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Habitations Sud Luxembourg
Avenue Patton 261, BE-6700 Arlon
Contact: Philippe Cravatte
Philippe Cravatte
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II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Construction de 10 logements publics - aménagement des abords et équipements à Arlon rue de Neufchâteau, 148
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Construction de 10 logements publics - aménagement des abords et équipements à Arlon rue de Neufchâteau, 148
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de l'ONSS, avec cachet sec, relative à
l'avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres ou des candidatures
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se
réserve la faculté de l'inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire
n'est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l'administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l'administration de la TVA .
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six
mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des candidatures .
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d'un délai de douze jours de calendrier à compter de la date
de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis .
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l'article 61, §1 de l'AR susvisé, il sera d'office exclu
du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d'exclusion prévue à l'article 61, §2 de l'Arrêté royal du
15/07/2011 pourra être exclu du marché.
Par ailleurs, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'en application de l'article 61, §2, l'AR du 15
juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exclure de la participation au marché tout soumissionnaire
ayant commis, dans le domaine professionnel, une faute grave dûment constatée par tout moyen dont il pourra
justifier. Sera considérée comme faute grave tout manquement ayant donné lieu à la mise en place d'une des
mesures d'office prévues à l'article 47, §2 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 dans le cadre d'un marché de
travaux lancé par le présent Pouvoir adjudicateur. L'envoi/la remise de la notification, par envoi recommandé ou
contre récipissé, à l'adjudicataire de la décision prise quant à l'application immédiate d'une mesure d'office doit
avoir eu lieu au cours des 2 années précédant la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de participation
pour le présent marché .
En outre, l'accès au présent marché est refusé à tout entrepreneur sous le coup d'un écartement dans le cadre
de la sanction complémentaire visée à l'article 48 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013.
Lorsqu'un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne
concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays
où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire
ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (art.60,
§3 - AR 15/07/11).
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six
mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de participations.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d'un délai de douze jours de calendrier à compter de la date
de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis .
III.2.2. Capacité économique et financière:
Pour l'appréciation des capacités financière et
technique du soumissionnaire, les références
suivantes sont requises :
- une déclaration bancaire dont le modèle figure en
annexe au présent cahier spécial des charges ;
- 3 attestations de bonne exécution dûment signées par
les autorités compétentes pour des travaux de même
nature et d'importance au moins équivalente ;
- une copie de l'assurance des risques professionnels
et la mention des montants assurés, la garantie
minimale par sinistre pour les dommages corporels,
matériels.
- une fiche par sous-traitant dûment remplie
(voir annexe au présent CSC) reprenant l'identité
du ou des sous-traitant(s), la part du marché
sous-traitée, l'agréation détenue. En cas d'appel à
des sous-traitants, il est rappelé que ces derniers ne
peuvent se trouver dans une des causes d'exclusion.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de
vérifier la capacité des sous-traitants et l'absence de
causes d'exclusion dans leur chef à tout moment
et de demander, le cas échéant, à ce que ces
derniers n'interviennent pas ou plus sur le chantier.
Tout changement de sous-traitant par rapport à
ceux indiqués dans l'offre remise sera soumis pour
approbation au Pouvoir adjudicateur avant intervention
sur le chantier et ce, afin notamment de vérifier que ce
dernier dispose bien de la capacité requise et n'entre
pas dans une cause d'exclusion (art. 12 et 81 - AR
15/07/11 ; art. 12-13 - AR 14/02/13).
- La déclaration des soumissionnaires pour une
concurrence loyale et de la lutte contre le dumping
social signée
Les documents suivant doivent également être joints à
l'offre :
- la preuve de l'agréation requise (correpondante aux
travaux obtenus, tous lots confondus) .
