Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: RW-SPW-Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlandes, 1,BE-5100 JAMBES
Tél: +32 81486487
Courriel: kevin.toussaint@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet: http://www.wallonie.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=401808



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services relatif à l'établissement du certificat de garantie d'origine et du contrôle des installations d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kilowatts. 
Numéro de référence: SPW-DO442-04.04.03-21-0002-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 79110000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
L'objet du marché est la prestation de services relatif à l'établissement du certificat de garantie d'origine et du contrôle des installations d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW.
Ces services relèvent du code CPV: 79150-5
Description des services à exécuter :
Les certificats de garantie d'origine donnant droit à l'octroi de certificats verts aux installations de production d'électricité verte, sont établis et délivrés par un organisme agréé en conformité avec les articles 3, 4, et 5 de l'AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (en abrégé AGW-PEV).
Pour ce qui concerne les installations de production d'électricité verte d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW, le législateur a confié à l'Administration la mission d'établir le certificat de garantie d'origine sur la base d'une méthode simplifiée.
Conformément à l'article 8 de l'AGW-PEV, dans le cas des installations d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW, et en cas de modification des instruments de mesures ou de tout élément repris dans le certificat de garantie d'origine, le titulaire de ce certificat en informe, par courrier simple, dans les quinze jours, l'Administration. Le cas échéant, l'Administration adapte ou retire le certificat de garantie d'origine.
L'Administration a décidé de sous-traiter cette mission à un organisme de contrôle agréé pour ce qui concerne les installations de type hydrauliques, éolien, de biomasse et/ou de cogénération d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW.
Par ailleurs, toujours en conformité avec l'article 8 de l'AGW-PEV, à tout moment, l'Administration peut procéder au contrôle ou requérir d'un organisme de contrôle qu'il procède à un contrôle et examine si les éléments repris dans le certificat de garantie d'origine correspondent à la réalité. Dans le cas contraire, le certificat de garantie d'origine est adapté ou retiré.
L'Administration a décidé de confier à un organisme de contrôle agréé les contrôles relatifs aux installations d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW.
Les missions à remplir sont en principe les mêmes que pour les installations de puissance supérieure à 10 kW, mais c'est l'Administration qui finance la réalisation des CGO et des contrôles et qui en prend la responsabilité finale : c'est l'Administration qui signera le CGO, ainsi que ses avenants (tant que la puissance nette développable ne dépasse pas 10 kW). L'organisme de contrôle agréé prenant en charge la responsabilité de la conformité des données transmises à l'Administration. Pour ce faire l'Administration lance un marché d'une
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durée de deux ans, reconductible de deux années supplémentaires dans les mêmes conditions que celles prévues dans ce cahier des charges, adressé exclusivement aux organismes agréés conformément au Chapitre II de l'AGW PEV du 30 novembre 2006.
Tous les sites de production d'électricité verte concernés par le présent marché sont situés en Région wallonne.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Etablissement du CGO pour les installations de biomasse et/ou de cogénération fossile 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
CGO : pour des installations de biomasse et/ou de cogénération fossile (Pend = 10 kW) : établissement du CGO relatif à des dossiers de demandes préalables d'octroi de CV&LGO, introduits à l'Administration entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Les dossiers sont transmis à l'organisme de contrôle dans les 15 jours calendrier de leur réception à l'Administration et au plus tard le 15 janvier 2023. L'adjudicataire du marché recevra les dossiers de demande d'octroi de certificats verts et/ou de LGO au fur et à mesure de leur réception par l'Administration. Ces dossiers auront fait l'objet d'un accusé de réception faisant état de la décision de l'Administration de sous-traiter l'établissement du CGO de leur installation à l'adjudicataire du présent marché. L'accusé de réception comprend les éventuelles demandes d'information complémentaires nécessaires à transmettre directement à l'adjudicataire. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission, effectuer une, voire plusieurs si nécessaire, visites sur le site de l'installation, et établir le CGO. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage, établir le CGO suivant une présentation standardisée à proposer dans l'offre, en ce y compris le schéma de comptage permettant de visualiser le positionnement de tous les compteurs pour chaque flux (intrants, électricité, chaleur et également du ballon tampon éventuel), les algorithmes de comptage, un schéma d'utilisation de la chaleur, la liste des équipements fonctionnels, un tableau des intrants et, le cas échéant, les Déclarations du Caractère Renouvelable d'Intrant (DECRI). Un exemple de DECRI destiné à l'huile de colza est présenté en annexe IV. Les audits de la filière d'approvisionnement prévus au point 10.5 du code de comptage ne sont pas à effectuer dans le cadre du présent marché. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs et éléments de comptage, de relever les index des compteurs pour l'initialisation des octrois de certificats verts et de LGO, de vérifier la cohérence par rapport aux index initiaux du dossier transmis, et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Etablissement du CGO pour les installations de type hydraulique ou éolien 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
CGO : pour des installations de type hydraulique ou éolien (Pend = 10 kW) : établissement du CGO relatif à des dossiers de demandes préalables d'octroi de CV&LGO, introduits à l'Administration entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Les dossiers sont transmis à l'organisme de contrôle dans les 15 jours calendrier de leur réception à l'Administration et au plus tard le 15 janvier 2023. L'adjudicataire du marché recevra les dossiers de demande d'octroi de certificats verts et/ou de LGO au fur et à mesure de leur réception par l'Administration. Ces dossiers auront fait l'objet d'un accusé de réception faisant état de la décision de l'Administration de sous-traiter l'établissement du CGO de leur installation à l'adjudicataire du présent marché. L'accusé de réception comprend les éventuelles demandes d'information complémentaires nécessaires à transmettre directement à l'adjudicataire. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission, effectuer une, voire plusieurs si nécessaire, visites sur le site de l'installation, et établir le CGO. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage, établir le CGO suivant une présentation standardisée à proposer dans l'offre, en ce y compris le schéma de comptage permettant de visualiser le positionnement de tous les compteurs pour chaque flux, les algorithmes de comptage, la liste des équipements fonctionnels. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs et éléments de comptage, de relever les index des compteurs pour l'initialisation des octrois de certificats verts et de LGO, de vérifier la cohérence par rapport aux index initiaux du dossier transmis, et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 

