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Association Intercommunale pour la protection et la Valorisation de l'Environnement
Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, BE-6700 Arlon
Contact: Eric Cottin
Tél: +32 63670263 E-mail: eric.cottin@idelux-aive.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=275371
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Commune de Libramont - Travaux d'égouttage et de renouvellement de la distribution d'eau rue Suzerain à Freux
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Commune de Libramont - Village de Freux
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Synthèse des travaux à réaliser :
A. Pose d'un égouttage de type séparatif à la rue Suzerain, y compris pose de chambres de raccordement particulier en limite de domaine public.
Remise en état de la voirie au droit des tranchées d'égouttage.
NB : A charge des riverains de raccorder les EU de leurs habitations dans les chambres
de raccordement.
B. Pose de 300 m de canalisation de distribution d'eau et réalisation de 2 chambres de vannes.
Délai d'exécution: 45 jo
II.1.8. Division en lots:Non.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des
cas d'exclusion décrits aux articles 61 à 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, rappelés
ci-dessous, ainsi qu'à l'article 20 §1/1 de la loi du 15 juin 2006.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le
chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée et vérifiera le respect des obligations
fiscales décrites ci-dessous à propos de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit
heures de la séance d'ouverture des offres.
Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à certains
renseignements ou documents, effectuera lui-même ces vérifications (attestations ONSS et
fiscales et de non-faillite). Pour les renseignements ou documents auxquels il n'a pas accès
par des moyens électroniques, il sera demandé, avant l'attribution du marché, au soumissionnaire le mieux classé de fournir le renseignement ou document sous format papier (casier judiciaire).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'inviter les candidats ou les soumissionnaires
à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que
ce soit de la procédure de passation, s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la
situation de tout candidat ou soumissionnaire.
Les documents demandés doivent être fournis dans les 12 jours calendrier à compter de la
date de la demande.
En ce qui concerne les éventuels soumissionnaires étrangers (non belges), les documents
exigés par les articles 61 à 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 n'étant pas accessibles par
des moyens électroniques, les soumissionnaires concernés devront joindre à leur offre :
- un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences
sont satisfaites;
- une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des
cotisations de sécurité sociale;
- une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des impôts
et des taxes selon la législation du pays dans lequel il est établi.
Lorsqu'un document ou attestation visés ci-avant n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne
mentionne pas tous les cas visés à l'article 61§1 et §2,1°,2°, 3°, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Un soumissionnaire peut être exclu du marché s'il ressort, au vu des documents analysés,
qu'ils ne correspondent pas à sa situation au moment du dernier jour pour le dépôt de l'offre.
Un soumissionnaire peut également être exclu s'il apparaît lors du déroulement de la
procédure de passation du marché que sa situation personnelle ne correspond plus à celle en
vigueur lors du dépôt des offres.
Lorsque l'offre est remise par une association composée de plusieurs personnes distinctes, la
situation de chaque associé sera examinée.
Extraits de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade
que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir
adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers
des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme.
§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque
stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire
ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans
d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation
judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations
nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de
chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de
sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes
selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux
dispositions de l'article 63 ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des
renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces
renseignements. »
Extraits de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire
employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à sa demande de participation ou à
son offre, selon le cas, une attestation de l'Office national de Sécurité sociale dont il résulte
qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des
demandes de participation ou des offres, selon le cas.
Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat ou le soumissionnaire
qui :
1° a transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y
compris celles relatives au trimestre civil visé à l'alinéa précédent, et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieures à 3.000 euros, ou a
obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le
soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de
sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin du
trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de
la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances
certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins
égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§ 2. Le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er, joint à sa demande de
participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente
certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de
participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations
relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays
où il est établi. »
Extraits de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire
joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte
qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où
il est établi.
§ 2. Pour un candidat ou soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des
obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce
dernier.
Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le
soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins
qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à 3.000 euros, le
candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la
décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un
pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de
l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à
l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en
retard de paiement de ses dettes fiscales. »
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences de l'agréation en classe 2, catégorie C. A cette fin, le soumissionnaire peut présenter :
a. Soit la preuve de son agréation dans les classes et catégorie susvisées ;
b. Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels dont il résulte une présomption de capacité équivalente à celle de l'agréation dans les classes et catégorie susvisées ;
c. Soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences dans les classes et catégorie susvisée.
