Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE CONCESSION 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Braine-l'Alleud
Adresse postale: Avenue du 21 Juillet, 1,BE-1420 Braine-l'Alleud
Point de contact: Administration communale de Braine-l'Alleud
Tél: +32 28540442
Courriel: lionel.tamigneaux@braine-lalleud.be
Adresse(s) internet: http://braine-lalleud.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=341755



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Concessions de travaux publics portant sur la restauration, le financement, l'exploitation et la maintenance de la Villa du Paradis - Projet - Convention de bail emphytéotique 
Numéro de référence: Braine-l'Alleud-506.408:506.31(2)-F24_0
II.1.2. Code CPV principal: 45000000IA14, IA27, IA41
II.1.3. Type de marché: travaux
II.1.4. Description succincte
La présente concession a pour objet la rénovation, le financement, l'exploitation et la maintenance par le futur concessionnaire de l'ancien établissement de l'étang de pêche du Paradis sis rue du Paradis, n°36 à 1420 Braine-l'Alleud. Un studio, à rénover également, situé dans l'immeuble occupant l'espace de restauration est également mis à disposition du concessionnaire. Ce logement pourra servir d'habitation permanente au concessionnaire, la législation sur le bail de résidence principale ne s'appliquant pas.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE310
Lieu d'exécution principal: rue du Paradis n°36 à 1420 Braine-l'Alleud
II.2.4. Description
A) Description de l'objet de l'exploitation La présente concession a pour objet la rénovation, le financement, l'exploitation et la maintenance par le futur concessionnaire de l'ancien établissement de l'étang de pêche du Paradis. Un studio, à rénover également, situé dans l'immeuble occupant l'espace de restauration est également mis à disposition du concessionnaire. Ce logement pourra servir d'habitation permanente au concessionnaire, la législation sur le bail de résidence principale ne s'appliquant pas. Si le concessionnaire ne souhaite pas occuper personnellement cet appartement, il pourra être mis en sous-location à un tiers qui devra l'occuper comme habitation permanente. Le concessionnaire restera garant à l'égard de la Commune, du respect de la présente convention par le tiers occupant. Les conditions de cette mise à disposition à un tiers devront être transmises à la Commune, au plus tard une semaine avant le début de l'occupation. À défaut, cette occupation par un tiers ne pourra être opposable à la Commune, ce tiers occupant les lieux sans titre ni droit. B) Description des travaux (pour la Villa) Rez-de-chaussée à transformer pour HORECA (+/- 80 m²) Appartement à l'étage (110 m²) Nouveaux sanitaires et stock (40 m²) Cuisine (25 m²) Terrasse (130 m²) Véranda (40 m²) C) Accessibilité aux PMR :  Le bâtiment principal n'est pas accessible aux PMR par la porte avant : un escalier de 6 marches mène à la terrasse existante et celle-ci présente un seuil de +/- 12 cm. Cependant, on peut aménager, en proposant une terrasse à niveau avec celui-ci, un aménagement des cheminements en pente douce, permettant l'accès par la terrasse.  L'espace intérieur devrait être rénové de manière à permettre les déplacements en fauteuils et prévoir des WC équipés pour PMR.  Parking possible sur zone proche Les biens seront cédés au lauréat sous forme d'un droit d'emphytéose (voir convention en annexe). Il est à préciser que la Commune impose la rénovation conformément au permis qu'elle a obtenu. Le permis d'urbanisme pour la transformation d'un logement en HORECA avec logement a été octroyé et est valable pour 3 ans (éventuellement prorogeable de deux ans) à dater du 05/09/2017. Une dérogation est prévue quant aux prescriptions urbanistiques pour le motif suivant : Construction hors zone d'équipement public. 
II.2.7. Durée
324 mois



