Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles - Procurement & Logistics Department
Adresse postale: Rue Royale 76,BE-1000 Bruxelles
Point de contact: Elena Schifano
Tél: +32 25152412
Courriel: elena.schifano@mivb.brussels
Adresse(s) internet: www.stib.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=401382



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Fourniture et/ou location d'arrêts de bus et/ou de tram provisoires et accessoires 
Numéro de référence: MIVB - STIB Procurement & Logistics-AL4745/BB/ES-F05_0
II.1.2. Code CPV principal: 98392000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
La STIB souhaite mettre en place des arrêts de bus et/ou de tram provisoires afin de faciliter l'accès aux arrêts déplacés provisoirement. Le présent avis de marché a pour objet la fourniture et/ou location d'arrêts de bus et/ou de tram provisoires et accessoires ainsi que le placement (montage et démontage) de ces derniers.
Le marché sera divisé en 4 lots : La STIB se réserve par ailleurs le droit de n'attribuer que certains lots du présent accord-cadre, ou aucun, ou encore éventuellement de décider que les autres lots feront l'objet d'un nouveau marché ou plusieurs nouveaux marchés.
Il est possible de remettre une demande de participation pour un, plusieurs ou tous les lots. Le candidat mentionne obligatoirement pour quels lots il remet une candidature dans sa demande de participation.
Le volume estimé du marché est de 80 arrêts temporaires par an avec un placement à 50% en location et à 50% en achat de fournitures.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Fourniture des arrêts provisoires 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE10
Lieu d'exécution principal: Région de Bruxelles-Capitale
II.2.4. Description
 Lot 1 : Fourniture des arrêts provisoires avec les caractéristiques suivantes :  o Antidérapant par tous climats.  o Stable, non meuble. o Modulable. Cela permettra une facilité de maintenance en cas d'accrochage ou de détérioration. o Plane. Les modules doivent être mis en place serrés les uns contre les autres. Evitez les différences en hauteur, même si le sous-sol n'est pas plane. o La surface devra être la plus lisse possible. Il faudra éviter les solutions « grillagées » pour le confort des chiens d'assistance/chiens guides mais également afin de se prémunir d'éventuels incidents dû à des talons, béquilles, etc.  o Résistant aux intempéries car ils seront utilisés et entreposés en extérieur. o La hauteur de référence est de 18cm. Dans l'idéal, cette hauteur pourra être réglable. Le candidat devra être en mesure de proposer des options telles comme les dalles podotactiles, rampes d'accès PMR, poubelles, abris, dispositifs d'éclairage ou auto-réfléchissants pour signaler la présence de l'arrêt, etc.  
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Service de montage - démontage de l'arrêt temporaire et de ses équipements 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE10
Lieu d'exécution principal: Région de Bruxelles-Capitale
II.2.4. Description
 Lot 2 : Service de montage - démontage de l'arrêt temporaire et de ses équipements. Ce service comprend également le transport, le stockage et l'entretien des équipements. Une certaine flexibilité est demandé à l'adjudicataire : o Selon les besoins d'un chantier, tant la pose que la dépose peuvent demander à être réalisées de jour et/ou de soirée et/ou de nuit. o Selon les aléas du chantier, la date de pose ou de dépose de l'arrêt peut être modifiée par rapport au planning initialement prévu par les deux parties. 
