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Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux
Rue du Canal de l'Ourthe, 8, BE-4031 Angleur
Contact: Monsieur Marc Heggerickx
Tél: +32 43678518 Fax: +32 43661612 E-mail: marc.heggerickx@cile.be
Adresse(s) internet:www.cile.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice:
Accord-cadre de services relatif à des missions de gardiennage.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Services.
Lieu principal de prestation de services: Province de Liège
II.1.5. Brève description du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un prestataire de services qui sera chargé de la protection des installations, des biens et des personnes attachés à la CILE
La mission comprendra notamment les prestations suivantes (pouvant être réparties sur plusieurs sites) :
- Rondes d'ouverture ;
- Procédures d'ouverture ;
- Gardiennage des lieux ;
- Permanence téléphonique de jour ;
- Rondes de fermeture ;
- Rondes préventives de contrôle de nuit ;
- Rondes préventives de contrôle de jour ;
- Prestations de télésurveillance ;
- Prestations de télé-monitoring et de gestion à distance des alarmes ;
- Interventions sur appel de la centrale de surveillance ou sur appel des services de police pour vol, intrusion ou incendie.
Un service d'appel 7j/7 et 24h/24 est d'application et un SPOC (Single Point of Contact) devra être joignable à tout moment.
Les agents de sécurité devront être équipés de smartphones et de véhicules.
Il devra être mis à disposition des agents et du pouvoir adjudicateur, une main courante informatisée et centralisée permettant une gestion multi-sites des prestations, des différents rapports, etc .
II.1.8. Division en lots: Non.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Le candidat apportera la preuve :
1. Par un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte qu'il :
a. n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour :
i. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal;
ii. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
iii. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
iv. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
b. n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
2. Par un certificat émis par le tribunal de commerce du siège de l'entreprise ou, pour les candidats n'étant pas établis en Belgique, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, attestant :
a. qu'il ne se trouve pas dans un état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
b. qu'il n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.
3. Par une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas en matière professionnelle commis de faute grave et qu'il ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du chapitre 5 de l'arrêté royal du 16/07/12;
4. Par une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 67 de l'arrêté royal du 16/07/12, jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres. S'il s'agit d'un soumissionnaire assujetti au régime applicable en Belgique des travailleurs indépendants, il produit l'attestation communiquée par l'INASTI et ce en application de l'article 67 §5 de l'arrêté royal du 16/07/12;
5. Par une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 68 de l'arrêté royal du 16/07/2012. Pour le soumissionnaire belge, il s'agit d'une attestation fiscale délivrée par le SPF FINANCES dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales;
La signature de la demande de participation est obligatoire.
Le candidat remettra l'acte accordant procuration au signataire de la candidature ou une copie certifiée conforme du document original, ou encore l'indication du numéro du Moniteur Belge dans lequel les pouvoirs du mandataire ont été publiés.
Le caractère récent des documents est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date de remise des candidatures.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le candidat remet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat.
Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d'affaires global, sur un des trois derniers exercices disponibles, doit être au moins de 1.500.000,00 EUR
III.2.3. Capacité technique:
* 1. Le candidat apporte la preuve qu'il dispose de minimum 2 références portant sur des missions de gardiennage. La valeur de chaque référence doit être au moins de 200.000,00 EUR par an ou sur une période maximale de 12 mois. Ces références concernent des prestations réalisées ou en cours d'exécution sur la période de 2017 à 2014.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
A cet effet, le modèle d'attestation, disponible via le lien repris ci-dessus au point I.1, est à compléter par le candidat.
2. L'agréation d'entreprise de sécurité délivrée par le Ministère belge pour les centres de télésurveillance.
3. Une autorisation en français ou, à défaut, une traduction en français certifiée conforme, délivrée par le Ministre de l'Intérieur attestant que le candidat peut effectuer des prestations de gardiennage, et ce, conformément à l'article 2§1 de la loi du 10 avril 1990 relative aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage.
4. Une déclaration sur l'honneur attestant que :
a. l'entreprise possède son propre centre de télémonitoring des alarmes et des moyens permettant la gestion de la vidéo à distance.
b. le nombre de connexions vers le dispatching est supérieur ou égal à 10.000 connexions.
c. la formation de base des agents de sécurité, qui seraient dédiés aux missions, satisfont à la Loi du 10 avril 1990 relative aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage.
d. la réserve annuelle moyenne, valorisée sur les trois dernières années est de minimum 100 agents.
e. au moins 50 agents sont affectés au service mobile (patrouille et intervention).
* Tant pour les aspects afférents à la capacité économique/financière et technique, l'expérience acquise au sein d'un groupement sans personnalité juridique ne sera prise en considération que s'il est démontré que la partie alléguant cette expérience était réellement chargée de l'exécution proprement dite.
Un candidat peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités économique et financière, technique ou professionnelle d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire.
IV.1. TYPE DE PROCÉDURE
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés: Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF.
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 17/8/2017-23:59
Documents payants: Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 18/8/2017-10:00
*) Comme l'avis de marché publié le mentionne, le mode de passation retenu est la procédure négociée.
En raison de ce mode de passation et de publicité, la procédure est organisée en deux grandes étapes :
1. L'appel à candidature ;
2. L'offre ;
La publication de l'avis de marché fait partie de cette première étape.
En cas d'intérêt de votre part, nous vous invitons à nous faire parvenir, dans les délais requis, votre dossier de candidature accompagné des différentes pièces réclamées (voir notamment titre III.2) de l'avis de marché.
Si votre candidature est déposée et si celle-ci est sélectionnée, une invitation à déposer offre (seconde étape) à laquelle sera jointe le cahier spécial des charges vous sera transmise.
*) Le candidat est invité à structurer son dossier dans l'ordre chronologique des renseignements et exigences prévues au sein du présent avis.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:23/6/2017