Le présent avis a trait à la publication d'un: AVIS DE MARCHE
Extrait du texte officiel.
SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1. Nom et adresses
Nom officiel : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE DE SERAING-NEUPRE
Adresse postale : Rue Justice 60 , BE - 4100 SERAING
Point de contact: Secrétariat
Tél: +32 43360420
Courriel: info@immobilierepublique.be
Adresse(s) internet: http://www.immobilierepublique.be/ https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=304300
SECTION II. OBJET
II.1. Étendue du marché
II.1.1. Intitulé
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ SOUS LA FORME D'UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX (BF) RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU FINANCEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT UNE OFFRE DE SERVICES (CPE) Numéro de référence: IPSN-2018/01-CPE-F02_0
II.1.2. Code CPV principal : 45000000
II.1.3. Type de marché : travaux
II.1.4. Description succincte
L'objet du marché consiste en la construction et le financement sur une période de 20 années à compter de la Réception Provisoire, d'une infrastructure communautaire qui assurera une offre de services délivrée par les personnes ayant usage du bâtiment qui lui restera toujours sus la maitrise publique, garantissant dès lors les critères d'équipement, d'hygiène et de sécurité liés à la fonction communautaire, désignée ci-après la Construction.
L'objet du marché concerne donc l'exécution d'un programme dit BF ("Build & Finance").
Ériger et livrer la Construction, dans le délai et pour le prix convenus contractuellement, conformément au projet approuvé par le Pouvoir Adjudicateur et au permis d'urbanisme délivré ;
Financer la Construction sur une période de 20 années à compter de la Réception Provisoire.
L'Adjudicataire est plus particulièrement responsable de l'achèvement dans les délais impartis de la Construction et de sa mise à disposition du Pouvoir Adjudicateur.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON
II.2. Description
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Seraing
II.2.4. Description
L'objet du marché consiste en la construction et le financement sur une période de 20 années à compter de la Réception Provisoire, d'une infrastructure communautaire qui assurera une offre de services délivrée par les personnes ayant usage du bâtiment qui lui restera toujours sous la maitrise publique, garantissant dès lors les critères d'équipement, d'hygiène et de sécurité liés à la fonction communautaire, désignée ci-après la Construction. L'objet du marché concerne donc l'exécution d'un programme dit BF ("Build & Finance"). L'Adjudicataire supporte le risque de construction et endosse plus particulièrement l'obligation de résultat, conformément au présent cahier spécial des charges, pour : - Ériger et livrer la Construction, dans le délai et pour le prix convenus contractuellement, conformément au projet approuvé par le Pouvoir Adjudicateur et au permis d'urbanisme délivré ; - Financer la Construction sur une période de 20 années à compter de la Réception Provisoire. L'Adjudicataire est plus particulièrement responsable de l'achèvement dans les délais impartis de la Construction et de sa mise à disposition du Pouvoir Adjudicateur. La rémunération qui est versée par le Pouvoir Adjudicateur à l'Adjudicataire - le Remboursement annuel - est une rémunération périodique qui est attribuée en contrepartie de la construction et du financement de la Construction et ce, à compter de la Réception Provisoire. La réalisation de la Construction nécessite l'octroi à l'Adjudicataire d'un droit de superficie accordé en vertu des modalités du présent cahier spécial des charges. L'Adjudicataire ne sera aucunement impliqué dans l'exploitation, la gestion, la maintenance et l'entretien de la Construction et le Remboursement annuel ne pourra en aucun cas être réduit ni adapté en fonction d'éléments afférents à l'exploitation, à la gestion, à la maintenance ou à l'entretien de la Construction, tant pour les réparations dites locatives que pour celles à charge du propriétaire et qui sont la conséquence, notamment, : - De la vétusté, ou de l'usure normale des matériaux ; - De l'usure prématurée de matériaux, pour autant que les travaux aient été exécutés conformément au cahier spécial des charges, aux règles de l'art et aux normes en vigueur ; - Du défaut d'entretien de la Construction et/ou d'une utilisation non conforme à sa destination par le Pouvoir Adjudicateur ; - De dommages à la Construction de moindre importance qui n'entraînent pas d'indisponibilité de celle-ci et qui ne tombent pas dans le champ d'application de la responsabilité décennale. L'objet principal du programme BF étant les travaux, le présent marché public est qualifié, conformément à l'article 20 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de marché de travaux, qui concerne à la fois le financement et l'exécution de travaux. À l'expiration de la Phase de Remboursement du financement, les Parties seront libérées de tous leurs droits et de toutes leurs obligations réciproques relatives au programme BF.
II.2.5. Award criteria
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.7. Durée
720 jour(s)
Renouvellement possible: NON
SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1. Conditions de participation
SECTION IV. PROCEDURE
IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte
IV.1.8 Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON
IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2018-06-27 11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2019-02-23
IV.2.7 Lancement des procédures d'attribution
Date: 2018-06-27
Heure locale: 11:00
Adresse: L'Immobilière Publique de Seraing - Neupré, Rue de la Justice 60, 4100 Seraing
SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.4 Procédures de recours
VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'état
rue de la Science 33 , BE - 1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
Courriel: info@conseildetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be
VI.5 Date d'envoi du présent avis
2018-03-29