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Intercommunale du Brabant wallon
Rue de la Religion, 10, BE-1400 Nivelles
Contact: Madame Valérie Kessen
Tél: +32 67217111 Fax: +32 67216928 E-mail: vkessen@ibw.be
Adresse(s) internet:www.ibw.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Invitation à présenter une offre - Installation de mobilier de signalisation dans le PAE de Nivelles nord "Les Portes de l'Europe" - Procédure négociée directe avec publicité
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Nivelles Nord
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent marché est relatif à la fabrication et à l'installation de mobilier de signalisation dans le PAE de Nivelles nord "Les Portes de l'Europe".
Le présent marché est un marché public de travaux conformément à la définition de l'article 3, 2° de la loi du 15 juin 2006.
En effet, l'annexe I de la loi de 2006 relative aux marchés publics reprend le code NACE 45.23 « Construction de chaussée » qui englobe entre autres les codes CPV suivants :
«.
45233290-8 Installation de panneaux de signalisation
45233291-5 Installation de bollards
45233292-2 Installation de dispositifs de sécurité
45233293-9 Installation de mobilier urbain
45233294-6 Installation de signalisation routière
.»
il faut donc considérer qu'il s'agit bien d'un Marché Public de travaux.
La sous-catégorie C3 (Signalisation non-électrique des voies de communication) de l'agréation des entrepreneurs (Loi du 20 mars 1991) reprise dans votre CSC vient aussi conforter cette idée.
Cette sous-catégorie se retrouve dans la catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers).
Le présent marché fait l'objet d'une procédure négociée directe avec publicité préalable en exécution de l'article 26 §2, 1° d) de la loi du 15 juin 2006 et de l'article 105 §2, 1° de l'AR 15 juillet 2011.
Conformément à l'article 26 précité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'entamer, avec un ou plusieurs soumissionnaire(s) de son choix, des négociations sur tous points des offres reçues et/ou du présent CSC.
Conformément à l'article 35 de la loi du 15 juin 2006, le PA se réserve la faculté de renoncer à passer le marché et éventuellement à refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation. Aucune indemnité ne sera due en cas de renonciation d'attribution.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
A cette fin, le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur annexée au présent CSC (voir annexe A), attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion (énuméré ci-dessous) de l'accès au marché visés aux articles 20 de la loi du 15 juin 2006 et 61 §1 et §2, 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Cette déclaration sur l'honneur doit être signée par le soumissionnaire ou son mandataire.
1. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion de l'accès au marché visés par l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et par l'article 61, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
A cette fin, le soumissionnaire ne peut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
De plus, il ne peut pas avoir été établi que le soumissionnaire ait :
5° occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement à ces conditions d'accès et en fournir individuellement la déclaration sur l'honneur.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti de lui communiquer, dans un délai fixé à 5 jours ouvrables, l'ensemble des documents permettant de démontrer qu'il ne tombe pas sous le coup des causes d'exclusion reprises aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour un des 5 cas repris supra.
Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles).
Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale).
2. Le soumissionnaire ne peux pas trouver dans un des cas d'exclusion visés par les articles 61 §2, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15/07/11
En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement aux critères énumérés sous le présent point et fournir les pièces justificatives y relatives.
2.1. Sécurité sociale (art. 61, §2, 5° et art. 62 AR 15/07/11) :
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti de lui communiquer, dans un délai fixé à 5 jours ouvrables, l'ensemble des documents permettant de démontrer qu'il ne tombe pas sous le coup des causes d'exclusion reprises aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Une attestation émanant de l'ONSS (et munie du cachet sec de l'ONSS) dont il résulte que le soumissionnaire est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale jusqu'à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date ultime de réception des offres.
Si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmettra au PA une attestation délivrée par l'ONSS qui atteste de ce fait.
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au paragraphe précédent, joint à son offre une attestation de moins de 6 mois délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2.2. Obligations fiscales professionnelles (art. 61, §2, 6° et 63 AR 15/07/11)
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti de lui communiquer, dans un délai fixé à 5 jours ouvrables, l'ensemble des documents permettant de démontrer qu'il ne tombe pas sous le coup des causes d'exclusion reprises aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Une attestation délivrée par le SPF Finances (Administration générale de la Perception et du Recouvrement), dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales.
