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Direction générale des Infrastructures - Cellule Energie
Boulevard Leopold II, 44, BE-1080 Bruxelles
Contact: Hajdari Ibraim
Tél: +32 475948697 Fax: +32 24133192 E-mail: ibraim.hajdari@cfwb.be
Adresse(s) internet:http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Travaux de remplacement des tubes fluocompacts (tubes TL) par des tubes LED
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: - Lot 1 : implantation administrative Espace 27 septembre sise à 1080 BRUXELLES - Boulevard Léopold II, n°44 ;
- Lot 2 : implantation administrative sise à 5100 JAMBES - Avenue Gouverneur Bovesse, n°41 ;
- Lot 3 : bâtiment sis à 5100 JAMBES - Rue Van Opré, n°89.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
1.1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet les travaux de remplacement des tubes fluocompacts existants (tubes TL) par des tubes de technologie LED (tubes LED).
Le marché est divisé en 3 lots, chaque lot composant une implantation administrative :
- Lot 1 : implantation administrative Espace 27 septembre sise à 1080 BRUXELLES - Boulevard Léopold II, n°44 ;
- Lot 2 : implantation administrative sise à 5100 JAMBES - Avenue Gouverneur Bovesse, n°41 ;
- Lot 3 : bâtiment sis à 5100 JAMBES - Rue Van Opré, n°89.
1.2. Description succincte du marché
Le présent marché de travaux et fourniture comprend les matériels, les matériaux et les produits ainsi que les transports, la main d'ouvre, les frais, les mesures, les charges et les moyens d'exécution quelconques nécessaires à la réalisation parfaite, complète et conforme aux règles de l'art ainsi qu'à la destination de l'ensemble des ouvrages, relatifs aux travaux de remplacement des tubes fluocompacts existants (tubes TL) de différents types et modèles par des tubes LED, tout en conservant l'armature existante, ainsi que les adaptations du câblage et de l'armature nécessaires au bon fonctionnement du nouveau luminaire LED, mieux décrits dans la partie D. du Cahier Spécial des Charges.
Ces travaux auront lieu dans trois implantations administratives distinctes suivant les lots :
- implantation administrative Espace 27 septembre sise à 1080 BRUXELLES - Boulevard Léopold II, n°44 ;
- implantation administrative sise à 5100 JAMBES - Avenue Gouverneur Bovesse, n°41 ;
- bâtiment sis à 5100 JAMBES - Rue Van Opré, n°89.
1.3. Période et durée d'exécution
Si les modalités d'attribution du marché le permettent, les travaux commenceront le 1/09/2017 et seront complètement terminés dans un délai de 90 jours ouvrables.
2. Pouvoir adjudicateur
Le Pouvoir adjudicateur est :
La Communauté française / le Ministère de la Fédération Wallonie - Bruxelles
Direction générale des Infrastructures
Cellule Energie
BRUXELLES 1080 - Boulevard Léopold II, n°44
Renseignements
Les Soumissionnaires peuvent obtenir tous les renseignements utiles à la Direction générale des Infrastructures, Cellule Energie, en s'adressant auprès de :
Monsieur Ibraim HAJDARI, ingénieur / Fonctionnaire dirigeant
( : +32(0)2/413.36.84 ? : +32(0)475/94.86.97 - : ibraim.hajdari@cfwb.be
3. Mode de passation - Publicité
Le présent marché est une procédure négociée directe avec publicité, basée sur les articles 26, §2, 1°, d) de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics de travaux et 105, §2, 1° de l'AR du 15/07/2011.
Un avis de marché est publié au niveau belge au Bulletin des Adjudications.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer le marché, conformément à l'article 35 de la loi du 15 juin 2006 précitée, ou de n'attribuer qu'un seul lot ou une partie des lots et ce en cas de modification ou d'abandon du projet, ceci au terme d'une notification écrite à faire à chacun des soumissionnaires.
4. Critères de sélection qualitative des Soumissionnaires
4.1. Capacité économique et financière du Soumissionnaire
Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration reprenant pour les deux derniers exercices de sa société (2015, 2016) son chiffre d'affaires global et son chiffre d'affaires concernant les produits auxquels se réfère le marché - relamping LED.
