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Commune de Paliseul
Grand Place, 1, BE-6850 Paliseul
Contact: Collège communal
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Invitation à présenter une offre - Aménagement de l'ancien bâtiment des voyageurs - Gare de Paliseul - Procédure négociée directe avec publicité
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Ancien bâtiment des voyageurs - Gare, Station à 6850 Paliseul
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Objet des travaux : Aménagement de l'ancien bâtiment des voyageurs - Gare de Paliseul.
Contexte :
La Commune de Paliseul - par un acte authentique du 12/01/2007 et acte rectificatif du 05/09/2007 - est propriétaire de l'ancien bâtiment des voyageurs (Place de la Gare à 6850 Paliseul) et plus précisément des biens suivants :
- Une parcelle (station, soit bâtiment et passage) cadastrée Paliseul, section A, n°1156 Y18, d'une contenance de 2 a 87 ca ;
- Une parcelle (parterre) cadastrée Paliseul, section A, n°1156/7, d'une contenance de 3 a 44 ca.
Actuellement, l'ancien bâtiment des voyageurs est vide. Afin de réaménager ce site, la Commune lance un appel à projet à l'intention de tout candidat intéressé (particulier, entreprises,.) qui répondra aux exigences du présent cahier des charges.
L'adjudicataire retenu sera rémunéré « en nature » en ce qu'il deviendra propriétaire du bien pour l'euro symbolique au terme de la seconde tranche du marché, moyennant le respect de certaines conditions (voir ci-dessous). C'est à lui et à ses frais qu'il reviendra de réaliser le projet pour lequel il aura été retenu.
Le présent marché consiste donc en la conception et l'exécution d'un projet de réhabilitation du site de la gare à Paliseul (deux parcelles).
La destination à donner au bâtiment n'est pas définie et est laissée à la libre proposition des candidats (offre résidentielle de qualité, locaux pour des services, espaces pour des entreprises,.). Certaines affectations seront cependant systématiquement exclues (cafés, bar, pub, discothèque, commerce de nuit). Les projets proposés devront respecter certaines conditions urbanistiques et prévoir un abri éclairé accessible aux voyageurs. (Voir exigences techniques au point III.).
Etapes de réalisation du projet :
Ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1
Etude du projet et réalisation du dossier nécessaire à l'introduction d'une demande du permis d'urbanisme le cas échéant et à la signature de l'acte authentique de vente.
Le permis d'urbanisme, le cas échéant, devra être obtenu et la signature de l'acte authentique devra intervenir dans un délai de 12 mois à dater de la notification d'attribution du présent marché.
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2
Cette seconde tranche consiste en l'exécution des travaux conformément au projet retenu, au permis d'urbanisme obtenu et à l'acte authentique signé. La réalisation de cette seconde tranche sera subordonnée à l'obtention du permis d'urbanisme (si nécessaire selon le projet envisagé) et à la signature de l'acte authentique qui transfèrera la propriété du bâtiment à l'adjudicataire et qui contiendra des clauses de réméré n'excédant pas 5 ans.
Caractère onéreux du présent marché :
La particularité du présent marché réside dans le fait que la contrepartie des travaux réalisés par l'adjudicataire ne prendra aucunement une forme pécuniaire et sera exclusivement réalisée "en nature" par le transfert de la propriété du bien et pour un euro symbolique.
Ce transfert de propriété sera réalisé au terme de la première tranche (ferme) par la signature d'un acte authentique et conditionnera la réalisation de la deuxième tranche.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 20 §§1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
* En application de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même.
* L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculter de l'iviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de concordat judicaire ou de liquidation;
- un extrait récent de casier judicaire;
- une attestation récente émanant de l'administration des Contributions directes;
- une attestation récente émanant de l'administration de la TVA.
(Le caractère réceent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moinsd e six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres).
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté énoncée ci-avant, le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d'un délai de 12 jours calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.
III.2.2. Capacité économique et financière:
* Le soumissionnaire doit fournir une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR du 15 juillet 2011.
* Le cas échéant, le soumissionnaire doit fournir les comptes annuels ou les comptes annuels déposés les plus récents, lorsque la législation du pays où est établi le soumissionnaire en prescrit le dépôt, attestant la santé financière du soumissionnaire.
Si pour une raison justifiée, le candidat ou le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Plus-value du projet pour l'intérêt général, Poids: 30
Critère2: Valeur architecturale du projet, Poids: 30
Critère3: Gestion du projet et méthodologie, Poids: 20
Critère4: Viabilité et crédibilité du projet, Poids: 20
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:15/9/2017 - 12:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 18/9/2017 - 11:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 2/6/2017