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 3

II.2.1. Intitulé
Location des arrêts provisoires avec service de montage - démontage de l'arrêt temporaire et de ses équipements 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE10
Lieu d'exécution principal: Région de Bruxelles-Capitale
II.2.4. Description
 Lot 3 : Location des arrêts provisoires avec service de montage - démontage de l'arrêt temporaire et de ses équipements. Ce service comprend également le transport, le stockage et l'entretien des équipements. Les arrêts provisoires ont les caractéristiques suivantes : o Antidérapant par tous climats.  o Stable, non meuble. o Modulable. Cela permettra une facilité de maintenance en cas d'accrochage ou de détérioration. o Plane. Les modules doivent être mis en place serrés les uns contre les autres. Evitez les différences en hauteur, même si le sous-sol n'est pas plane. o La surface devra être la plus lisse possible. Il faudra éviter les solutions « grillagées » pour le confort des chiens d'assistance/chiens guides mais également afin de se prémunir d'éventuels incidents dû à des talons, béquilles, etc.  o Résistant aux intempéries car ils seront utilisés et entreposés en extérieur. o La hauteur de référence est de 18cm. Dans l'idéal, cette hauteur pourra être réglable. Le candidat devra être en mesure de proposer des options telles comme les dalles podotactiles, rampes d'accès PMR, poubelles, abris, dispositifs d'éclairage ou auto-réfléchissants pour signaler la présence de l'arrêt, etc.  Une certaine flexibilité est demandé à l'adjudicataire : o Selon les besoins d'un chantier, tant la pose que la dépose peuvent demander à être réalisés de jour et/ou de soirée et/ou de nuit. o Selon les aléas du chantier, la date de pose ou de dépose de l'arrêt peut être modifié par rapport au planning initialement prévu par les deux parties. 
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 4

II.2.1. Intitulé
Demandes des autorisations 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE10
Lieu d'exécution principal: Région de Bruxelles-Capitale
II.2.4. Description
 Lot 4 : demandes des autorisations (via Osiris): certaines autorisations seront à demander auprès de la Région Bruxelles-Capitale ainsi qu'auprès de la commune et de la zone de police concernées par la pose de l'arrêt. Il faudra également informer le service de propreté approprié de la présence d'une poubelle afin qu'ils effectuent la vidange de celle-ci.  
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
Le candidat ne peut pas se trouver dans une des situations des articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 : Voir Document Unique de Marché Européen (DUME) en annexe de l'avis de marché : à importer et compléter obligatoirement sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd.La STIB a le droit, à tout moment de la procédure de passation du marché, de vérifier les informations contenues dans le DUME (déclarations sur l'honneur).Pour compléter le DUME :1. Lorsque vous avez téléchargé le présent avis de marché depuis le site e-Notification (https://enot.publicprocurement.be), assurez-vous d'avoir également téléchargé les fichiers annexés (pièces jointes).2. Ouvrez le fichier « espd-request.zip » et sauvegardez (= extraire) le document .PDF d'une part, le fichier .XML d'autre part.3. Allez sur le site : https://ec.europa.eu/tools/espd4. Choisissez votre langue5. Sélectionnez «Je suis un opérateur économique »6. Sélectionnez « Importer un DUME »7. Cliquez sur "Choose file" (choisir fichier) et sélectionnez le fichier " espd-request.xml " que vous aurez extrait en 2 8. Cliquez sur "Suivant"9. Complétez les champs requis en vous aidant du texte de la publication pour déterminer la qualité et la quantitéd'informations demandées10. Cliquez sur "Aperçu"11. Téléchargez « dans les 2 formats »12. Sauvez ce fichier "espd-request.zip" contenant votre DUME13. Joignez ce fichier DUME appelé "espd-request.zip" à votre dossier de candidature lors de son envoi.Attention : la STIB doit recevoir le fichier .ZIP qui contient tant le .PDF que le .XML ! Le DUME doit être signé.En principe, un seul DUME rempli suffit.Un ou plusieurs Documents Uniques de Marché Européen, remplis par les entreprises concernées elles-mêmes, doivent toutefois être introduits si vous voulez déposer votre Candidature conjointement avec une autre personne pour le présent Marché dans le cadre d'une association, en cas de recours à la capacité d'autres entités et dans le cas de Sous-traitants désignés Si vous faites appel à la capacité d'autres entités et dans le cas de Sous-traitants désignés, il suffit de remplir les parties suivantes :o partie II section A (« Données sur l'entrepreneur »)o partie II section B (« Informations sur les représentants de l'entrepreneur »)o partie III (« Motifs d'exclusion »)N'hésitez pas à prendre contact avec la personne mentionnée au point I.1) si vous rencontrez un problème lors de l'ouverture des annexes au présent avis ou si vous avez des questions au sujet du contenu des documents.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
