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Commune de Farciennes
Rue de la Liberté, 40, BE-6240 Farciennes
Contact: Madame Laurane Decraux
Tél: +32 71243465 Fax: +32 71243458 E-mail: laurane.decraux@farciennes.be
Adresse(s) internet:www.farciennes.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Appel à demandes de participation - Appel d'offres restreint - CONCEPTION, CONSTRUCTION ET FINANCEMENT D'UN HALL INDUSTRIEL POUR LE SERVICE TECHNIQUE CADRE DE VIE ET INFRASTRUCTURES.-
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: SAR "Grand Ban Sainte Pauline 2", rue de la Praye, en face de l'ICDI vers Châtelet et cadastré section D428l2, 428/2A et 462 en partie
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le marché de promotion de travaux comprend :
- la conception urbanistique et architecturale de l'immeuble à construire dans le respect des prescriptions urbanistiques, la présentation du projet à la DGO4 et au service incendie avant l'introduction du permis, la préparation des dossiers nécessaires à l'obtention de ce permis ainsi que l'introduction de la demande de permis au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
- l'élaboration des dossiers d'exécution des ouvrages comprenant les plans d'architecture ;
- les études de stabilité et de techniques spéciales, y compris les études liées à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) ;
- la réalisation de l'ensemble des travaux jusqu'à leur complet achèvement, en ce compris la coordination sécurité - santé ;
- le financement de l'élaboration du Projet et de l'ensemble des travaux ;
- la réalisation de l'aménagement des abords (égouttage, éclairage public, .) intégrant les voiries intérieures et les aspects paysagers, ainsi qu'éventuellement les conditions et charges imposées par l'autorité compétente.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
Idem II.1.5
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
1. Situations d'exclusion obligatoire
L'article 61, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable à la présente procédure. Est donc exclu du présent marché, le candidat qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire définitive pour :
1° participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux, tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Par le seul fait de déposer un dossier de candidature, le candidat déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'une de ces situations d'exclusion.
2. Situations d'exclusion facultative
2.1. L'article 61, §2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est également applicable à la présente procédure. Peut donc être exclu du marché, le candidat:
1° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
2° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave.
Par le seul fait de déposer un dossier de candidature, le candidat déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'une de ces situations d'exclusion.
2.2. Conformément aux articles 61, §2, 5° et 6°, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le candidat doit être :
1° en règle avec ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale ; pour être en règle, le candidat doit avoir transmis à l'Office National de Sécurité sociale (O.N.S.S.) - ou, le cas échéant à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (I.N.A.S.T.I.) - toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite d'introduction des demandes de participation ET ne pas avoir, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 EUR , ou avoir obtenu, pour cette dette, des délais de paiement qu'il respecte strictement ;
toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 EUR , le candidat sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection des candidats, qu'il possède, à la fin de l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite d'introduction des demandes de participation, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
pour le candidat qui a recours à du personnel européen, il doit être en règle, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
2° en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ; est en règle, le candidat qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 EUR , à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement ;
toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 EUR , le candidat sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection des candidats, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
La vérification du respect des obligations précitées s'effectue comme suit :
- s'agissant des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale :
 pour les candidats qui emploient du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir adjudicateur vérifiera le respect de leurs obligations pour les candidats susceptibles d'être sélectionnés, avant de prendre la décision de sélection ;
 pour les candidats qui emploient notamment du personnel relevant d'un autre Etat membre, ils joignent à leur demande de participation une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation, ils sont en règle à cette date avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales de cet autre Etat ;
- s'agissant des obligations fiscales :
 pour les candidats belges, le pouvoir adjudicateur vérifiera le respect de ces obligations dans les quarante-huit heures du moment ultime pour l'introduction des demande de participation ;