Un des contacts au SPF Finances pour l'obtention de ce document :
Tel: 02/575 80 80
E-mail: telemarc@minfin.fed.be
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses obligations fiscales (paiement impôts et taxes) selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2.3. Attestation de non-faillite (Art. 61, §2, 1° et 2°, AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut se trouver en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
De même, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti de lui communiquer, dans un délai fixé à 5 jours ouvrables, l'ensemble des documents permettant de démontrer qu'il ne tombe pas sous le coup des causes d'exclusion reprises aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'un certificat de non-faillite, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, émanant du Tribunal de Commerce de la compétence duquel il ressort et attestant qu'il ne se trouve pas dans une des situations mentionnées supra.
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'une attestation datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, délivrée par une autorité administrative ou judiciaire du pays d'origine et dont il résulte que ces exigences supra sont satisfaites.
2.4. Faute grave et fausse déclaration (Art. 61, §2, 4° et 7°, AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave, ni s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la présente sélection ou ne pas avoir fourni ces renseignements.
2.5. Condamnation affectant la moralité professionnelle (Art. 61, §2, 3° AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti de lui communiquer, dans un délai fixé à 5 jours ouvrables, l'ensemble des documents permettant de démontrer qu'il ne tombe pas sous le coup des causes d'exclusion reprises aux articles 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour ce cas supra.
Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles).
Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale).
III.2.2. Capacité économique et financière:
1. Évaluation de la capacité financière et économique du soumissionnaire au regard de l'exécution de l'objet du marché et conformément à l'article 67 de l'arrêté royal du 15/07/11
1. Chiffres d'affaires (art. 67, §1, 3° AR 15/07/11
Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires (A) global et son chiffre d'affaires (B) relatif aux travaux faisant l'objet du marché.
La moyenne des 3 montants annuels du chiffre d'affaires (B), doit être supérieure ou égale à 600.000,00 EUR .
2. Évaluation de la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire au regard de l'exécution de l'objet du marché et conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 15/07/11
1. Liste des principaux travaux exécutés (art. 69, 7° AR 15/07/11
Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l'honneur de moins de 6 mois reprenant la liste des travaux exécutés similaires à l'objet du marché et qu'il a effectué au cours des cinq dernières années, reprenant au minimum les éléments suivants :
? la nature des travaux réalisés,
? les coordonnées du maître de l'ouvrage,
? le montant et la durée des travaux,
? l'attestation de bonne exécution émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le maître de l'ouvrage est une personne privée, par une attestation du maître de l'ouvrage ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire.
Cette liste doit comprendre au moins 3 références, de minimum 300.000 euros HTVA chacune.
Cette liste doit comprendre au moins 3 références, de minimum 300.000 euros HTVA chacune.
Agréation requise: C3 (Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques) , Classe 3
III.2.3. Capacité technique:
Le soumissionnaire doit disposer de l'agréation pour entrepreneur ad hoc, dans la classe correspondant au montant de l'offre qu'il remet (Loi du 20 mars 1991).
Le PA considère que le présent marché tombe sous l'une des deux catégories suivantes :
Soit C3 (Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques) - Classe 3
Le soumissionnaire est tenu d'apporter la preuve de son agréation par une bonne copie d'une attestation d'agréation qu'il joint à son offre.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur l'élément suivant :
L'agréation des sous-traitants est exigée, lorsque le montant des travaux qui leur sont confiés par le soumissionnaire dépasse 50.000,00 EUR s'il s'agit de travaux rangés en sous-catégorie et 75.000,00 EUR s'ils sont rangés en catégorie.
Il doit être agréé dans la catégorie ou la sous-catégorie correspondant à la nature des travaux qui lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché.
Soit C3 (Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques) - Classe 3
Agréation requise: C3 (Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques) , Classe 3
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère: Marché de base (Installation de mobilier de signalisation dans le PAE de Nivelles nord "Les Portes de l'Europe")
Critère1: Prix, Poids: 50
Critère2: Qualité des plans, Poids: 40
Critère3: Délai d'exécution, Poids: 10
Critère: Variantes facultatives
Critère: Il n'y a pas de critères d'attribution pour cette variante
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:15/8/2017 - 23:59
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 15/9/2017 - 11:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 26/6/2017