La capacité économique et financière sera vérifiée sur base des données financières (le chiffre d'affaires, bilans et comptes de résultats). Les pièces justificatives concernant la capacité économique et financière doivent être ajoutées à votre candidature et au document DUME (la déclaration sur l'honneur du DUME ne suffit pas).Le candidat transmettra à la STIB son bilan et le compte de résultats déposés pour les trois derniers exercices (modèles déposés à la BNB) ou communiquera le lien vers le site web sur lequel ces documents peuvent être téléchargés gratuitement. Pour les entreprises belges, ceci n'est pas obligatoire, vu que la STIB peut obtenir les comptes annuels, en provenance de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, pour autant que les publications en aient été effectuées.Le chiffre d'affaires annuel spécifique : le chiffre d'affaires annuel réalisé sur la partie concernée par l'avis de marché. Le candidat transmettra son chiffre d'affaires pour les prestations demandées et ce, pour les 3 derniers exercices disponibles (à remplir dans le DUME Partie IV: Critères de sélection point B).ATTENTION : les pièces justificatives doivent être jointes par le candidat à la demande de participation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le chiffre d'affaires annuel moyen pour les services/fournitures demandées calculé pour les 3 derniers exercices disponibles, doit être égal ou supérieur à
 Pour le Lot 1 : 250.000 EUR ;
 Pour le Lot 2 : 250.000 EUR ;
 Pour le Lot 3 : 250.000 EUR ;
 Pour le Lot 4 : 100.000 EUR.
La STIB écartera les candidats dont les données financières (bilans et comptes de résultats) ne font pas apparaître qu'ils ont la capacité à mener à bien un marché tel que décrit sous le point II.1.4. Elle écartera tout candidat dont les fonds propres sont négatifs.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
ATTENTION : les pièces justificatives doivent être jointes par le candidat à la demande de participation (la déclaration sur l'honneur du DUME ne suffit pas).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Pour le lot 1:
Le candidat doit avoir réalisé au moins 2 marchés de fourniture d'équipement ou mobilier urbain amovible ou utilisations similaires au cours des 3 dernières années pour un montant minimal de 50.000 EUR. A cet effet, le candidat remet une attestation de bonne exécution par marché réalisé reprenant (dans l'attestation même ou en annexe de l'attestation) : le nom du client, les différents équipements vendus, le montant de chaque équipement, le montant total du marché et les photos des équipements vendus. Le candidat indique où l'adjudicateur peut disposer gratuitement des documents justificatifs. A défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
Pour le lot 2:
 Le candidat doit avoir réalisé au moins 2 marchés de service de montage et démontage d'équipements dans la voirie publique ou utilisations similaires au cours des 3 dernières années pour un montant minimal de 20.000 EUR. A cet effet, le candidat remet une attestation de bonne exécution par marché réalisé reprenant (dans l'attestation même ou en annexe de l'attestation): le nom du client, les différentes étapes de montage et de démontage des équipements ainsi que leur prix, le montant total du marché et les photos des différents équipements placés. Le candidat indique où l'adjudicateur peut disposer gratuitement des documents justificatifs. A défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
 Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il est en mesure de proposer un service de montage et démontage de jour et/ou de soirée et/ou de nuit. Le candidat fournit cette déclaration dans sa demande de participation.
Pour le lot 3:
 Le candidat doit avoir réalisé au moins 2 marchés de location d'équipement ou mobilier urbain amovible ou utilisations similaires au cours des 3 dernières années pour un montant minimal de 50.000 EUR. A cet effet, le candidat remet une attestation de bonne exécution par marché réalisé reprenant (dans l'attestation même ou en annexe de l'attestation): le nom du client, le prix de la location des équipements, le prix du service de montage et de démontage des équipements, le prix du transport, le montant total du marché et les photos des différents équipements loués et placés. Le candidat indique où l'adjudicateur peut disposer gratuitement des documents justificatifs. A défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
 Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il est en mesure de proposer un service de montage et démontage de jour et/ou de soirée et/ou de nuit. Le candidat fournit cette déclaration dans sa demande de participation.
