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Direction des Infrastructures du Sport, de la Santé, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice
Boulevard Leopold II, 44, BE-1080 Bruxelles
Contact: SARTI Renato
Tél: +32 024134167 E-mail: renato.sarti@cfwb.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=273199
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Marché de services par appel d'offres ouvert relatif à l'entretien, la conduite, le dépannage, la garantie totale et la réduction de combustible des installations thermiques, sanitaires, d'égouttage, électriques et diverses des IPPJ de Braine-Le-Château et de Wauthier-Braine
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le marché a pour objet la réalisation de toutes les opérations utiles et nécessaires qui sont relatives à l'entretien, la conduite, la maintenance et la garantie totale des installations techniques de l'IPPJ de Wauthier-Braine située à l'avenue des Boignées, 13 à 1440 Wauthier-Braine ainsi que celles de l'IPPJ de Braine-Le-Château située au Chemin Saint-Joseph, 3, à 1440 Wauthier-Braine.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
L'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente procédure.
Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur sollicite un extrait du casier judiciaire . Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de formuler cette demande auprès de chaque soumissionnaire ou uniquement auprès du soumissionnaire le mieux classé au regard du/des critère(s) d'attribution. Chaque soumissionnaire devra communiquer cet extrait dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le soumissionnaire atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ET n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
- ne pas être en état ou en cours de procédure de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- ne pas s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur s'enquiert, via l'utilisation de l'application Digiflow, de la situation du soumissionnaire afin de vérifier s'il est en règle par rapport aux obligations relatives au paiement, d'une part, de ses cotisations de sécurité sociale et, d'autre part, des ses impôts et taxes selon la législation belge et vérifie s'il n'a pas fait aveu, est en cours ou en état de faillite ou procédure analogue.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire justifiera sa capacité financière et économique par les références suivantes :
 une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du présent marché, réalisés par l'entreprise au cours des 3 dernières années, avec un chiffre d'affaires global annuel de minimum 2.500.000 ? en gestion technique et un chiffre d'affaires global annuel de minimum 1.000.000 ? en garantie totale ;
 la preuve d'une couverture des risques professionnels mentionnant les montants couverts :
o En cas de dégâts matériels avec mention des montants couverts par sinistre.
o En cas de faute ou défaillance relevant de l'exécution du contrat avec mention des types de garanties et des montants couverts.
o Autres couvertures en matière de responsabilité civile et professionnelle avec mention des montants couverts.
III.2.3. Capacité technique:
Le soumissionnaire justifiera sa capacité technique par les références suivantes :
 une liste de minimum 3 marchés de services similaires en cours ou ayant expirés au cours des 3 dernières années (à compter à rebours à partir de la date ultime de dépôt des offres), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (coordonnées complètes), et accompagnée des certificats de bonne exécution conformément au modèle repris dans l'Annexe 2 (Intercalaire 4 - Document 1). Il appartient au soumissionnaire de présenter les 3 références correspondant le mieux au marché dont objet;
 une description de l'équipement technique et des services techniques dont le prestataire de services disposera pour l'exécution du présent marché ;
 un document décrivant les procédures qualitatives mises en ouvre au sein de l'entreprise pour garantir :
o La qualification du personnel et sa formation continue sur le plan technique et en matière de qualité du travail effectué (nombre et fréquence des évaluations et des formations).
o La qualité des prestations offertes et leur contrôle
o L'étalonnage régulier des appareils de contrôle.
o Le contrôle de la connaissance du RGIE par le personnel électricien.
 une description de la part du marché, au niveau de l'entretien, que l'entreprise a éventuellement l'intention de sous-traiter ;
 une déclaration mentionnant les matériaux et fournitures dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services. Celle-ci se décomposera comme suit :
o la liste détaillée des fournitures d'entretien prévues annuellement dans le cadre du contrat et les prix de celles-ci. Le coût comprendra tous les éventuels frais généraux et charges y relatives à l'exception de la T.V.A.
o La liste détaillée des fournitures d'entretien annuelles prévues par option et les prix de celles-ci. Le coût comprendra tous les éventuels frais généraux et charges y relatifs à l'exception de la T.V.A.
o La liste des matériaux et fournitures qui ne proviennent pas des pays membres de l'Union européenne et qui seront utilisés par le prestataire de services pour l'exécution du présent marché
 certificat ISO 9001 - 2000 ;
 attestations VCA** de la société et copie des certificats VCA du personnel qui serait régulièrement destiné à travailler sur le(s) site(s) dont objet et de son encadrement ;
 une photocopie du moniteur belge définissant les fonctions d'exploitant en installations thermiques ;
 l'attestation d'agréation de l'entreprise dans les catégories D17 et D18 en classe 3, minimum et P1 en classe 1, minimum.
Classe: N/A, Catégorie: N/A
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:12/10/2017 - 14:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 19/10/2017 - 14:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 19/10/2017 - 14:00
Lieu:Boulevard Léopold II, n°44 - 1080 Bruxelles au 5ème étage, local 5E546
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:Les soumissionnaires et/ou leurs représentants
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 28/06/2017