution principal: Sur place auprès de l’Organe de contrôle sur l’information policière et les bureaux du prestataire de services.
II.2.4. Description
LOT 3 – Cette tranche conditionnelle du marché concerne des profils ICT qui sont susceptibles d’être sollicités en cours de projet. Il y a aussi des tâches ICT bien définies qui peuvent être à l’ordre du jour en cours de projet (c’est-à-dire des demandes de services). Enfin, on se concentre dans le LOT 3 sur d’éventuels futurs projets ICT qui pourront être mis en œuvre dans le cadre du marché. 
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa): 2021-11-25
Fin (jj/mm/aaaa): 2024-11-24
Renouvellement possible: OUI
Prolongation unique de 24 mois 



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
1. Données d'identification et droit d'accèsDans le cadre des données d'identification et du droit d'accès, le soumissionnaire complète de la manière la plus exhaustive possible le Document Unique de Marché Européen. Ce document se trouve en annexe du présent avis. Le soumissionnaire ne peut à aucun moment de la procédure (depuis la demande de participation jusqu'à l'adjudication) se retrouver dans un des cas d'exclusion des articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016. Le pouvoir adjudicateur examinera la véracité de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef des soumissionnaires :• qui, sur la base du classement des demandes de participation, peuvent être sélectionnés pour l'introduction d'une offre• dont l'offre est la mieux classée à la fin de la phase d'offre, avant de procéder à l'adjudication finale. Ces situations d'exclusion sont les suivantes :• participation à une organisation criminelle (article 67) ;• corruption (article 67) ;• fraude (article 67) ;• infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction (article 67) ;• blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme (article 67) ;• travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains (article 67) ;• occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (article 67) ;• dettes fiscales et sociales (article 68).Les renseignements ou documents auxquels le pouvoir adjudicateur peut accéder gratuitement via des moyens électroniques auprès du gestionnaire de données seront collectés par le pouvoir adjudicateur lui-même. En ce qui concerne tous les autres documents et certificats tels qu'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative habilitée du pays d'origine ou du pays d'établissement de l'opérateur économique, attestant que l'exigence en question est satisfaite, ils doivent être repris dans la demande de participation du soumissionnaire. Hormis les motifs d'exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales, le soumissionnaire qui présente un des motifs d'exclusion obligatoire ou facultative peut fournir des preuves qu'il a pris des mesures correctrices afin de démontrer sa fiabilité, conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016. 2. Clause de confidentialitéLe soumissionnaire devra joindre à sa demande de participation une déclaration de confidentialité signée. La déclaration de confidentialité se trouve en annexe du présent avis.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Chiffre d'affaires Pour l'exécution de ce marché, le pouvoir adjudicateur veut trouver un prestataire de services qui ait un chiffre d'affaires suffisant afin que la part de la valeur totale du présent marché ne représente pas une proportion trop importante par rapport au chiffre d'affaires du partenaire. Cet élément sera évalué sur la base du chiffre d'affaires : • relatif aux activités qui sont directement liées aux services décrits dans le présent avis (conformément aux descriptions et aux codes CPV) ;• sur le territoire de la Belgique ;• réalisé au cours des trois derniers exercices.À cet effet, le soumissionnaire joint à sa demande de participation une déclaration relative au chiffre d'affaires, conformément aux critères repris ci dessus. 2. LiquiditésLe pouvoir adjudicateur souhaite entamer une relation de longue durée (3, potentiellement 5 ans). Vu la durée et l'ampleur du marché, le pouvoir adjudicateur estime recommandé de n'entamer une relation de longue durée qu'avec une partie qui dispose d'une bonne situation financière. Afin d'évaluer la situation financière du candidat, le pouvoir adjudicateur vérifiera si ce dernier a suffisamment d'argent en caisse ou sur son compte bancaire en vue de respecter toutes les obligations financières à court terme, de manière à ce que le risque de faillite soit limité. Le pouvoir adjudicateur évaluera ce point sur la base du "ratio de test acide".Le calcul de ce ratio est le suivant :(29/58 actifs circulants – 29 créances à plus d'un an – 3 stocks et commandes en exécution)/(42/48 Dettes à maximum un an + 492/3 Comptes de régularisation)3. Sous-traitanceConformément à l'article 78 de la loi du 17 juin 2016, un entrepreneur peut le cas échéant, et pour un marché déterminé, avoir recours à la capacité d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, concernant les critères de capacité économique et financière visés à l'article 71, 1er alinéa, 2°. Lorsqu'un entrepreneur veut recourir à la capacité d'autres entités, il démontre à l'égard du pouvoir adjudicateur qu'il pourra disposer des moyens nécessaires, notamment par la remise d'un engagement à cet égard de ces autres entités.Le pouvoir adjudicateur vérifie si les entités dont un entrepreneur veut recourir à la capacité répondent aux critères de sélection et s'il existe pour elles des motifs d'exclusion. Le pouvoir adjudicateur exigera que l'entrepreneur remplace une entité à l'égard de laquelle il existe des motifs d'exclusion tels que visés aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 ou qui ne respecte pas un critère de sélection applicable. Le pouvoir adjudicateur peut en outre exiger que l'entrepreneur remplace une entité pour laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires tels que visés à l'article 69 de la loi du 17 juin 2016. Le refus d'accéder à une demande de remplacement donne lieu à une décision de non-sélection.Dans les mêmes conditions, un groupement d’entreprises peut faire valoir la capacité des participants au groupement ou celle d'autres entités.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Chiffre d'affaires
Au cours de chacun des trois derniers exercices, le candidat doit avoir réalisé un chiffre d'affaires qui soit au moins deux fois supérieur à la valeur estimée du présent marché (à savoir la somme des valeurs estimées des trois lots combinés, à savoir 882.000,00 €). Il joint à sa demande de participation une déclaration relative à ce chiffre d'affaires.
