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Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Rue de l'Eté 73, BE-1050 Bruxelles
Contact: Madame Aurore Malfait
Tél: +32 25043124 Fax: +32 25043101 E-mail: P0018.Wiertz@wffl.be
Adresse(s) internet:www.fondsdulogement.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Démolition partielle, construction et rénovation de 16 logements, d'une salle d'exposition et de 7 ateliers pour artistes
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: rue Wiertz, 21, 21A et 23 à 1050 Ixelles
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
2017018PP-P0018 - Marché public de travaux relatif à la démolition partielle, à la construction et la rénovation de 16 logements (scrl Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale), d'une salle d'exposition et de 7 ateliers pour artistes (Communes d'Ixelles) sis à 1050 Ixelles, rue Wiertz, 21, 21A et 23.
Le présent marché est un marché conjoint, au sens de l'article 38 de la loi du 15 juin 2006. Les pouvoirs adjudicateurs sont d'une part, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale scrl, et d'autre part, la Commune d'Ixelles.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Voir cahier spécial des charges 2017018PP-P0018
Art 20. Par la transmission de son offre, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 8 de la loi du 15 juin 2006.
Dans le cas où, à quelque stade de la soumission, le soumissionnaire se trouve dans l'une des situations visées à cette disposition, il s'oblige à la dénoncer sur-le-champ au pouvoir adjudicateur.
Art 21. Est exclu de l'accès au marché, le soumissionnaire qui se trouve dans l'un des cas visés à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et à l'article 61, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Est exclu de l'accès au marché, le soumissionnaire qui se trouve dans l'un des cas visés à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Par le fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste de ce qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas visés à l'article 61, § 1, ni dans l'un de ceux visés à l'article 61, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Art 22. § 1. Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l'honneur, attestant de ce qu'il emploie, ou non, du personnel au sens de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
§ 2. Par dérogation au § 1, pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir adjudicateur procédera par des moyens électroniques (application 'Digiflow' de Fedict) à la vérification établissant la situation du compte du soumissionnaire envers l'Office National de Sécurité Sociale, ce à quoi l'y autorise le soumissionnaire par le simple fait du dépôt de son offre.
Si, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur était dans l'impossibilité de procéder à cette vérification, le soumissionnaire s'oblige à transmettre l'attestation à première demande du pouvoir adjudicateur.
§ 3. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 2, joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 4. Lorsque le candidat ou le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le § 2 que par le § 3, les dispositions des deux paragraphes sont applicables.
§ 5. Si le soumissionnaire est une société sans personnalité juridique (société de droit commun, société momentanée, société interne, .), chacune des personnes qui la composent se conforme aux dispositions des paragraphes précédents.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Voir cahier spécial des charges 2017018PP-P0018
Art 23. Par application de l'article 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire prouve sa capacité financière et économique par la production de la preuve de ce qu'il a déposé ses comptes annuels au terme de ses trois derniers exercices d'exploitation.
Pour les entreprises belges, le pouvoir adjudicateur procédera par ses propres moyens à la vérification, par consultation de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
III.2.3. Capacité technique:
Voir cahier spécial des charges 2017018PP-P0018
Art 24. Le soumissionnaire apporte la preuve de ce qu'il est agréée, conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, en catégorie D, classe 7 ou équivalent, par la production d'un certificat qui répond aux conditions de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Art 25. Le soumissionnaire justifie sa capacité technique ou professionnelle par :
1 chantier de construction de logements exécuté dans le cadre des marchés publics, au cours des trois dernières années, dont la valeur de commande correspond au montant de la catégorie D, classe 7.
Art 26. Le soumissionnaire doit obligatoirement avoir visité entièrement le site avant remise de son offre.
Lorsque la nature du site et son accessibilité le requièrent, il prend contact à cet effet avec la personne désignée à l'article 8.
Dans les autres cas (par exemple un terrain vierge et accessible depuis la voie publique), il visite d'initiative le site, mais après en avoir informé le pouvoir adjudicateur par simple courrier électronique adressé à la personne désignée à l'article 9.
Il joint à son offre le certificat de visite dont le modèle se trouve en annexe du présent cahier, dûment daté et signé et par lequel il atteste de ce qu'il a visité le site dans sa totalité et de manière utile aux fins d'établir son offre en connaissance de cause.
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), classe 7
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:4/9/2017 - 23:59
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 5/9/2017 - 11:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 5/9/2017 - 11:00
Lieu:Salle de réunion du rez-de-chaussée du siège, rue de l'Eté 73 à 1050 Ixelles
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 27/6/2017