Lot 3

II.2.1. Intitulé
Contrôle des installations de biomasse et/ou de cogénération fossile inférieure ou égale à 10 kilowatts 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
Contrôle : pour des installations de biomasse et/ou de cogénération fossile (5 kW = Pend = 10 kW) : contrôles à l'initiative de l'Administration ; les demandes de contrôles sont transmises jusqu'au 31 décembre 2022, suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO ou contrôle en vue d'examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité. Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. L'adjudicataire du marché recevra le CGO délivré par l'Administration pour le site de production à inspecter. Lorsqu'il s'agit d'une visite de contrôle requise suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO, l'adjudicataire recevra les informations transmises à l'Administration par le producteur vert. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission et effectuer une visite sur le site de l'installation, et établir un rapport de contrôle. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage et à examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité (notamment utilisation de la chaleur, DECRI, schéma de comptage, positionnement des compteurs, positionnement du ballon tampon éventuel, équipements fonctionnels,.). Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. Les audits de la filière d'approvisionnement prévus au point 10.5 du code de comptage ne sont pas à effectuer dans le cadre du présent marché. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs (si ceux-ci ne l'étaient pas) et éléments de comptage, de relever les index des compteurs, de vérifier la cohérence de ces index avec les index initiaux et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 

Lot 4

II.2.1. Intitulé
Contrôle pour des installations photovoltaïques pour une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 killowatts 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
Contrôle : pour des installations photovoltaïques d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW : contrôles à l'initiative de l'Administration; les demandes de contrôles sont transmises jusqu'au 31 décembre 2022, suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO ou contrôle en vue d'examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité. Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. L'adjudicataire du marché recevra le CGO délivré par l'Administration pour le site de production à inspecter. Lorsqu'il s'agit d'une visite de contrôle requise suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO (extension, panne compteur,.), l'adjudicataire recevra les informations transmises à l'Administration par le producteur vert. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission et effectuer une visite sur le site de l'installation, et établir un rapport de contrôle. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage et à examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité. Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs (si ceux-ci ne l'étaient pas) et éléments de comptage, de relever les index des compteurs, de vérifier la cohérence de ces index avec les index initiaux et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 