 pour les candidats qui relèvent d'un autre pays, ils joignent à leur demande de participation une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite des demandes de participation, ils sont en règle à cette date avec leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils sont établis.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Voir ci-dessous
Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, les références suivantes sont requises :
1° une déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour les exercices 2016, 2015 et 2014, les niveaux spécifiques minimaux suivants étant exigés :
- pour l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne pourra, en aucun cas, être inférieur à un montant annuel de 5.000.000,00 EUR ;
- pour l'architecte, le chiffre d'affaires annuel (en honoraires) ne pourra, en aucun cas, être inférieur à un montant annuel de 400.000,00 EUR ;
- pour les ingénieurs (stabilité et techniques spéciales), le chiffre d'affaires annuel (en honoraires) ne pourra en aucun cas être inférieur, pour chacun d'eux ou pour chaque spécialité (stabilité et techniques spéciales), à un montant annuel de 400.000,00 EUR ;
2° une déclaration concernant le chiffre d'affaires (en honoraires pour les prestataires de services) relatif, pour l'entreprise, à des travaux similaires et, pour les prestataires, à des services pertinents - entendus comme les travaux ou services relatifs à la construction ou à la rénovation de bâtiments industriels - et réalisés (réception provisoire ou définitive obtenue) durant les exercices 2016, 2015 et 2014, les niveaux spécifiques minimaux suivants étant exigés :
- pour l'entreprise, le chiffre d'affaires sera de minimum 1.000.000,00 EUR HTVA (travaux similaires - c'est-à-dire des travaux relatifs à la construction ou la rénovation de bâtiments industriels -) ;
- pour les services (architecte, ingénieur en stabilité et ingénieur en techniques spéciales), le chiffre d'affaires ne pourra être inférieur à 10 % du chiffre d'affaires global déclaré ;
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 6
III.2.3. Capacité technique:
Voir ci-dessous
1. Le pouvoir adjudicateur souhaite s'assurer que le candidat dispose de l'expérience et des compétences techniques nécessaires pour chaque discipline requise par le présent marché. Le candidat doit pouvoir se prévaloir de références conformément à ce qui est précisé ci-après.
Pour chaque référence, le candidat joint à son offre, un document - de 1 à 4 pages en format A4 - reprenant dans l'ordre et expressément :
- un texte introductif justifiant la pertinence de la référence par rapport à l'objet du marché ;
- une partie descriptive d'une demi-page présentant le parti architectural du projet et/ou les solutions techniques originales ainsi que le rôle du candidat ;
- des photos/plans schématiques (maximum 4) permettant de juger la qualité des références présentées ;
- pour les travaux ainsi que pour les services d'architecture et d'ingénierie, la date de réception provisoire et, le cas échéant, définitive du projet ;
- pour les travaux et services d'architecture, le coût des travaux, pour les services d'ingénierie en stabilité, le coût des travaux de stabilité, et pour les services d'ingénierie en techniques spéciales, le coût des travaux en techniques spéciales ;
- les coordonnées du maître de l'ouvrage.
A chaque référence présentée, est jointe un certificat de bonne exécution ou une attestation de qualité des services rendus qui indique si les travaux ou les services ont été exécutés selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, et qui renseigne le montant, en fonction de ce qui est exigé pour chaque référence, des travaux, la date des réceptions provisoire et, le cas échéant, définitive, une description succincte du concept et le lieu d'exécution des prestations. Ces certificats ou attestations sont signés ou contresignés par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par le maître de l'ouvrage.
2. Pour l'appréciation de la capacité technique ou professionnelle, les exigences et références minimales suivantes sont requises :
1° pour la partie « travaux » du présent marché :
- le candidat doit être agréé dans la classe 6 et la catégorie D ; à cette fin, est joint à l'offre :
? soit le certificat d'agréation délivré par l'autorité compétente en Belgique ;
? soit si le candidat relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, inscription certifiée par l'organisme compétent de l'Etat membre concerné, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou de cette inscription avec l'agréation requise dans le cadre du présent marché ; ce certificat ou cette inscription mentionne les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste ;
? soit s'il invoque l'application de l'article 3, §1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, les pièces justificatives nécessaires ;
L'attention des candidats est spécialement attirée sur la jurisprudence du Conseil d'Etat suivant laquelle l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ne peut déroger à la loi du 20 mars 1991 qui doit être interprétée comme imposant l'agréation personnelle du soumissionnaire ou la réunion dans son propre chef des conditions requises pour être agréée (arrêt du 24 août 2015, n°232.070) ;
- un minimum de trois références ayant pour objet des travaux similaires - c'est-à-dire des travaux relatifs à la construction ou la rénovation de bâtiments industriels -, dont la réception provisoire est intervenue dans les cinq ans qui précèdent la date ultime d'introduction des demandes de participation ; l'une des références doit porter sur un montant minimum de travaux de 1.500.000,00 EUR HTVA et, les deux autres, sur un montant minimum de 750.000,00 EUR HTVA ;
