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Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg
Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, BE-6700 Arlon
Contact: IDELUX
Claudine LOMMEL
Tél: +32 63231898 Fax: +32 63231895 E-mail: claudine.lommel@idelux-aive.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=277664
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Marché public de services d'expertise en gestion des sols et sous-sols.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
Lieu principal de prestation de services: Province de Luxembourg
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent marché est un marché à bordereau de prix passé par procédure négociée directe avec publicité.
Il s'agit d'un marché de services au sens de la catégorie 12 de l'annexe 2A de la loi du 15 juin 2006 : services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques et services d'essais et d'analyses techniques.
Dans le cadre de leurs activités notamment la création de parcs d'activité économique, l'achat, la vente de terrains ou de bâtiments, les Intercommunales sont confrontées à la problématique de gestion des sol et sous-sol, notamment pour ce qui a trait à leur état de pollution éventuelle.
Dès lors, elles souhaitent s'adjoindre l'expertise d'un prestataire de services. Ce prestataire de services repris sous le vocable «l'expert-sol » aura pour mission d'assister les Intercommunales dans la prise de décisions en matière d'investissement et d'aménagement de sites. Il sera le seul interlocuteur du pouvoir adjudicateur durant toute la durée du marché sauf cas de force majeure.
La mission de « l'expert-sol », expert de catégorie 2 en gestion des sols pollués consistera en la réalisation d'études historiques, études d'orientation, études de risque, études caractérisation, projets d'assainissement, la surveillance d'actes et de travaux d'assainissement et la réalisation d'évaluation finales en application du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Il élaborera les stratégies et plan d'échantillonnage. Sa mission comprend la réalisation des travaux de forage et des analyses nécessaires.
Durant un délai de 2 ans, chaque demande de prestation fera l'objet d'une lettre de commande spécifique émanant du pouvoir adjudicateur ou des membres de la centrale de marché. La lettre de commande sera transmise par mail à l'expert-sol désigné, elle précisera l'objet de la commande.
Préalablement à toute commande spécifique, l'expert sol communiquera au pouvoir adjudicateur, un devis précisant les postes à réaliser en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et ce, tant au niveau de ses prestations, des travaux de forage et des analyses, ce devis sera établi sur base des coûts repris dans son offre. Il sera complété par un planning de réalisation de la mission.
A noter que les membres de la Centrale de marché se réservent le droit de passer d'autres marchés de services, en dehors du présent marché, pour ce qui concerne les prestations décrites dans le présent cahier spécial des charges. L'attribution et la notification du présent marché n'emportent donc aucun droit d'exclusivité dans le chef du prestataire de services en ce qui concerne le type de prestations faisant l'objet du marché.
Le prestataire de services ne se voit, en outre, reconnaître aucune garantie quant à la quantité de prestations qui seront commandés pendant la durée du marché. A titre indicatif, le maître d'ouvrage estime que les commandes porteront sur des superficies cumulées pouvant atteindre environ 100 ha/an, la taille des terrains à investiguer étant variable.
Les prestations peuvent être exécutées à tout endroit sur le territoire de la Province de Luxembourg ou au Sud-Est de la Province de Liège (communes affiliées à l'AIVE).
Durée du marché
Le présent marché est valable pour une période de 2 ans prenant cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l'adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché
Chaque partie peut néanmoins mettre fin de manière anticipée au contrat à la fin de chaque année, à condition que la notification à l'autre partie soit faite par envoi recommandé au moins 45 jours calendrier avant la date anniversaire de la notification du marché. Dans ce cas, la partie qui subit la résiliation du contrat, ne peut réclamer aucun dommage et intérêt à cet effet.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion décrits aux articles 61 §§ 1 et 2, 5° et 6°, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 et à l'article 20 §1/1 de la loi du 15 juin 2006.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée et vérifiera le respect des obligations fiscales décrites ci-dessous à propos de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures du moment ultime pour l'introduction des offres.
Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à certains renseignements ou documents, effectuera lui-même ces vérifications (attestations ONSS et fiscales et de non-faillite). Pour les renseignements ou documents auxquels il n'a pas accès par des moyens électroniques, il sera demandé, avant l'attribution du marché, au soumissionnaire le mieux classé de fournir le renseignement ou document sous format papier (casier judiciaire).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.
En ce qui concerne les éventuels soumissionnaires étrangers, les documents exigés par les articles 61 §§ 1 et 2, 5° et 6°, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 n'étant pas accessibles par des moyens électroniques, les soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre :
- un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;
- une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des cotisations de sécurité sociale;
- une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des impôts et des taxes selon la législation du pays dans lequel il est établi.