Lot 5

II.2.1. Intitulé
Contrôle pour des installations de type hydraulique ou éolien pour une puissance développable nette inférieure ou égale à 10 killowatts 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
Contrôle : pour des installations de type hydraulique ou éolien d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW : contrôles à l'initiative de l'Administration; les demandes de contrôles sont transmises jusqu'au 31 décembre 2022, suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO ou contrôle en vue d'examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité. Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. L'adjudicataire du marché recevra le CGO délivré par l'Administration pour le site de production à inspecter. Lorsqu'il s'agit d'une visite de contrôle requise suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO (extension, panne compteur,.), l'adjudicataire recevra les informations transmises à l'Administration par le producteur vert. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission et effectuer une visite sur le site de l'installation, et établir un rapport de contrôle. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage et à examiner si les éléments repris dans le CGO correspondent à la réalité (notamment schéma de comptage, positionnement des compteurs, équipements fonctionnels,.). Le cas échéant, le CGO est adapté (avenant) ou retiré. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs (si ceux-ci ne l'étaient pas) et éléments de comptage, de relever les index des compteurs, de vérifier la cohérence de ces index avec les index initiaux et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 

Lot 6

II.2.1. Intitulé
Contrôle pour des installations de biomasse et/ou de cogénération fossile d'une puissance inférieure à 5 killowatts (installations de type résidentiel) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
II.2.4. Description
Contrôle : pour des installations de biomasse et/ou de cogénération fossile d'une puissance nette développable inférieure à 5 kW (installation de type résidentiel) : contrôles à l'initiative de l'Administration; les demandes de contrôles sont transmises jusqu'au 31 décembre 2022, suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le dossier initial du producteur ou contrôle en vue d'examiner si les éléments repris dans ce dossier correspondent à la réalité. Le cas échéant, le CGO sera adapté (avenant) ou retiré. L'adjudicataire du marché recevra le CGO délivré par l'Administration pour le site de production à inspecter ou à défaut le dossier initial du producteur. Lorsqu'il s'agit d'une visite de contrôle requise suite à une modification des instruments de mesure ou de tout autre élément repris dans le CGO ou le dossier initial (extension, panne compteur,.), l'adjudicataire recevra les informations transmises à l'Administration par le producteur vert. L'adjudicataire du marché doit analyser le dossier, prendre contact avec le demandeur, obtenir les informations complémentaires qu'il juge nécessaires pour effectuer sa mission et effectuer une visite sur le site de l'installation, et établir un rapport de contrôle. La mission consiste à vérifier que l'installation est bien conforme au code de comptage et à examiner si les éléments repris dans le CGO ou le dossier initial du producteur correspondent à la réalité (notamment utilisation de la chaleur, DECRI, schéma de comptage, positionnement des compteurs, équipements fonctionnels,.). Le cas échéant, le CGO sera adapté (avenant) ou retiré. Il y aura lieu également de sceller tous les compteurs (si ceux-ci ne l'étaient pas) et éléments de comptage, de relever les index des compteurs, de vérifier la cohérence de ces index avec les index initiaux et de transmettre le dossier complet à l'Administration. 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
Il peut être reconduit dans les mêmes conditions. 



III.1. Conditions de participation


III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Classe: N/A, Catégorie: N/A



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2021-03-23 12:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d'attribution
Date: 2021-03-23
Heure locale: 12:00



VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Rue Lucien Namèche, 54, BE-5000 NAMUR
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet: www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d'Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l'acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l'extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d'Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d'Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.03-Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1, BE-5100 Jambes
Tél: +32 81486487
Courriel: kevin.toussaint@spw.wallonie.be

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2021-02-18