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CF_MCF_SG_DGI_Direction des infrastructures du Sport, de la Santé, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice
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II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Désignation d'un groupement d'opérateurs économiques en vue d'effectuer à la fois les études de conception et les travaux de réalisation du projet d'immeuble pour les SAJ, SP et SPJ de NIVELLES.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: NIVELLES 1400 - Avenue du Centenaire
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent marché comprend d'une part, la partie des études nécessaires à la conception du projet et à l'obtention des permis d'urbanisme et d'environnement (ou du permis unique), comportant toutes les prestations ordinaires incombant à l'architecte ainsi que les prestations portant sur l'environnement, la stabilité, les techniques spéciales (impétrants, chauffage, ventilation, air conditionné, sanitaire, électricité, éclairage, data, téléphone, sécurité incendie et intrusion), l'acoustique, le design mobilier et signalétique extérieur / intérieur, et d'autre part, le suivi de l'exécution des travaux et l'ensemble des travaux, comportant les fournitures, transports, main d'ouvre et tous les moyens d'exécution, relatifs au projet d'immeuble pour les SAJ, SP et SPJ de NIVELLES sur une parcelle inutilisée de l'ISEP, située le long de l'Avenue du Centenaire.
Le projet vise à créer des lieux adaptés spécifiquement aux missions des SAJ, SP et SPJ, favorisant leur rôle social, notamment au niveau de l'accueil des jeunes en difficulté et en danger ainsi que de la préservation des liens familiaux.
Une attention particulière sera portée aux constructions et aux aménagements, notamment aux installations techniques, qui doivent faciliter la gestion, ainsi qu'à l'isolation et à la récupération d'énergie, qui doivent rationaliser les coûts globaux d'exploitation. La réflexion en matière de performances environnementales et énergétiques sera intégrée dans la conception et la réalisation du projet de manière transversale sur toutes les disciplines.
L'Offre des soumissionnaires en vue de l'attribution du marché consiste en un projet, dont le parti architectural, les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et environnementales, la fonctionnalité, le montant de travaux, le taux d'honoraires sur le montant de travaux précités et le délai de livraison sont fixés, permettant de départager les différents soumissionnaires sur la base de critères d'attribution.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
L'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente procédure.
Par le seul fait de déposer une demande de participation ou une offre, le Candidat ou le Soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
- participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
- corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
- fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
- blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Dans tous les cas, le Pouvoir adjudicateur sollicite un extrait du casier judiciaire récent. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de formuler cette demande auprès de chaque Candidat ou Soumissionnaire ou uniquement auprès du Candidat ou du Soumissionnaire le mieux classé au regard du/des critère(s) d'attribution. Chaque Candidat ou Soumissionnaire devra communiquer cet extrait dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du Pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une demande de participation ou une offre, le Candidat ou le Soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le Candidat ou le Soumissionnaire atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le Candidat ou le Soumissionnaire doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des candidatures ou des offres, selon le cas, et n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le Candidat ou le Soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin de l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le Soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le Candidat ou le Soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
- ne pas être en état ou en cours de procédure de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- ne pas s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure.
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur s'enquiert, via l'utilisation de l'application Digiflow, de la situation du Candidat ou du Soumissionnaire afin de vérifier s'il est en règle par rapport aux obligations relatives au paiement, d'une part, de ses cotisations de sécurité sociale et, d'autre part, des ses impôts et taxes selon la législation belge et de vérifier s'il n'a pas fait aveu, est en cours ou en état de faillite ou procédure analogue.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le groupement d'opérateurs économiques doit fournir au Pouvoir adjudicateur la preuve de la souscription des bureaux d'architecture et des bureaux spécialisés à une assurance de responsabilité civile professionnelle, c'est-à-dire de responsabilité civile contractuelle, extra contractuelle et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code Civil, auprès d'un organisme assureur présentant toutes les garanties de solvabilité.
III.2.3. Capacité technique:
Le Soumissionnaire doit fournir au Pouvoir adjudicateur :
1° Les noms, les curriculums vitae, les qualifications professionnelles et les années d'expérience des membres du groupement d'opérateurs économiques qui seraient chargés d'une part, d'établir les études et d'autre part, d'exécuter les travaux.
2° La définition du rôle de chaque membre dans le groupement d'opérateurs économiques proposé.
3° Des références en termes d'études :
Une référence d'étude et de suivi de l'exécution des travaux pour chacun des membres du groupement d'opérateurs économiques, chargés des prestations portant sur l'architecture, l'environnement, la stabilité, les techniques spéciales, l'acoustique, le design mobilier et signalétique extérieur / intérieur, conçues au cours des trois dernières années calculées depuis la date du dépôt de la candidature. Chaque référence doit être présentée à l'aide des documents suivants :
- Des photos et/ou dessins (maximum 4) ;
- Une note (maximum 2.000 signes espaces compris) précisant le rôle du membre dans la réalisation de la référence et présentant celle-ci ;
- Une attestation de bonne exécution émanant du Maître de l'ouvrage.
4° Des références en termes de travaux :
La preuve de la construction par un des membres, au cours des cinq dernières années calculées depuis la date du dépôt de la candidature, de 2 bâtiments de minimum 3.777.000,00 euros hors TVA comprenant des travaux de gros-ouvre, d'installations électromécaniques, sanitaires, d'évacuation d'eau, de chauffage, de ventilation, d'air conditionné, électriques, d'éclairage, de téléphonie et data, de détection incendie, de détection intrusion, de parachèvements et d'aménagements d'abords.
Ces exigences s'entendent de constructions et d'ouvrages ayant fait l'objet de réceptions provisoires complètes à la date précitée et accompagnés d'attestations de bonne exécution signées par les Maîtres des ouvrages concernés. Lorsque les constructions et les ouvrages invoqués ont été exécutés en association momentanée ou en sous-traitance, les renseignements relatifs aux parts effectivement réalisées par les membres du groupement d'opérateurs économiques sont indiqués. Les montants ci-dessus concernent ces parts effectivement réalisées par les membres.
Pour l'attribution du marché, l'agréation et la classe minimales requises sont les suivantes :
Catégorie D : entreprise générale de bâtiment, classe 6 minimum.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Restreinte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:18/12/2017 - 13:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 18/12/2017 - 14:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27/06/2017