Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
Administration Communale de Ciney
rue du Centre 35, BE-5590 Ciney
Contact: Madame Elise Podlecki
Tél: +32 83231010 
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Conception et construction d'une salle des associations à Ciney - site du marché couvert
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Site du marché couvert de Ciney
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Conception et construction d'une salle des associations à Ciney - site du marché couvert
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
A. Droit d'accès (situations d'exclusion obligatoire et facultative)
L'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit qu'est exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L'article 61, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit que peut être exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3. qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7. qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §1er et § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le soumissionnaire employant du personnel salarié assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de joindre à son offre l'attestation de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et se chargera de vérifier lui-même la situation du soumissionnaire par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort qu'il n'est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire un certificat récent en matière de dettes fiscales délivré par le " service public fédéral Finances ". La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Par contre, l'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur l'invitera à produire un extrait récent du casier judiciaire.
III.2.2. Capacité économique et financière:
B. Capacité économique et financière
Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, les références suivantes sont requises :
1° une déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour les exercices 2015, 2014 et 2013, les niveaux spécifiques minimaux suivants étant exigés :
- pour l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne pourra, en aucun cas, être inférieur à un montant annuel de 2.000.000 EUR ;
- pour l'architecte, le chiffre d'affaires annuel (en honoraires) ne pourra, en aucun cas, être inférieur à un montant annuel de 100.000 EUR ;
- pour l'acousticien, le chiffre d'affaires annuel (en honoraires) ne pourra, en aucun cas, être inférieur à un montant annuel de 50.000 EUR ;
- pour les ingénieurs (stabilité et techniques spéciales), le chiffre d'affaires annuel (en honoraires) ne pourra en aucun cas être inférieur à un montant annuel de 100.000 EUR ;
2° une déclaration concernant le chiffre d'affaires (en honoraires pour les prestataires de services) relatifs à des travaux similaires et réalisés durant les exercices 2015, 2014 et 2013, les niveaux spécifiques minimaux suivants étant exigés :
- pour l'entreprise, le chiffre d'affaires sera de minimum 500.000 EUR HTVA (travaux similaires) ;
- pour les parties services (architecte, acousticien, ingénieur en stabilité et ingénieur en techniques spéciales), le chiffre d'affaires ne pourra être inférieur à 10 % du chiffre d'affaires global, en faisant la distinction entre les services portant sur des travaux similaires, et les services pertinents ;
au sens de la présente disposition, la notion de :
? « travaux similaires » s'entend de tous les travaux ou services relatifs à la rénovation de bâtiments tertiaires ou de logements ;
voir capacité financière
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
III.2.3. Capacité technique:
Le pouvoir adjudicateur souhaite s'assurer que le soumissionnaire dispose de l'expérience et des compétences techniques nécessaires pour chaque discipline requise par le présent marché. Le soumissionnaire produira à cette fin des références conformément à ce qui est précisé plus bas.
Pour chaque référence, le soumissionnaire joint à son offre, un document en format A4 - reprenant dans l'ordre et expressément :
? une partie introductive justifiant la pertinence de chaque référence par rapport à l'objet du marché;
? une partie descriptive d'une demi-page présentant le parti architectural du projet et/ou les solutions techniques originales ainsi que le rôle du soumissionnaire ;
? des photos/plans schématiques (maximum 4) permettant de juger la qualité des références présentées ;
? l'année de réalisation ;
? le coût ;les coordonnées du maître de l'ouvrage.
Chaque référence est accompagnée d'un certificat de bonne exécution ou d'une attestation de qualité des services rendus qui renseigne le montant, en fonction de ce qui est exigé pour chaque référence, des travaux ou des services, la date de réception provisoire ou de prestation des services, une description succincte du concept et le lieu d'exécution des prestations ; ces certificats ou attestations seront émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par le maître de l'ouvrage
Pour l'appréciation de la capacité technique ou professionnelle, les références et les exigences minimales suivantes sont requises :
1° pour la partie « travaux » du présent marché :
- les soumissionnaires doivent être agréés dans la classe 4 et la catégorie D ; à cette fin, le soumissionnaire joint à son offre :
? soit le certificat d'agréation délivré par l'autorité compétente en Belgique ;
? soit si le soumissionnaire appartient à un autre Etat membre de l'Union Européenne, le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de son inscription, sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, inscription certifiée par l'organisme compétent de l'Etat membre, ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou de cette inscription à l'agréation requise dans le cadre du présent marché ; ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste ;
? soit les pièces justificatives nécessaires s'il invoque l'application de l'article 3, §1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;
? la classe est donnée à titre indicative, le soumissionnaire doit être en possession la classe correspondant au montant de son offre.
- le soumissionnaire fournit les références pour minimum 2 projets de travaux similaires dont la réception provisoire a eu lieu en 2015, 2014, 2013, 2012 ou 2011 ; d'un montant de 600.000 EUR HTVA;
au sens de la présente disposition, la notion de « travaux similaires » s'entend de tous les travaux ou services relatifs à la rénovation de bâtiments tertiaires ou de logements ;
2° pour la partie « services » du présent marché :
- la présentation respectivement pour les services d'architecture, pour les services d'acoustique, pour les services d'ingénierie en stabilité, pour les services d'ingénierie en techniques spéciales, de références relatives à des projets similaires ou pertinents, accomplies en 2015, 2014 ou 2013, conformément à ce qui est détaillé ci-après :
? pour les services d'architecture, un minimum de deux références pour un montant total de travaux de 500.000 EUR HTVA par projet ;
? pour les services d'ingénierie en stabilité, un minimum de deux références pour un montant de travaux de 500.000 EUR HTVA par projet ;
? pour les services d'ingénierie en techniques spéciales, un minimum d'une référence pour un montant de travaux de 200.000 EUR HTVA ;
? pour les services d'acoustique, un minimum d'une référence au sein de laquelle il y a eu une étude acoustique spécifique à une salle des fêtes ; minimum d'une référence pour un montant de travaux de 200 000 EUR HTVA.
- pour les services d'architecture, la preuve de l'inscription régulière à l'Ordre des Architectes de l'architecte en charge du projet et, le cas échéant, de la personne morale au sein de laquelle il exerce, ainsi que de ses collaborateurs permanents ;
- pour les services d'ingénierie, une copie des diplômes et les coordonnées précises de l'Ingénieur Civil et de l'Ingénieur Industriel chargé des études de stabilité et de techniques spéciales pour le projet ;
- pour la PEB, la preuve de l'agrément par la Région wallonne comme responsable PEB;
- pour le coordinateur sécurité, la preuve de sa qualification en qualité de coordinateur de sécurité et santé pour le projet ainsi que ses coordonnées précises.
voir capacité technique
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Prix, Poids: 500
Critère2: Qualité du parti d'aménagement présenté , Poids: 250
Critère3: Délai d'exécution, Poids: 250
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:14/8/2017 - 12:00
Documents payants:Oui.
Prix: 0.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Cahier spécial des charges
Le Cahier des charges est disponible uniquement en version informatique et en envoyant un mail à Nancy Mahaux, Architecte, BEP à l'adresse unique nma@bep.be
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 16/8/2017 - 14:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 16/8/2017 - 14:00
Lieu:salle du Conseil communal de Ciney, rue du Centre 35 à 5590 Ciney
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 28/3/2017