Chacun des 2 montants annuels du chiffre d'affaires concernant les produits auxquels se réfère le marché (relamping LED) doit, au minimum, être supérieur à :
- Pour le lot 1 : supérieur à 500.000,00 ? HTVA ;
- Pour le lot 2 : supérieur à 150.000,00 ? HTVA ;
- Pour le lot 3 : supérieur à 100.000,00 ? HTVA ;
4.2. Capacité technique ou professionnelle du Soumissionnaire (en application des art. 69 et 73 de l'AR du 15/07/2011.
Le Soumissionnaire doit fournir au Pouvoir adjudicateur :
a. Les brevets BA4 ou une attestation de l'entrepreneur certifiant que le personnel de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de remplacement des tubes TL par des tubes LED a suivi une formation BA4 et est informé des risques d'une installation électrique basse tension.
4.3. Agréation d'entrepreneurs de travaux
En vertu de l'article 3, §1er de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, le marché ne peut être attribué qu'à des personnes qui, soit sont agréées à cet effet, soit ont fourni la preuve qu'elles remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréées.
Pour l'attribution du marché, l'agréation minimale requise est la suivante :
- Pour le lot 1 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe 2 minimum ;
- Pour le lot 2 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe
1 minimum ;
- Pour le lot 3 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe 1 minimum ;
5. Critères d'attribution du marché et classement des Offres
Le Pouvoir adjudicateur choisit l'Offre régulière la plus basse.
6. Etablissement de l'Offre
6.1. Généralités
L'Offre sera rédigée en français. Les annexes établies dans une langue autre que celle de l'avis de marché ou, en son absence, des autres documents du marché, sont traduites.
Sans préjudice des variantes éventuelles, un Soumissionnaire ne peut remettre qu'une Offre par marché.
6.2. Visite des lieux
Les travaux devant être exécutés dans les trois bâtiments existants, le Pouvoir adjudicateur estime que les Soumissionnaires doivent impérativement visiter les lieux où les travaux devront être exécutés.
La visite guidée aura lieu sur rendez-vous auprès de la Cellule Energie :
(( : +32(0)2/413.36.84 / ? : +32(0)475/94.86.97).
7. Contenu de l'Offre - Récapitulatif
Les offres contiennent :
- les documents dont question au point 6.2.1. 'Capacité économique et financière du Soumissionnaire' du présent Cahier Spécial des Charges ;
- les documents dont question au point 6.2.2. 'Capacité technique ou professionnelle du Soumissionnaire' du présent Cahier Spécial des Charges ;
- le(s) certificat(s) d'agréation dont question au point 6.2.3. 'Agréation d'entrepreneurs de travaux' du présent Cahier Spécial des Charges.
- la note signée mentionnant l'origine de fabrication des tubes LED à mettre en ouvre dans le cadre du présent marché qui ne sont pas originaires d'Etats membres de l'Union européennes.
- la déclaration de conformité « CE » pour chaque type et modèle de tube LED.
- une déclaration sur la garantie du flux lumineux des tubes LED : après cinq ans d'utilisation, le flux lumineux garanti ne doit en aucun cas être inférieur à 80% du flux initial.
- les Fiches Techniques (FT) des tubes LED mentionnant clairement les spécificités suivantes :
- Durée de vie du tube LED : >45.000 heures
- Température des couleurs du tube LED :
- Pour les bureaux : 3000K-3500K
- Pour les couloirs, archives, cages d'escaliers, locaux techniques : =4000K
- Pour les parkings : =4500K
- Indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) supérieur à:
- Pour les bureaux : IRC de classe 1A, avec Ra=90
- Pour les couloirs, archives, cages d'escaliers, locaux techniques : IRC de classe 1B, avec 90>Ra>80
- Pour les parkings : IRC de classe 1B, avec 90>Ra>80
- Le poids du tube LED peut être le double par rapport à celui d'un tube fluo T8, mais il doit rester inférieur au poids maximum autorisé de 500g, supporté par les luminaires pour tubes fluo T8 (norme IEC 62 776).
- Luminosité : avoir une efficacité supérieure à 100 lumen/watt.
- une étude photométrique type pour chaque modèle de tube LED (suivant la puissance) mis en ouvre dans le cadre du présent marché.