2. Liquidités
La condition pour la sélection est un ratio de test acide égal ou supérieur à 1.
Le candidat joint à sa candidature son ratio de test acide ainsi que le mode de calcul, sur la base des comptes annuels de la dernière année. Ces comptes annuels sont également joints à la candidature.
Le pouvoir adjudicateur est conscient du fait que le calcul des liquidités selon le "ratio de test acide" est un instantané. Le candidat qui présente un ratio de test acide inférieur à 1 doit présenter une déclaration bancaire conformément à l'annexe 11 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, afin de pouvoir démontrer que le ratio de test acide n'implique pas un risque de faillite. Un modèle de déclaration bancaire se trouve en annexe du présent avis.
3. Sous-traitance
Si l'on a recours à la sous-traitance, on joint au moins :
• un engagement qui démontre que le soumissionnaire pourra disposer des moyens nécessaires ;
• toute documentation qui permet au pouvoir adjudicateur de vérifier si les entités dont un entrepreneur veut recourir à la capacité répondent aux critères de sélection et s'il existe pour elles des motifs d'exclusion (sur la base d'un Document Unique de Marché Européen).

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Effectif du personnel Compte tenu de l'objectif spécifique de l'infrastructure et de la longue durée du marché, une continuité dans l'effectif du personnel est considérée comme essentielle. Le partenaire doit donc pouvoir garantir que pendant toute la durée du marché, il investira suffisamment dans l’effectif de son personnel dans le cadre de ce marché. Cet aspect sera évalué sur la base de l'effectif total du personnel qui se consacrera directement aux activités liées directement aux services décrits dans le présent avis (conformément aux descriptions et aux codes CPV). 2. Politique de sécurité de l'informationLa sécurité de l'information est, pour chaque organisation, et en particulier pour l’Organe de contrôle, un élément essentiel de l'infrastructure ICT. Cela s'exprime concrètement dans différents domaines :2. a) Déclaration de politique sécurité de l'informationPar la présente, le candidat déclare disposer d'une politique de sécurité de l'information accordant une attention suffisante à la sécurité de l'information, à la continuité de l'entreprise, au disaster recovery et à la gestion des risques en matière de gestion opérationnelle et de sécurité de l'information, et doit mentionner la norme sur laquelle cette politique est basée (si d'application) et joindre une copie de cette politique.2. b) Déclaration en matière de gestion de la qualité À cet égard, le candidat déclare qu'il dispose d'une politique en matière de gestion de la qualité et il doit mentionner la norme sur laquelle cette politique est basée (si d'application) et joindre une copie de cette politique.2. c) Centres de donnéesPour les centres de données, le candidat décrit :• la situation géographique du ou des centres de données utilisés pendant l'exécution (c'est-à-dire le nom de la ville et du pays où le ou les centres de données se trouvent) ;• la classification du ou des centres de données utilisés pendant l'exécution selon les normes Tier ; les preuves utiles seront également jointes à cet égard. 3) Protection des donnéesCompte tenu des obligations légales en matière de protection des données et du contexte dans lequel le pouvoir adjudicateur travaille, l'attention accordée à la protection des données est extrêmement importante. Le pouvoir adjudicateur attend dès lors du prestataire de services qu'il respecte les obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela signifie notamment que le prestataire de services dispose d'un registre des activités de traitement (RGPD, article 30.2) et, selon le contexte, prend des mesures pour mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut (RGPD, article 25). Les autres conventions relatives au respect du RGPD pendant l'exécution de ce contrat seront établies dans un contrat de sous-traitance (conformément au RGPD, article 28) entre le pouvoir adjudicateur et le fournisseur de services. Un candidat prestataire de services ne peut participer à la deuxième phase de cette procédure que s'il est d'accord de signer un contrat de sous-traitance. Ce contrat sera envoyé avec le projet ; certains aspects pourront être soumis à une concertation.Afin de pouvoir vérifier cet aspect, le soumissionnaire joint à sa candidature une description de la manière dont est établi le registre des activités de traitement au sein de son organisation et de la manière dont il est tenu à jour. Le soumissionnaire décrit de quelle manière on veille à respecter les principes tels que la protection des données dès la conception et par défaut (par exemple