2° pour la partie « services » du présent marché :
- la présentation de références ayant pour objet des services similaires - c'est-à-dire des services relatifs à la construction ou à la rénovation de bâtiments industriels -, et répondant aux exigences suivantes :
? pour les services d'architecture, un minimum de deux références d'au moins 750.000,00 EUR HTVA de travaux par référence, dont la réception provisoire est intervenue dans les trois ans qui précèdent la date ultime d'introduction des demandes de participation ;
? pour les services d'ingénierie en stabilité, un minimum de deux références d'au moins 200.000,00 EUR HTVA de travaux en stabilité par référence, dont la réception provisoire est intervenue dans les trois ans qui précèdent la date ultime d'introduction des demandes de participation ;
? pour les services d'ingénierie en techniques spéciales, un minimum d'une référence d'au moins 150.000,00 EUR HTVA de travaux en stabilité, dont la réception provisoire est intervenue dans les trois ans qui précèdent la date ultime d'introduction des demandes de participation ;
un organigramme faisant apparaître les responsables désignés respectivement pour les services d'architecture, pour les services d'ingénierie en stabilité, pour les services d'ingénierie en techniques spéciales, pour les services d'urbanisme/paysager, ainsi que leur capacité, notamment au niveau de leurs qualifications (titres d'études ou professionnels du prestataire de service ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables qui peuvent être chargés de la prestation de services), de leur expérience et de leurs collaborateurs permanents, de la mener à bien ;
- pour les services d'architecture, la preuve de l'inscription régulière à l'Ordre des Architectes de l'architecte en charge du projet et, le cas échéant, de la personne morale au sein de laquelle il exerce, ainsi que de ses collaborateurs permanents ;
- pour la PEB, la preuve de l'agrément par la Région wallonne comme responsable PEB ainsi que comme auteur d'étude de faisabilité ;
- pour le coordinateur sécurité, la preuve de sa qualification en qualité de coordinateur de sécurité et santé pour le projet ainsi que ses coordonnées précises.
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 6
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Restreinte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Prix, Poids: 30
Critère2: Performance énergétique et environnementale, qualité des matériaux et impact sur le coût d'entretien de l'immeuble, Poids: 30
Critère3: Aspect architectural du projet et son intégration dans son environnement, Poids: 25
Critère4: Délai d'exécution, Poids: 15
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:15/9/2017
Documents payants:Oui.
Prix: 50.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Cahier spécial des charges
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 18/9/2017 - 16:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Le candidat établit son dossier de candidature en français. Tous les documents établis ou complétés par le candidat ou son mandataire sont datés et signés par celui-ci.
Sont joints au dossier de candidature, tous les documents permettant de vérifier les pouvoirs du (des) signataire(s) (statuts, désignation, procuration, .). Lorsque le dossier de candidature est signé par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint au dossier de candidature l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration.
Le dossier de candidature contient :
1° une note de présentation du ou des candidat(s) et décrivant l'organisation précise des relations entre les différents intervenants entre eux et avec le pouvoir adjudicateur en faisant apparaître, pour chaque intervenant en charge de la réalisation de travaux ou de la prestation de services, la qualité en laquelle il interviendra (associé, sous-traitant ou autre) tout en veillant à ce que, compte tenu de cette qualité, les documents requis pour chacun d'eux, notamment pour la sélection, soient transmis ;
2° tous les éléments requis au point III.2 du présent avis, permettant une vérification effective de la capacité des candidats.
Le dossier de candidature est établi sur papier. Le dossier de candidature papier est glissé sous pli définitivement scellé. Le dossier de candidature est envoyé par service postal ou remise par porteur.
En cas d'envoi par service postal, ce pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention « DOSSIER DE CANDIDATURE ».
L'ensemble est envoyé ou remis à :
Commune de Farciennes
Service CVI
Madame Laurane DECRAUX
Rue de la Liberté 40
6240 FARCIENNES
Le porteur remet le dossier de candidature à Madame Laurane DECRAUX personnellement, ou, en cas d'absence, à un agent du service CVI.
Tout dossier doit parvenir à l'adresse précitée au plus tard le jour prévu dans l'avis de marché.
Quelle qu'en soit la cause, les dossiers de candidature parvenus tardivement à l'adresse précitée ne peuvent être acceptés que pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu le marché et que le dossier de candidature ait été envoyé sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la date fixée.
Les candidats sélectionnés seront invités à déposer leur offre dans un délai maximal de 60 jours calendrier à dater de l'invitation à déposer une offre qui leur sera envoyée (moyennant le paiement de la somme de 50,00 euros à l'Administration communale).
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 28/6/2017