- le formulaire d'Offre complété et signé ;
- le métré récapitulatif complété et signé, sans modifications ;
- la note éventuelle signée signalant et justifiant les erreurs et les omissions relevées par le Soumissionnaire dans les documents du marché ;
- les documents établissant la capacité des signataires d'engager le Soumissionnaire ;
- les attestations des sous traitants potentiels ou définitifs, suivant le modèle ci-joint dans les Annexes, au point 3. 'Attestations des sous traitants' du présent Cahier Spécial des Charges, complétées et signées ;
- les attestations de visite des lieux, suivant le modèle ci-joint dans les Annexes, au point 4. 'Attestation de visite des lieux' du présent Cahier Spécial des Charges, complétée et signée ;
8. Dépôt des Offres
Toute Offre est déposée par écrit.
L'Offre est établie en 2 exemplaires « papier ». L'un des exemplaires portera la mention « ORIGINAL » et l'autre la mention « COPIE ».
L'Offre est :
- soit envoyée, sous pli postal recommandé. Dans ce cas, l'enveloppe scellée doit être glissée dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention « OFFRE - AO - Remplacement LED - CSC : CE/IH/Relamping LED Espace 27/09 », dûment affranchie et envoyée à l'adresse suivante :
La Communauté française / le Ministère de la Fédération Wallonie - Bruxelles
Direction générale des Infrastructures
Cellule énergie
A l'attention de Mr. I. HAJDARI
Boulevard Léopold II, n°44 - 1080 Bruxelles
- soit remise, par porteur, en main propre au Fonctionnaire dirigeant (ou à la personne le représentant) qui délivrera de suite un accusé de bonne réception daté et signé. Attention, dans cette hypothèse, un rendez-vous devra impérativement et préalablement être pris avec la personne susmentionnée (ou la personne la représentant). En cas de non respect de cette procédure, le Pouvoir adjudicateur déclinera toute responsabilité même contre remise d'un avis de réception signé par une autre personne que celle précitée.
II.1.8. Division en lots:Oui.
Il convient de soumettre des offres pour:un ou plusieurs lots.
INFORMATIONS SUR LES LOTS:
Lot 1: Lot 1 : Implantation administrative Espace 27 septembre sise à 1080 BRUXELLES - Boulevard Léopold II, n°44
Description succincte:
Le présent marché de travaux et fourniture comprend les matériels, les matériaux et les produits ainsi que les transports, la main d'ouvre, les frais, les mesures, les charges et les moyens d'exécution quelconques nécessaires à la réalisation parfaite, complète et conforme aux règles de l'art ainsi qu'à la destination de l'ensemble des ouvrages, relatifs aux travaux de remplacement des tubes fluocompacts existants (tubes TL) de différents types et modèles par des tubes LED, tout en conservant l'armature existante, ainsi que les adaptations du câblage et de l'armature nécessaires au bon fonctionnement du nouveau luminaire LED. Sont concernés par ce marché les locaux suivants : bureaux, couloirs, sanitaires, locaux d'archives, cages d'escaliers, salles de réunion, locaux techniques et parkings.
Ces travaux auront lieu dans l'implantation administrative distincte suivante :
- implantation administrative Espace 27 septembre sise à 1080 BRUXELLES - Boulevard Léopold II, n°44
Quantité ou etendue:1
Valeur éstimée Hors TVA: 257910.00 EUR.
Lot 2: Lot 1 : Implantation administrative sise à 5100 JAMBES - Avenue Gouverneur Bovesse, n°41
Description succincte:
Le présent marché de travaux et fourniture comprend les matériels, les matériaux et les produits ainsi que les transports, la main d'ouvre, les frais, les mesures, les charges et les moyens d'exécution quelconques nécessaires à la réalisation parfaite, complète et conforme aux règles de l'art ainsi qu'à la destination de l'ensemble des ouvrages, relatifs aux travaux de remplacement des tubes fluocompacts existants (tubes TL) de différents types et modèles par des tubes LED, tout en conservant l'armature existante, ainsi que les adaptations du câblage et de l'armature nécessaires au bon fonctionnement du nouveau luminaire LED. Sont concernés par ce marché les locaux suivants : bureaux, couloirs, sanitaires, locaux d'archives, cages d'escaliers, salles de réunion, locaux techniques et parkings.
Ces travaux auront lieu dans l'implantation administrative distincte suivante :
- Implantation administrative sise à 5100 JAMBES - Avenue Gouverneur Bovesse, n°41
Quantité ou etendue:1
Valeur éstimée Hors TVA: 29867.00 EUR.