à l'aide d'exemples, de renvois à la politique de sécurité de l'information, …). Le soumissionnaire joint également à sa candidature une déclaration dans laquelle il marque son accord pour signer un contrat de sous-traitance avec le pouvoir adjudicateur. Ce contrat doit être signé après l'adjudication et après concertation, la non-signature est une condition suspensive pour pouvoir démarrer le marché.4) RéférencesLe soumissionnaire décrit dans sa demande de participation quelques références de projets similaires réalisés au cours des trois dernières années. Il doit ainsi ressortir des références que : • le candidat a de l'expérience dans l'exécution d'une migration/d'un projet de transition concernant les services mentionnés dans le présent avis (conformément aux descriptions et aux codes CPV) ;• le candidat a de l'expérience dans la gestion et le monitoring de longue durée de l'environnement, suivant la migration décrite ci-avant ;• les références concernent des organisations ayant une structure et une taille similaires à celles du COC.5) Langue pendant l'exécution du marchéDans toutes les communications adressées au pouvoir adjudicateur pendant l'exécution, le prestataire de services final devra s'exprimer en français et en néerlandais, et ce aussi bien en ce qui concerne la communication orale qu'écrite.6) Sous-traitanceConformément à l'article 78 de la loi du 17 juin 2016, un entrepreneur peut le cas échéant, et pour un marché déterminé, avoir recours à la capacité d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, concernant les critères de capacité technique et professionnelle visés à l'article 71, 1er alinéa, 3°. Lorsqu'un entrepreneur veut recourir à la capacité d'autres entités, il démontre à l'égard du pouvoir adjudicateur qu'il pourra disposer des moyens nécessaires, notamment par la remise d'un engagement à cet égard de ces autres entités.Le pouvoir adjudicateur vérifie si les entités dont un entrepreneur veut recourir à la capacité répondent aux critères de sélection et s'il existe pour elles des motifs d'exclusion. Le pouvoir adjudicateur exigera que l'entrepreneur remplace une entité à l'égard de laquelle il existe des motifs d'exclusion tels que visés aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 ou qui ne respecte pas un critère de sélection applicable. Le pouvoir adjudicateur peut en outre exiger que l'entrepreneur remplace une entité pour laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires tels que visés à l'article 69 de la loi du 17 juin 2016. Le refus d'accéder à une demande de remplacement donne lieu à une décision de non sélection.Dans les mêmes conditions, un groupement d’entreprises peut faire valoir la capacité des participants au groupement ou celle d'autres entités.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Effectif du personnel
L'effectif du personnel tel que décrit dans les critères de sélection ne peut pas :
• avoir diminué de plus de 25 % pendant la totalité des trois derniers exercices ;
• avoir diminué de plus de 35 % pour aucun des exercices successifs.
Le soumissionnaire joint à sa demande de participation un relevé clair du nombre de membres du personnel qui se consacre directement aux activités liées directement aux services décrits dans le présent avis, réparti par année.
2. Sécurité de l'information
2. a) Le soumissionnaire doit au moins
• employer 1 security officer ou disposer d'un contrat de services de longue durée ;
• joindre une déclaration selon laquelle il dispose d'une politique de sécurité de l'information tenant compte des points décrits ci-avant ;
• joindre une copie de la politique de sécurité de l'information à la demande de participation.
2. b) Le soumissionnaire doit au moins :
• joindre une déclaration selon laquelle il dispose de directives internes (ou équivalent) en matière de gestion de la qualité ;
• joindre une copie de ces directives internes (ou équivalent) à la demande de participation.
2. c) les centres de données, qui seront utilisés pour l'exécution du présent marché, doivent tous au moins respecter :
• la norme Tier 3 ou équivalent ;
• la norme ISO 27001 ou ISAE 3402, au niveau des centres de données ;
• la situation géographique sur le territoire de l'Union européenne (UE).
3) Protection des données
Le pouvoir adjudicateur pose comme condition de sélection que le soumissionnaire respecte les obligations du RGPD.
Le soumissionnaire doit répondre aux exigences minimales ci-dessous :
• sur la base de la documentation fournie, le pouvoir adjudicateur estime que le soumissionnaire respecte suffisamment les obligations du RGPD ;
• le soumissionnaire a joint à sa candidature une déclaration dans laquelle il marque son accord pour signer un contrat de sous-traitance avec le pouvoir adjudicateur.