Lorsqu'un document ou attestation visés ci-avant n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 61§1 et §2,1°,2°, 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire apportera la preuve de sa capacité financière et économique par la fourniture :
- d'une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau minimal : Le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activités faisant l'objet du marché devra être de minimum 200.000 ? HTVA durant chacune des 3 dernières années.
- d'une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Niveau minimal : pour un plafond de couverture de 200.000 EUR.
III.2.3. Capacité technique:
Expertise en gestion des sols et sous-sols
Afin d'attester de sa capacité technique à accomplir ses missions, le soumissionnaire doit disposer d'une équipe opérationnelle pluridisciplinaire qui doit impérativement :
1. comprendre un expert « chef de projets », de niveau universitaire ou équivalent qui doit disposer personnellement de toutes les compétences et expertises nécessaires pour mener à bien les missions d'expertise en matière de gestion des sols et sous-sols. L'expert « chef de projets » doit attester par son CV d'une expérience de minimum 10 ans dans les domaines repris ci-dessus.
2. disposer de l'agrément de catégorie 2 suivant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols. L'agrément doit être valable au jour de la signature du contrat et pour une durée au minimum de 3 mois après cette signature, durée que l'expert met à profit pour obtenir son nouvel agrément.
Le soumissionnaire apportera la preuve de sa capacité technique en fournissant les documents probants attestant qu'il dispose d'une équipe opérationnelle pluridisciplinaire ; ainsi qu'un CV détaillé pour chacune des personnes qui sera amenée à intervenir.
Le soumissionnaire précisera la forme juridique de la structure (société, association momentanée).
Il fournira la preuve de la bonne exécution, au cours des 3 dernières années :
- d'au moins 2 études d'orientation suivant les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et suivant GREO ;
- d'au moins 2 études de caractérisation et de risques suivant les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et suivant 2008 GREC et GRER ;
- d'au moins 2 projets d'assainissement suivant les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
A cet effet, pour chaque projet, le soumissionnaire fournira une fiche descriptive reprenant le lieu, l'objet, la période de réalisation et les coordonnées du maître d'ouvrage concerné ainsi que les avis d'approbation des études de la part du SPW, Direction de l'Assainissement des Sol ou une attestation du maître d'ouvrage attestant que les analyses et résultats ont été transmis dans les formes et délais prescrits.
Les participants peuvent faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Ils prouvent, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, ils disposeront des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire. Ces entités sont soumises à l'application de l'article 61 de l'AR du 15 juillet 2011. Par ailleurs, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il entend sous-traiter ainsi que le ou les sous-traitants proposés.
Les groupements d'entreprises peuvent en effet prendre la forme d'une association momentanée ou d'une entreprise faisant appel à d'autres entreprises en sous-traitance. Il n'est pas nécessaire que chacun des membres du groupement remplisse toutes les conditions de capacité technique : il suffit qu'un seul membre du groupement remplisse toutes les conditions, ou qu'un membre remplisse certaines conditions et que d'autres membres remplissent les autres conditions. En tout état de cause, la ou les conditions remplies par un membre doivent être en lien avec l'objet de sa collaboration au sein du groupement.
Si l'offre est déposée par une entreprise utilisant les services de sous-traitants, la soumission doit comporter un engagement écrit de ce sous-traitant à collaborer avec le participant en cas d'attribution du marché, si la capacité du sous-traitant est mise en avant au stade de la sélection qualitative. L'engagement précise l'objet de la collaboration en rapport avec les missions faisant l'objet du marché.
Réalisation des forages
Le soumissionnaire précisera si les forages seront réalisés par ses services ou si cette partie du marché sera sous-traitée.
Quel que soit le prestataire, le soumissionnaire fournira des informations sur sa capacité technique ou celle de son sous-traitant de réaliser cette partie du marché ; la responsabilité financière étant à charge du soumissionnaire.
Réalisation des analyses
Les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé et suivant les modalités définies par la législation en vigueur.
A cet effet, le soumissionnaire justifiera, lors du dépôt de l'offre, la capacité technique du laboratoire en fournissant son agrément en tant que le laboratoire agrée en analyse des sols conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Prix, Poids: 60
Critère2: Méthodologie/ esprit de l'approche de la mission , Poids: 35
Critère3: 3. La qualité de l'offre notamment la qualité, la précision , Poids: 5
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:17/08/2017 - 16:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 23/08/2017 - 15:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Commande et envoi des documents par mail : beatrice.bouillon@idelux-aive.be
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27/06/2017