Pour le lot 4 :
 Le candidat doit avoir réalisé au moins 2 missions de demandes d'autorisations auprès la Région Bruxelles-Capitale ainsi qu'auprès d'une des 19 communes pour l'occupation de la voirie publique au cours des 3 dernières années pour un montant minimum de 3.000 EUR. A cet effet, le candidat remet une attestation de bonne exécution par marché réalisé reprenant (dans l'attestation même ou en annexe de l'attestation) : le nom du client, le prix de la demande d'autorisation, le type d'autorisation demandée (exemple dans OSIRIS : demande d'autorisation de type A), le type d'occupation de voirie publique (exemples : containers, chantiers, etc.), l'emprise de l'occupation, la durée de l'occupation, le montant total du marché et les éventuelles photos des éléments qui ont pu occuper la voirie publique grâce aux demandes d'autorisation effectuées. Le candidat indique où l'adjudicateur peut disposer gratuitement des documents justificatifs. A défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
 Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il dispose des capacités à travailler avec le système Osiris. Le candidat fournit cette déclaration dans sa demande de participation.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.2 Conditions particulières d'exécution:
Seront précisées dans le CSC.




IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2021-03-15 14:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR, NL




VI.3. Informations complémentaires
1. Mode d'introduction- e-procurementL'introduction et réception des offres et/ou demandes de participation s'effectueront complètement et uniquement par voie électronique et via https://eten.publicprocurement.be/etendering/Par l'introduction électronique on entend l'introduction via l'application e-tendering et non pas par e-mail!Les offres et/ou les demandes de participation doivent avoir été signées de manière digitale conformément au système de l'e-tendering.Pour les candidats étrangers, veuillez tenir compte des modalités et délais nécessaires pour l'obtention de certificat en vue de la signature électronique de votre dossier. Il est également possible de donner mandat à une autre personne pour signer de manière électronique. Dans ce cas, la preuve du mandat doit être ajoutée dans votre offre/demande de participation.Pour plus d'informations, veuillez consulter: http://www.publicprocurement.be.Si vous ajoutez ce dossier à vos favoris, vous serez mis au courant de tous les changements par mail.2. Par la remise de leur candidature, les candidats acceptent sans réserve le contenu de l'avis de marché, des documents accompagnants et acceptent d'être liés par les dispositions de ceux-ci. Dans le cas où le candidat aurait une objection à cet égard, le candidat se doit de le signaler à l'adjudicateur (via la personne de contact mentionnée à l'article I.1 du présent avis de marché) par écrit et avec une description de la raison au plus tard dans les 10 jours calendrier avant la date ultime de réception des demandes de participation.3. Les données demandées doivent figurer dans le DUME. Seules les preuves demandées dans la DUME ou dans l'avis peuvent et doivent être jointes en annexe de la demande de participation. Les informations non sollicitées ne seront pas évaluées.4. Pour les critères de capacité économique, financière, technique et professionnelle, un candidat peut, le cas échéant, recourir à la capacité d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec ces entités. Dans ce cas, il doit démontrer qu'il disposera des ressources nécessaires pour l'exécution du marché en produisant l'engagement de ces entités à mettre ces ressources à la disposition de l'adjudicataire pour ce marché spécifique. Cette entité devra se porter garante, dans un Document Unique de Marché Européen distinct, pour tous les engagements pris par le candidat et s'engagera à apporter sa pleine coopération et à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de la STIB dans le cadre du présent marché. Dans les mêmes conditions, une association de candidats peut recourir à la capacité de participants à l'association et à celle d'autres entités.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Conformément à l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas.Le recours en annulation visé à l'article 14 est introduit dans un délai de soixante jours.La demande en suspension visée à l'article 15 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d'application de l'article 18, le délai est de dix jours.Le recours en dommages et intérêts visé à l'article 16 est introduit dans un délai de cinq ans.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2021-02-12