4) Références
Pour avoir une garantie suffisante que le soumissionnaire a de l'expérience avec une organisation comparable au COC, trois références doivent être introduites.
Ces références doivent au moins avoir été réalisées (en partie) au cours des trois dernières années et doivent répondre aux exigences minimales ci-dessous, afin que la référence soit suffisamment pertinente (toutes les références ne doivent pas contenir ces aspects, pour autant qu'il y ait au moins une référence pour chaque aspect) :
• avoir été réalisée auprès d'une organisation dans le secteur non marchand ou dans le secteur public ;
• concerner une prestation de services réalisée en néerlandais et/ou en français ;
• comprendre un processus de migration ou de transition, suivi d'une gestion de longue durée de l'environnement ;
• concerner une infrastructure cloud hybride (où une partie des services ICT est proposée au départ d'un propre centre de données et où une partie des services ICT se fait au départ de services cloud publics).
Par référence et sur maximum 1 page A4, on décrira au moins :
• le nom de la référence, la date et le lieu d'exécution avec indication de l'adresse ainsi que le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et e mail) de la personne de contact de ces références ;
• la valeur du marché ;
• une brève description du projet avec une description de la portée du projet ;
• le délai de réalisation du projet.
Lorsqu'une première sélection s'impose en raison d'un nombre trop élevé de candidats répondant à toutes les exigences minimales (plus de 5), on attribuera par référence un score sur 25 points sur la base des descriptions et de leur pertinence pour le présent marché.
Pour ce score, outre les exigences minimales précitées, on tiendra également compte notamment de la mesure dans laquelle la référence correspond au profil du COC via :
• le nombre d'utilisateurs finals (end users) pris en charge chez le donneur d'ordre (le COC dispose d'une septantaine de travailleurs) ;
• le nombre de travailleurs qui se chargent, chez le donneur d'ordre, de l'assistance IT locale (le COC dispose d'un seul gestionnaire IT local) ;
• le fait qu'une attestation de bonne exécution peut être remise ;
• la langue dans laquelle le marché a été réalisé (le COC travaille en néerlandais ou en français) ;
• la valeur du marché de la référence (cf. le budget du COC pour le présent marché).
Pour le calcul du score final de la première sélection, on ne retiendra que les trois références au score le plus élevé, pour un total de 75 points (si seulement une seule ou deux références au total sont introduites, le total des points s'élève respectivement à 25 ou 50 points). Le total des points est ensuite rapporté sur un total sur 100 points, en utilisant la règle de trois. Les cinq soumissionnaires ayant le score final le plus élevé seront sélectionnés.
5) Langue pendant l'exécution du marché
Le soumissionnaire joint à sa demande de participation une déclaration attestant qu'il dispose de possibilités suffisantes de réaliser le marché en français et en néerlandais.
6) Sous-traitance
Si l'on a recours à la sous-traitance, on joint au moins :
• un engagement qui démontre que le soumissionnaire pourra disposer des moyens nécessaires ;
• toute documentation qui permet au pouvoir adjudicateur de vérifier si les entités dont un entrepreneur veut recourir à la capacité répondent aux critères de sélection et s'il existe pour elles des motifs d'exclusion (sur la base d'un Document Unique de Marché Européen).
Lorsqu'une première sélection s'impose en raison d'un nombre trop élevé de candidats répondant à toutes les exigences minimales (plus de 5), les candidats seront sélectionnés comme suit :
- Premièrement, une note sera attribuée par le pouvoir adjudicateir sur la base des critères de sélection liés à la compétence technique et professionnelle et des références fournies. Pour ce score, outre les exigences minimales, on tiendra également compte de la mesure dans laquelle la référence correspond au profil du COC via :
o le nombre d'utilisateurs finals (end users) pris en charge chez le donneur d'ordre (le COC dispose de onze travailleurs) ;
o le nombre de travailleurs qui se chargent, chez le donneur d'ordre, de l'assistance IT locale (le COC ne dispose pas de son propre service de support informatique, il n’y a qu’un seul conseiller en tant que point de contact informatique) ;
o le fait qu'une attestation de bonne exécution peut être remise ;
o la langue dans laquelle le marché a été réalisé (le COC travaille en néerlandais ou en français) ;
o la valeur du marché de la référence (cf. le budget du COC pour le présent marché) ;
o et, le cas échéant, le nombre de sous-traitants engagés pas le soumissionnaire.
- S’il y a toujours égalité après cela, la capacité économique et financière des candidats sera décisive. Dans ce cas, le candidat dont le chiffre d’affaires total est le plus élevé sera sélectionné.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure restreinte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans: 

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-06-07 12:00
IV.2.3 Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
2021-06-11
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR, NL
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: www.raadvanstate.be

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Adresse(s) internet: www.raadvanstate.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-05-05