Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Agence Intercommunale IDETA scrl
Adresse postale: Quai Saint Brice, 35,BE-7500 Tournai
Point de contact: Monsieur Pierre VANDEWATTYNE
Tél: +32 69789810
Courriel: louesse@ideta.be
Adresse(s) internet: www.ideta.be 



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 
Numéro de référence: IDETA 48-1
II.1.2. Code CPV principal: 71351500
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Objet des services : Réalisation d'études préliminaires au sens du Décret Sols du 1/03/2018.
Centrale d'achats :
L'Agence Intercommunale IDETA scrl agit comme centrale d'achat au sens que ce pouvoir adjudicateur conclut un accord-cadre de services destinés à elle-même ainsi qu'à d'autres pouvoirs adjudicateur à savoir l'ensemble de ses affiliés et notamment ses 20 communes affiliées : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Ellezelles, Enghien, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.
Lieu de prestation des services : Wallonie picarde
L'accord-cadre est divisé en lots comme suit :
Lot 1 "Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 - Sites IDETA"
Commentaire : Investigation de la qualité du sol et des eaux sur différ.(voir documents du marché)
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 - Sites IDETA 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE327
Lieu d'exécution principal: Wallonie picarde
II.2.4. Description
Investigation de la qualité du sol et des eaux sur différents sites de l'agence intercommunale IDETA selon ses besoins dans le cadre de la commercialisation des terres désormais situées (pour partie) en zone « pêche » de ses parcs d'activités économiques en vue de disposer d'une étude permettant de se voir délivrer un certificat de conformité des sols qui pourra être joint à l'acte de vente de nos parcelles industrielles. 

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 - Sites associés IDETA 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE327
Lieu d'exécution principal: Wallonie picarde
II.2.4. Description
Investigation de la qualité du sol et des eaux sur différents sites des affiliés d'IDETA selon leurs besoins tant dans le contexte de missions qui sont déjà confiées à IDETA en qualité d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage que pour des demandes ponctuelles pour les terres reprises en zones « pêche » ou « lavande » à la Bande de Données sur l'Etat des Sols (BDES) en vue de réaliser une étude d'orientation, dès lors qu'une demande de permis unique est déposée en vue d'urbaniser la ou les parcelles concernées par cette affectation. 



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI

IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.1 Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S 2019/S 104-252436


Lot 1: Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 - Sites IDETA

V.1. Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué.
Autres raisons (interruption de la procédure).
Référence de l'avis: NO

Lot 2: Réalisation d'études d'orientation débouchant sur l'obtention d'un certificat de conformité des sols au sens du Décret Sols du 1/03/2018 - Sites associés IDETA

V.1. Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué.
Autres raisons (interruption de la procédure).
Référence de l'avis: NO




VI.3. Informations complémentaires
Justification de la non-attribution des 2 lots :Attendu qu'à la date butoir de réception et d'ouverture des offres, un seul opérateur économique a présenté une offre.Considérant que le cahier des charges de la présente procédure disposait que le pouvoir adjudicateur attribuerait au maximum 1 lot à un même soumissionnaire sachant que les soumissionnaires pouvaient remettre une offre pour les 2 lots, mais seul 1 des 2 lots pourrait leur être attribué ;Que cette disposition avait pour objet de permettre l'attribution d'un lot (le 1er) plus «modeste» en terme de charge de travail à des bureaux de plus petite taille, l'IDETA se conformant par-là aux recommandations reprises dans la Directive 2014/24/UE de favoriser l'accès aux marchés publics pour des petites et moyennes entreprises ;Que malheureusement, force est de constater que l'ampleur de la mission sollicitée est telle qu'elle ne permet pas de rencontrer ce souhait ;Considérant que les services de l'Agence Intercommunale IDETA ont pris contact avec ceux de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux (DGO5) en charge de la tutelle sur les marchés publics afin de voir s'il pouvait être juridiquement défendable de déroger à postériori aux dispositions du cahier des charges en attribuant les 2 lots au même soumissionnaire;Que leurs services considèrent que cela constituerait une rupture du principe d'égalité entre soumissionnaires et, plus fondamentalement, une décision frappée illégalité substantielle compte-tenu des dispositions contractuelles reprises dans le cahier de charges ;Que sur pied de leur compétence d'avis, l'IDETA n'a d'autre choix que de renoncer à attribuer le marché en l'état sous peine de prendre une décision jugée illégale, de procéder la modification du cahier de charges en se donnant la possibilité d'attribuer les 2 lots du marché à un même soumissionnaire, de relancer la procédure de marché

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat\Raad van State
Rue de la Science, 33\Wetenschapsstraat, 33, BE-BE-1040 Bruxelles\Brussel

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2019-09-30