Remarque importante concernant les associations momentanées :
L'article 11 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entreprises de travaux stipule notamment ce qui suit :
- Les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie requises pour ces travaux (ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, 1er paragraphe, 2°), et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, 1er paragraphe 2°, 3°, 4° et 7°. (Les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, d'une suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19).
- Les associations momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie (ou sous-catégorie ou établissent, conformément à l'article 3, 1er paragraphe, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation), sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie (ou sous-catégorie).
- En exécution de ces dispositions, les agréations requises pour des associations
momentanées d'entreprises sont celles reprises ci-avant.
Remarque importante concernant la sous-traitance :
Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché.
En outre, dans le cas où la participation au marché n'atteint pas les montants fixés par l'article
2 de l'A.R. du 26.09.1991, c'est-à-dire 75.000,-euros pour les travaux rangés dans les
catégories et 50.000,-euros pour ceux rangés dans les sous-catégories, ne peuvent
évidemment intervenir comme sous-traitant les personnes figurant sur la liste des
entrepreneurs exclus des marchés publics.
Toute infraction à cette obligation sera considérée comme un manquement de l'adjudicataire aux clauses de son contrat, à moins qu'il ait obtenu, avant le début des travaux des personnes visées ci-dessus, une dispense à ladite obligation.
Hormis le cas où une telle dispense a été accordée, le Pouvoir adjudicateur peut ordonner, sans mise en demeure, l'arrêt immédiat de toute exécution par un sous-traitant non agréé et dans ce cas l'adjudicataire supporte toutes les conséquences de l'arrêt.
L'adjudicataire reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur.
Classe: Classe 2 : jusqu'à 275.000 EUR, Catégorie: C
III.2.3. Capacité technique:
Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences de l'agréation en classe 2, catégorie C. A cette fin, le soumissionnaire peut présenter :
a. Soit la preuve de son agréation dans les classes et catégorie susvisées ;
b. Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels dont il résulte une présomption de capacité équivalente à celle de l'agréation dans les classes et catégorie susvisées ;
c. Soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences dans les classes et catégorie susvisée.
Remarque importante concernant les associations momentanées :
L'article 11 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entreprises de travaux stipule notamment ce qui suit :
- Les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie requises pour ces travaux (ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, 1er paragraphe, 2°), et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, 1er paragraphe 2°, 3°, 4° et 7°. (Les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, d'une suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19).
- Les associations momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie (ou sous-catégorie ou établissent, conformément à l'article 3, 1er paragraphe, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation), sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie (ou sous-catégorie).
- En exécution de ces dispositions, les agréations requises pour des associations
momentanées d'entreprises sont celles reprises ci-avant.
Remarque importante concernant la sous-traitance :
Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché.
En outre, dans le cas où la participation au marché n'atteint pas les montants fixés par l'article
2 de l'A.R. du 26.09.1991, c'est-à-dire 75.000,-euros pour les travaux rangés dans les
catégories et 50.000,-euros pour ceux rangés dans les sous-catégories, ne peuvent
évidemment intervenir comme sous-traitant les personnes figurant sur la liste des
entrepreneurs exclus des marchés publics.
Toute infraction à cette obligation sera considérée comme un manquement de l'adjudicataire aux clauses de son contrat, à moins qu'il ait obtenu, avant le début des travaux des personnes visées ci-dessus, une dispense à ladite obligation.
Hormis le cas où une telle dispense a été accordée, le Pouvoir adjudicateur peut ordonner, sans mise en demeure, l'arrêt immédiat de toute exécution par un sous-traitant non agréé et dans ce cas l'adjudicataire supporte toutes les conséquences de l'arrêt.
L'adjudicataire reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur.
Classe: Classe 2 : jusqu'à 275.000 EUR, Catégorie: C
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:21/08/2017 - 16:00
Documents payants:Oui.
Prix: 50.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Virement compte 091/0104270/24 AIVE Belfius banque
Communication : documents d'adjudication Libramont - Egouttage rue Suzerain à Freux
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 22/08/2017 - 10:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 22/08/2017 - 10:00
Lieu:Administration communale de Libramont - Place Communale 9 à 6800 Libramont
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:Ouverture des offres publique
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 20/06/2017