Lot 3: Lot 3 : Bâtiment sis à 5100 JAMBES - Rue Van Opré, n°89
Description succincte:
Le présent marché de travaux et fourniture comprend les matériels, les matériaux et les produits ainsi que les transports, la main d'ouvre, les frais, les mesures, les charges et les moyens d'exécution quelconques nécessaires à la réalisation parfaite, complète et conforme aux règles de l'art ainsi qu'à la destination de l'ensemble des ouvrages, relatifs aux travaux de remplacement des tubes fluocompacts existants (tubes TL) de différents types et modèles par des tubes LED, tout en conservant l'armature existante, ainsi que les adaptations du câblage et de l'armature nécessaires au bon fonctionnement du nouveau luminaire LED. Sont concernés par ce marché les locaux suivants : bureaux, couloirs, sanitaires, locaux d'archives, cages d'escaliers, salles de réunion, locaux techniques et parkings.
Ces travaux auront lieu dans l'implantation administrative distincte suivante :
- Bâtiment sis à 5100 JAMBES - Rue Van Opré, n°89
Quantité ou etendue:1
Valeur éstimée Hors TVA: 15235.00 EUR.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
303012.00 ?HTVA
Valeur éstimée Hors TVA: 303012.00 EUR.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
6. Droit d'accès et critères de sélection qualitative des Soumissionnaires
6.1. Droit d'accès des Soumissionnaires
L'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente procédure.
Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur sollicite un extrait du casier judiciaire[1]. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de formuler cette demande auprès de chaque soumissionnaire ou uniquement auprès du soumissionnaire le mieux classé au regard du/des critère(s) d'attribution. Chaque soumissionnaire devra communiquer cet extrait dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, par le seul fait de déposer une offre, le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, atteste donc :
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des candidatures ou des offres, selon le cas, et n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin de l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des candidatures ou des offres, selon le cas, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations ;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le Candidat ou le Soumissionnaire, selon le cas, sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
- ne pas être en état ou en cours de procédure de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- ne pas s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations dans le cadre de la présente procédure.
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur s'enquiert, via l'utilisation de l'application Digiflow, de la situation du soumissionnaire afin de vérifier s'il est en règle par rapport aux obligations relatives au paiement, d'une part, de ses cotisations de sécurité sociale et, d'autre part, des ses impôts et taxes selon la législation belge et de vérifier s'il n'a pas fait aveu, est en cours ou en état de faillite ou procédure analogue.
III.2.2. Capacité économique et financière:
6.2.1. Capacité économique et financière du Soumissionnaire
Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration reprenant pour les deux derniers exercices de sa société (2015, 2016) son chiffre d'affaires global et son chiffre d'affaires concernant les produits auxquels se réfère le marché - relamping LED.
Chacun des 2 montants annuels du chiffre d'affaires concernant les produits auxquels se réfère le marché (relamping LED) doit, au minimum, être supérieur à :
- Pour le lot 1 : supérieur à 500.000,00 ? HTVA ;
- Pour le lot 2 : supérieur à 150.000,00 ? HTVA ;
- Pour le lot 3 : supérieur à 100.000,00 ? HTVA ;
III.2.3. Capacité technique:
6.2.2. Capacité technique ou professionnelle du Soumissionnaire (en application des art. 69 et 73 de l'AR du 15/07/2011.
Le Soumissionnaire doit fournir au Pouvoir adjudicateur :
a. Les brevets BA4 ou une attestation de l'entrepreneur certifiant que le personnel de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de remplacement des tubes TL par des tubes LED a suivi une formation BA4 et est informé des risques d'une installation électrique basse tension.
6.2.3. Agréation d'entrepreneurs de travaux
En vertu de l'article 3, §1er de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, le marché ne peut être attribué qu'à des personnes qui, soit sont agréées à cet effet, soit ont fourni la preuve qu'elles remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréées.
Pour l'attribution du marché, l'agréation minimale requise est la suivante :
- Pour le lot 1 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe 2 minimum ;
- Pour le lot 2 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe
1 minimum ;
- Pour le lot 3 : catégorie P1 - Entreprise d'installations électriques des bâtiments, classe 1 minimum ;
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:06/08/2017 - 17:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 11/08/2017 - 11:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27/06/2017