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Ministère de la Communauté française SG - DGI - direction régionale du Hainaut
Rue du Chemin de Fer, 433, BE-7000 Mons
Contact: Service "Marchés" de la DR Hainaut
Madame Joëlle DEMARET
Tél: +32 65555555 E-mail: servicemarchesdrh@cfwb.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=272590
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
FWB_SG_DGI_DRHAINAUT_MARCHE DE SERVICE _Mission d'auteur de projet pour la construction d'une cuisine restaurant et d'un local horticulture
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
Lieu principal de prestation de services: JURBISE - EFA
Rue du Moustier, 3 à 7050 JURBISE
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
mission d'auteur de projet pour la construction d'une cuisine restaurant et d'un local horticulture.
plus en détail, le marché comprend:
- l'étude architecturale du projet et de ses abords
-l'étude du 1er équipement compris suivant l'annexe de l'Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 06 février 2014 régissant les normes physiques et financières
-l'étude PEB
- l'étude stabilité
- l'étude acoustique
- l'étude signalétique
- l'étude des équipements de techniques spéciales (chauffage-ventilation- électricité- éclairage - détection incendie, .)
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15 juillet 2011, par le seul fait de déposer une
offre, le soumissionnaire déclare sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à
l'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée
par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés
européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Causes d'exclusion facultative :
En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15.07.2011, par le seul fait de déposer une
offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, §
2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011:
1) « qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute
situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales
» (art. 61, § 2, 1°);
2) « qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de
toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales » (art 61, § 2, 2°);
3) « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale »
(art 61, § 2, 5°);
4) « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation
belge ou celle du pays dans lequel il est établi » (art 61, § 2, 6°).
Remarque : voir les articles 62, §§ 1 et 3, 63 § 2 de l'AR du 15.07.2011 relatifs aux seuils et conditions admis pour
l'existence de dettes sociales (sécurité sociale) et de dettes fiscales.
En ce qui concerne les obligations relatives au paiement des impôts et taxes selon la législation belge mentionnées
à l'art. 61, § 2, 6°, AR 15.07.2011, en application de l'art. 62, § 3, al. 4, le pouvoir adjudicateur qui a accès
gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à
la vérification de la situation des soumissionnaires, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture
des offres.
En application de l'art. 61, § 4, al. 4 de l'AR du 15.07.2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la
situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution,
par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er et/ou par l'obtention des preuves requises par l'article
61, § 3.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Voir cahier spécial des charges
III.2.3. Capacité technique:
Voir cahier spécial des charges
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:16/08/2017 - 11:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 17/08/2017 - 11:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 17/08/2017 - 11:00
Lieu:Ministère de la Communauté française Direction régionale du Hainaut - Rue du Chemin de Fer, 433 à 7000 Mons (se renseigner au poste de garde).
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:ouverture publique des offres
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Visite des lieux sous peine de nullité le 04/07/2017 à 10H
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 24/05/2017