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Intercommunale IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut
rue de Nimy 53, BE-7000 Mons
Contact: Monsieur Benoît LEFEBVRE
Tél: +32 65375869 E-mail: benoit.lefebvre@idea.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Marché de promotion de travaux pour l'implantation d'un système de production photovoltaique via le mécanisme de tiers investisseur
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Mons
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent marché a pour objet les études, l'installation, la mise en service et la location-maintenance d'unités de production photovoltaïque, ainsi que la mise en oeuvre d'actions visant à minimiser l'empreinte écologique, à favoriser la biodiversité et à caractère social.
Le pouvoir adjudicateur mettra à disposition la surface exploitable de la toiture du bâtiment ci-dessous pendant une durée de 10 ans après réception provisoire (certification CGO). Les abords du bâtiment peuvent également être mis à disposition afin d'y développer des actions favorisant la biodiversité.
Lieu d'exécution :
La Maison de l'Entreprise
Parc Scientifique Initialis
Rue René DESCARTES, 2
7000 Mons
Le cahier des charges est disponible gratuitement en ligne. Il est annexé à la publication officielle de l'avis de marché sur le site E-Notification.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Conformément à l'article 61 §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conformément à l'article 61 §2, peut être exclu de la participation au marché (à quelque stade que ce soit de la procédure) le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de cet arrêté royal ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de cet arrêté royal ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 §§ 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Conformément à l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics, la situation fiscale des soumissionnaires à l'égard du SPF Finances sera vérifiée via digiflow dans les 48h suivant la séance d'ouverture des offres.
La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera également vérifiée via digiflow par le pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne :
- la situation ONSS (avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres) ;
- la situation de l'entreprise en matière de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire.
En parallèle à cette vérification, le soumissionnaire premier classé sera invité par le pouvoir adjudicateur à produire un extrait récent du casier judiciaire de l'entreprise.
Pour les soumissionnaires étrangers, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire premier classé les certificats appropriés délivrés par l'autorité compétente du pays concerné.
Lorsqu'un ou plusieurs document(s) ou certificat(s) n'est (ne sont) pas délivré(s) dans le pays concerné, il(s) peut (peuvent) être remplacé(s) par une (des) déclaration(s) sous serment ou par une (des) déclaration(s) solennelle(s) faite(s) par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas accepter un document datant de plus de 6 mois par rapport à la date de dépôt des offres.
Le soumissionnaire interrogé disposera du délai qui lui sera imparti pour produire ces documents. Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur pourra exclure ce soumissionnaire de l'accès au marché.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Pour démontrer de sa capacité financière, le soumissionnaire doit disposer de l'agréation requise en vertu de l'article 3§1 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux. Pour ce faire, il doit joindre à son offre:
1° soit le certificat d'agréation requis;
2° soit le certificat démontrant de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l'organisme compétent de l'Etat membre, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise visée à l'alinéa 1er.
Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste ;
3° soit il doit invoquer l'application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi précitée du 20 mars 1991. Dans ce cas, le soumissionnaire joint à son offre les pièces justificatives nécessaires.
Classe: 2 (au vu du devis estimatif), Catégorie: P1
III.2.3. Capacité technique:
Pour démontrer de sa capacité technique, le soumissionnaire doit joindre à son offre une liste des travaux en matière de construction d'installations photovoltaiques exécutés au cours des cinq dernières années. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier la véracité des références mentionnées dans la liste du soumissionnaire en réclamant des attestations de bonne exécution.
Sa capacité technique sera également prouvée par l'agréation évoquée au point III.2.2 ci-avant.
Le soumissionnaire doit disposer d'au moins 5 références d'installations photovoltaiques de plus de 100 Kw ou plus, exécutées au cours des 5 dernières années.
Agréation: Classe: 2 (au vu du devis estimatif), Catégorie: P1
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: procédure négociée directe avec publicité en application de l'article 26 §2 1° d) de la loi du 15 juin 2006
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:03/07/2017 - 00:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 04/07/2017 - 16:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Le soumissionnaire est tenu d'effectuer, sous peine de nullité de l'offre, une visite des lieux.
Une visite est prévue sur place le 22 juin 2017.
Pour pouvoir participer à la visite, le soumissionnaire devra s'être inscrit au préalable par téléphone au 065/375.867 ou par mail à l'adresse benoit.lefebvre@idea.be.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 08/06/2017