Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: RW-O8.08.02-Direction des Routes du Luxembourg
Adresse postale: Place Didier 45,BE-6700 ARLON
Point de contact: Monsieur Ing. Christophe HOMEL
Tél: +32 63589220
Fax: +32 63589222
Courriel: christophe.homel@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet: www.wallonie.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=388513



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg 
Numéro de référence: SPW-MI08.2-MI-O8.08.02-20-3121-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 45233141
II.1.3. Type de marché: travaux
II.1.4. Description succincte
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale.
Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant de la province de Luxembourg.
Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur les districts de la Province de Luxembourg, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau.
Les travaux se répartissent sur l'entièreté de chacun des 8 districts (en fonction des lots attribués) et sont à considérer en recherche.
Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D9100).
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District d'Arlon (MI08.201) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE341
Lieu d'exécution principal: District d'Arlon
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district d'Arlon. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district d'Arlon, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district d'Arlon et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Virton (MI08.202) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE345
Lieu d'exécution principal: District de Virton
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Virton. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier du district de Virton, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Virton et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 3

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Florenville (MI08.203) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE34
Lieu d'exécution principal: District de Florenville
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Florenville. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Florenville, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Florenville et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 4

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Neufchâteau (MI08.204) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE344
Lieu d'exécution principal: District de Neufchâteau
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Neufchâteau. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Neufchâteau, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Neufchâteau et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 5

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Saint-Hubert (MI08.205) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE34
Lieu d'exécution principal: District de Saint-Hubert
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Saint-Hubert. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Saint-Hubert, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Saint-Hubert et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 6

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Bastogne (MI08.206) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE342
Lieu d'exécution principal: District de Bastogne
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Bastogne. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Bastogne, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Bastogne et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 7

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Marche-en-Famenne (MI08.207) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE343
Lieu d'exécution principal: District de Marche-en-Famenne
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Marche-en-Famenne. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Marche-en-Famenne, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Marche-en-Famenne et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON

Lot 8

II.2.1. Intitulé
Bail d'entretien complémentaire en Province de Luxembourg - District de Vielsalm (MI08.208) 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE34
Lieu d'exécution principal: District de Vielsalm
II.2.4. Description
Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le présent marché est un marché de travaux, sujet à commandes, qui a pour objet l'entretien général complémentaire des routes du réseau non structurant du district de Vielsalm. Cette entreprise a pour objet la préservation et l'entretien du réseau routier sur le district de Vielsalm, hormis le gros entretien des domaines suivants qui font l'objet de marchés spécifiques : la propreté, l'entretien des ouvrages d'art, les plantations, les glissières de sécurité, le marquage, la signalisation et le brossage des filets d'eau. Les travaux se répartissent sur l'entièreté du district de Vielsalm et sont à considérer en recherche. Vu la diversité des travaux envisagés, le métré doit être considéré comme un bordereau dont les prix unitaires doivent être fixés par les adjudicataires hormis certains postes globaux dont le montant est fixé par l'Administration, comme la somme réservée (poste X9100) et la somme réservée pour mise en CET (D91Les quantités sont destinées exclusivement au classement des offres et ne donnent à l'entrepreneur aucun droit en ce qui concerne les quantités à exécuter, ni en ce qui concerne les rapports entre ces quantités. Les quantités sont donc indicatives. Importance du marché Les prestations requises font l'objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges. Chacun des bénéficiaires s'engage à commander, pendant le délai de validité du marché, des travaux dont le montant total atteint, pour chaque lot : - Montant minimum TVAC :  400 000 ? - Montant maximum TVAC : 800 000 ?. 
II.2.7. Durée
12 mois
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2020-11-09 11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d'attribution
Date: 2020-11-09
Heure locale: 11:00
Adresse: SPW - Mobilité et Infrastructures, Direction des routes du Luxembourg, Place Didier 45 - 6700 ARLONInformations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture
La séance d'ouverture des offres se déroule d'une manière électronique par un représentant du Pouvoir Adjudicateur.




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 BRUXELLES
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54, BE-5000 NAMUR
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet: www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
- Demande de suspension en extrême urgence : requête introduite le plus rapidement possible ; le délai pour le recours en suspension est de 15 jours à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte selon le canal par lequel le réclamant a été informé de la décision (avis d'attribution, lettre d'information ou aucun des deux => date de prise de connaissance)- Demande d'annulation : 60 jours à partir de la connaissance de la décision.NB : le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du Code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex : octroi de dommages-intérêts.). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du Code civil).

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-O8.08.02-Direction des Routes du Luxembourg
Place Didier 45, BE-6700 ARLON
Tél: +32 63589240
Fax: +32 63589222
Courriel: pierreyves.trillet@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet: www.wallonie.be

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2020-10-07