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
(le cas échéant):
3 attestations de bonne exécution dûment signées par
les autorités compétentes pour des travaux de même
nature et d'importance au moins équivalente ;
la preuve de l'agréation requise (correpondante aux
travaux obtenus) : Agréation D classe 4
Agréation requise: D (Entreprises générales de
bâtiments), Classe 5
III.2.3. Capacité technique:
SOUS TRAITANCE
Modalités liées à la sous-traitance
Bien que l'interdiction totale de sous-traitance soit
interdite, le pouvoir adjudicateur peut en spécifier les
modalités dans le CSC à l'aide d'une clause type, telle
que celle-ci : "Les éventuels sous-traitants auxquels il
sera fait appel pour l'exécution de ce marché devront
présenter les mêmes garanties que l'adjudicataire
concernant la sélection qualitative (l'agréation devra,
quant à elle, correspondre à la part de marché
sous-traitée. De plus, aucun sous-traitant ne pourra
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
(le cas échéant):
idem
Agréation requise: D (Entreprises générales de
bâtiments), Classe 5
être désigné sans accord écrit et préalable du pouvoir
adjudicateur".
Cette disposition offre au pouvoir adjudicateur un
droit de regard sur les sous-traitants qui seront
désignés, empêchant ainsi la désignation d'entreprises
ne satisfaisant pas à leurs obligations sociales et
fiscales. Cela est d'autant plus important que le récente
modification de la loi en matière de responsabilité
solidaire fait peser, sur le pouvoir adjudicateur, la
responsabilité des éventuelles dettes sociales, fiscales
et salariales du sous-traitant. Cette clause sera ajoutée
dans le CSC type marché de travaux, disponible sur le
site internet de la SWL.
Clauses d'exclusion
L'Ar. 17,§2,4°, de l'AR du 8/1/96, précise "peut être
exclu de la participation au marché à quelque stade
que ce soit de la procédure l'entrepreneur : (.) 4°qui,
en matière professionnelle, a commis une faute grave
dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs
adjudicateurs pourront justifier."
L'emploi de main d'oeuvre illégale constituant une faute
professionnelle grave, une société de logement de
service public pourrait donc exclure de la participation
à ses marchés tout entrepreneur qui se serait rendu
coupable de telles pratiques. Il convient cependant de
disposer des preuves suffisantes afin de recourir à
cette possibilité.
Les sociétés de logement de service public sont donc
encouragées, dès qu'un contrôle de l'Administration
Fédérale établit la présence de main d'oeuvre illégale
sur chantier, à établir un PV de carence constatant
cette infraction. Afin d'être en mesure d'appliquer ces
dispositions, il convient d'ajouter au CSC la mention
suivante :"En matière de vérification des clauses
d'exclusion reprises à l'Ar. 17 de l'AR du 8/1/96, le
pouvoir adjudicateur pourra se prévaloir de tout PV de
carence ou tout autre document démontrant une faute
professionnelle, établi par ses soins ou par un autre
pouvoir adjudicateur."
Cette clause sera également ajoutée dans le CSC type,
disponible sur le site internet de la SWL.
Liste du personnel en cour d'exécution du marché
La cahier général des charges prévoit, aux §3 et 4 de
l'ar. 36, l'obligation pour l'entrepreneur et l'ensemble
des sous-traitants de tenir à jour quotidiennement une
liste du personnel occupé sur le chantier. Cette liste
constitue un outil primordial pour la lutte contre le travail
illégal ainsi que pour le contrôle d'éventuelles dettes
salariales. De plus, elle permet au pouvoir adjudicateur
d'avoir connaissance, à tout moment, du personnel mis
à disposition.
Classe 5 : jusqu'à 1.810.000 EUR,
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:15/10/2017 - 10:00
Documents payants:Oui.
Prix: 25.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Les documents d'adjudication (plans, cahier spécial des charges, modèle et bordereau de soumission) sont consultables et donnés par l'auteur de projet (bureau ALTEMA à Etalle), exclusivement aux entrepreneurs (ou aux personnes les représentant) au format informatique PDF et XLS sur un support électronique ;
Ces documents sont disponibles à partir du 19/06/2017, à 10 heures. Ils doivent être réservés un jour à l'avance et retirés directement au bureau ALTEMA.
Au cas où le soumissionnaire souhaiterait que les documents d'adjudication (version papier ou version CD) lui soient envoyés par la poste, il est prié de payer un montant de 25? HTVA pour les frais d'envoi par recommandé et d'aviser directement le bureau ALTEMA de son paiement.
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : le 15/10/2017
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 31/10/2017 - 10:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 31/10/2017 - 10:00
Lieu:Siège administratif de la société Avenue Patton, 261 à Arlon
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 14/06/2017