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
: Pour les candidats personnesphysiques n'ayant pas le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats devront joindre à leur offre les documents repris à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant lesconditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur dans les petites et moyennesentreprises du commerce et de l'artisanat. Ils devront apporter le jour de la signature de la convention de concession, lesattestations prouvant qu'ils sont régulièrement inscrits à la Banque-Carrefour et à une caisse d'assurance sociale en qualitéd'indépendant et qu'ils ont obtenu l'accès à la profession de restaurateur.A défaut leur désignation comme concessionnaire sera purement et simplement annulée avec effet rétroactif.Les candidats joindront à leur offre un engagement d'une institution bancaire de fournir la garantie telle que prévue au titre II,article 7 du présent dossier sachant que l'attestation de constitution de cette garantie devra être remise à la Commune, le jourde la signature de la convention de concession.L'attestation d'accès à la profession de restaurateur devra également être remise à la Commune de Braine-l'Alleud le jour de lasignature de la convention.Pour les candidats personnes morales ou personnes physiques ayant le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats joindront à leur offre les attestations prouvant qu'ils sont régulièrement inscrits à la Banque-carrefour ainsique la preuve de l'accès à la profession de restaurateur, ou au minimum les documents repris à l'article 5 de l'arrêté royaldu 13.06.1984 instaurant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateurdans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, s'ils n'ont pas encore reçu l'accès à la profession derestaurateur.Les candidats joindront à leur offre un engagement d'une institution bancaire de fournir la garantie telle que prévue au titre II,article 7 du présent dossier sachant que l'attestation de constitution de cette garantie devra être remise à la Commune, le jourde la signature de la convention de concession.L'attestation d'accès à la profession de restaurateur devra également être remise à la Commune de Braine-l'Alleud le jour de lasignature de la convention

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pour les candidats personnesphysiques n'ayant pas le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats devront joindre à leur offre les documents repris à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant lesconditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur dans les petites et moyennesentreprises du commerce et de l'artisanat. Ils devront apporter le jour de la signature de la convention de concession, lesattestations prouvant qu'ils sont régulièrement inscrits à la Banque-Carrefour et à une caisse d'assurance sociale en qualitéd'indépendant et qu'ils ont obtenu l'accès à la profession de restaurateur.À défaut, leur désignation comme concessionnaire sera purement et simplement annulée avec effet rétroactif.Les candidats joindront à leur offre un engagement d'une institution bancaire de fournir la garantie telle que prévue au titre II,article 7 du présent dossier sachant que l'attestation de constitution de cette garantie devra être remise à la Commune, le jourde la signature de la convention de concession.L'attestation d'accès à la profession de restaurateur devra également être remise à la commune de Braine-l'Alleud le jour de lasignature de la convention.Pour les candidats personnes morales ou personnes physiques ayant le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats joindront à leur offre les attestations prouvant qu'ils sont régulièrement inscrits à la Banque-carrefour ainsique la preuve de l'accès à la profession de restaurateur, ou au minimum les documents repris à l'article 5 de l'arrêté royaldu 13.06.1984 instaurant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateurdans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, s'ils n'ont pas encore reçu l'accès à la profession derestaurateur.Les candidats joindront à leur offre un engagement d'une institution bancaire de fournir la garantie telle que prévue au titre II,article 7 du présent dossier sachant que l'attestation de constitution de cette garantie devra être remise à la Commune, le jourde la signature de la convention de concession.L'attestation d'accès à la profession de restaurateur devra également être remise à la commune de Braine-l'Alleud le jour de lasignature de la convention.De plus, le candidat sera amené à justifier de sa capacité économique et financière ou celle de sa société en fournissant lesbilans et comptes annuels des trois derniers exercices disponibles.Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les documents demandés, il est admis à prouver sacapacité économique et financière par tout autre document considéré approprié par la Commune.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pour les candidats personnesphysiques n'ayant pas le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats devront joindre à leur offre un document reprenant leurs qualifications et/ou leur expérience en matière derestauration.Pour les candidats personnes morales ou personnes physiques ayant le statut d'indépendant lors de la remise de l'offre:Les candidats joindront à leur offre un document reprenant leurs qualifications et/ou leur expérience en matière derestauration. L'offre déposée par une personne morale devra préciser l'identité de la personne ayant accès à la professionde restaurateur et transmettre ses qualifications et/ou son expérience en matière de restauration ainsi que le cas échéant,l'identité des associés en précisant leur qualification et le rôle qu'ils joueront dans la gestion de cette concession.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Classe: N/A, Catégorie: N/A



IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2019-06-27 11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR




VI.3. Informations complémentaires
Le projet de concession est également disponible en accès libre et direct à l'adresse suivante: www.braine-lalleud.be en cliquantsur l'encart « Avis de concession - Villa du Paradis » de la page d'accueil.La visite des lieux est obligatoire et est fixée au mercredi 05.06.2019 à 11h00 à l'adresse suivante: rue du Paradis, n°36 à 1420Braine-l'Alleud.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
rue de la Science 33, BE-1040 bruxelles

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Neant, BE-1420 Braine-l'Alleud

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Administration communale de Braine-l'Alleud
avenue du 21 Juillet, n°1, BE-1420 Braine-l'Alleud

VI.5 Date d'envoi du présent avis
2019-05-17