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Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Rue de l'Eté 73, BE-1050 Bruxelles
Contact: Monsieur Philippe Jacquemein
Tél: +32 25043217 Fax: +32 25043201 E-mail: philippe.jacquemein@wffl.be
Adresse(s) internet:www.fondsdulogement.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Invitation à présenter une offre - Accord-cadre pour les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire dans les immeubles de l'aide locative - Procédure négociée directe avec publicité
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Patrimoine de l'aide locative en région bruxelloise
II.1.4. Informatiopns sur l'accord cadre:
Accord cadre avec plusieurs sociétés
Durée de l'accord cadre:
Année(s): 4
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Accord-cadre pour les travaux de chauffage-plomberie-sanitaire dans les immeubles de l'aide locative
Le présent marché a pour objet l'exécution des travaux relatifs au chauffage, à la production d'eau chaude ainsi que le placement des appareils sanitaires et leurs raccordements dans les immeubles du pouvoir adjudicateur principalement destinés à l'aide locative, tels qu'ils sont décrits dans les clauses techniques de la deuxième partie du présent cahier spécial des charges.
Ces immeubles sont situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le présent marché comprend la fourniture et le placement des matériaux nécessaires à cet effet.
Il porte également sur des travaux plus ponctuels de :
 dépannage, réparation et d'entretien des appareils de chauffe ;
 remplacement des chaudières ;
 remplacement et placement des appareils sanitaires ;
 réparations, remplacement au niveau des alimentations et des évacuations des fluides;
 etc.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Voir cahier spécial des charges 2017020PP-ALHH
Art 18. Par la transmission de son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur son honneur ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 8 de la loi du 15 juin 2006.
Dans le cas où, à quelque stade de la soumission, le soumissionnaire se trouve dans l'une des situations visées à cette disposition, il s'oblige à la dénoncer sur-le-champ au pouvoir adjudicateur.
Art 19. Est exclu de l'accès au marché, le soumissionnaire qui se trouve dans l'un des cas visés à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l'article 61, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Est exclu de l'accès au marché, le soumissionnaire qui se trouve dans l'un des cas visés à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Par le fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste de ce qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas visés à l'article 61, § 1, ni dans l'un de ceux visés à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Art 20. § 1. Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l'honneur, attestant de ce qu'il emploie, ou non, du personnel au sens de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
§ 2. Pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir adjudicateur procédera par des moyens électroniques (application 'Digiflow' de Fedict) à la vérification établissant la situation du compte du soumissionnaire envers l'Office National de Securité Sociale, ce à quoi l'y autorise le soumissionnaire par le simple fait du dépôt de son offre.
Si, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur serait dans l'impossibilité de procéder à cette vérification, le soumissionnaire s'oblige à transmettre l'attestation à première demande du pouvoir adjudicateur.
§ 3. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 2, joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 4. Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le § 2 que par le § 3, les dispositions des deux paragraphes sont applicables.
§ 5. Si le soumissionnaire est une société sans personnalité juridique (société de droit commun, société momentanée, société interne, .), chacune des personnes qui la composent se conforme aux dispositions des paragraphes précédents.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Voir cahier spécial des charges 2017020PP-ALHH
Art 21. Par application de l'article 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire prouve sa capacité financière et économique par la production de la preuve de ce qu'il a déposé ses comptes annuels au terme de ses trois derniers exercices d'exploitation.
Pour les entreprises belges, le pouvoir adjudicateur procédera par ses propres moyens à la vérification, par consultation de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
Vu la durée de cet accord-cadre le pouvoir adjudicateur vérifiera le degré de solvabilité des soumissionnaires sur base des comptes déposés.
Le droit d'accès à cet accord-cadre est limité aux soumissionnaires dont le degré de solvabilité est calculé selon la formule suivante : total de l'actif/total des dettes x 100%
Atteint au minimum : 25% durant la totalité des trois années comptables écoulées.
III.2.3. Capacité technique:
Voir cahier spécial des charges 2017020PP-ALHH
Art 22. Le soumissionnaire apporte la preuve de ce qu'il est agréé, conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, en catégorie D16, D17 et D18, classe 2 ou équivalent, par la production d'un certificat qui répond aux conditions de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. De plus, le soumissionnaire doit être agréé par Bruxelles Environnement comme :
 technicien chaudière de type L (combustible liquide) ;
 technicien chaudière de type G1 (combustibles gazeux ) ;
 technicien chaudière de type G2 (combustibles gazeux ) ;
 chauffagiste agréé ;
 conseiller chauffage PEB.
Art 23. § 1. Le soumissionnaire justifie sa capacité technique ou professionnelle par la présentation de la liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour au moins trois commandes relatives aux travaux de chauffage, production d'eau chaude et de sanitaires pour un montant minimum de 15.000 EUR HTVA. Ces attestations sont émises et signées par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par celui-ci. A défaut, une simple déclaration de l'entrepreneur est admise. Elles indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
§ 2. Par le fait de sa soumission, le soumissionnaire déclare qu'il dispose de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des ressources humaines nécessaires pour pouvoir exécuter simultanément 2 marchés subséquents d'un montant minimum de 10.000 EUR chacun.
§ 3. Par le fait de sa soumission, le soumissionnaire déclare qu'il dispose de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des ressources humaines nécessaires pour les interventions urgentes de dépannage décrites dans la deuxième partie du présent cahier spécial des charges endéans les 24 heures maximum. Les ressources humaines et les moyens matériels du soumissionnaire ainsi qu'un stock suffisant des pièces de remplacement doivent permettre d'intervenir simultanément pour les dépannages à deux adresses différentes.
catégorie D16, D17 et D18, classe 2 ou équivalent, par la production d'un certificat qui répond aux conditions de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. De plus, le soumissionnaire doit être agréé par Bruxelles Environnement comme :
 technicien chaudière de type L (combustible liquide) ;
 technicien chaudière de type G1 (combustibles gazeux ) ;
 technicien chaudière de type G2 (combustibles gazeux ) ;
 chauffagiste agréé ;
 conseiller chauffage PEB
Agréation requise: catégorie D16, D17 et D18, classe 2 ou équivalent, par la production d'un certificat qui répond aux conditions de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. De plus, le soumissionnaire doit être agréé par Bruxelles Environnement comme :
 technicien chaudière de type L (combustible liquide) ;
 technicien chaudière de type G1 (combustibles gazeux ) ;
 technicien chaudière de type G2 (combustibles gazeux ) ;
 chauffagiste agréé ;
 conseiller chauffage PEB.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Prix total du bordereau, Poids: 70
Critère2: Délai d'exécution, Poids: 30
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:24/8/2017 - 23:59
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 25/8/2017 - 11:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27/6/2017