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Sibelga
Quai des usines 16 , BE-1000 Bruxelles
Contact: Lossignol Quentin
Lossignol Quentin
Tél: +32 2743105 E-mail: public_procurement@sibelga.be
Adresse(s) internet:www.sibelga.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Etats des lieux - Projet photovoltaïque de la Région de Bruxelles-Capitale
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
II.1.4. Informatiopns sur l'accord cadre:
Accord cadre avec plusieurs sociétés
Durée de l'accord cadre:
Mois: 48
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Marché de services relatif à la réalisation d'états des lieux avant travaux et de récolements après travaux des toitures et autres parties du bâtiment impactées par les travaux des bâtiments publics sur lesquels seront placées des installations photovoltaïques ainsi que de tout ou partie des ouvrages situés dans le périmètre d'influence des travaux et ce, conformément aux conditions du présent CSCh.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
Valeur éstimée Hors TVA: 135000.00 EUR.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.3. Capacité technique:
Classe: N/A, Catégorie: N/A
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés:Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:14/04/2017 - 15:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 21/04/2017 - 10:30
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Toute information de nature commerciale et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, chiffres) dont le Soumissionnaire/l'Adjudicataire prend connaissance dans le cadre de ce marché reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur.

Le Soumissionnaire/l'Adjudicataire s'engage :
 à garder secrètes ces informations et à ne pas en informer un tiers sans accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur ;
 à utiliser ces informations uniquement dans le cadre du présent marché;
 à communiquer ces informations uniquement au personnel qui doit en disposer dans le cadre de ce marché;
 à renvoyer ces informations et toutes leurs copies éventuelles sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur ;
 à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses préposés, son personnel, ses mandataires ou sous-traitants.
 à signer un accord de confidentialité (voir modèle en annexe 1.8) [?] préalablement à l'envoi de ce Cahier Spécial des Charges ;
 à détruire toute information au terme de l'exécution du marché.
Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée du contrat et, sauf convention contraire, se poursuit pendant une période de deux ans à compter de l'échéance de celui-ci.
3.1.1 CRITÈRES GÉNÉRAUX D'EXCLUSION LIÉS À LA SITUATION DU SOUMISSIONNAIRE
Tout Soumissionnaire répondant à une des situations suivantes à un quelconque moment de la procédure de marché sera exclu et verra son offre rejetée :
1. Être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ou celles du pays dans lequel il est établi ;
2. avoir fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ou celles du pays dans lequel il est établi ;
3. faire l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4. En matière professionnelle, avoir commis une faute grave constatée par tout moyen dont le Pouvoir Adjudicateur pourra justifier ;
5. Ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation et réglementation du pays dans lequel il est établit ;
6. Ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ;
7. Se rendre gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements demandés ;
8. Ne pas accepter de mettre à la disposition des représentants du Pouvoir Adjudicateur les documents que ces derniers jugent nécessaires pour vérifier le bien-fondé des réponses fournies.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un Soumissionnaire, de s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires et plus particulièrement de vérifier, à n'importe quel stade de la procédure, si le Soumissionnaire ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visée à l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques à savoir organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux.
Le Soumissionnaire remettra dans son Offre, en annexe 3.1.1, les attestations permettant au Pouvoir Adjudicateur de :
 s'assurer que le Soumissionnaire ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visée à l'article 61, de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
 s'assurer que le Soumissionnaire dispose de capacités économique, financière et technique suffisantes pour participer au marché conformément aux articles 67, 72 et 74 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
L'absence et/ou la non-validité (notamment dates) des attestations reprises ci-dessous entraine l'exclusion du Candidat-Soumissionnaire.
3.1.2 CRITÈRES SPÉCIFIQUES D'EXCLUSION LIÉS À LA SITUATION DU SOUMISSIONNAIRE
Seuls les Soumissionnaires répondant aux conditions suivantes seront admis à participer au présent marché :
 avoir signer l'«accord de confidentialité» préalablement à l'envoi du Cahier Spécial des Charges et ses annexes ;
ET
 conformément à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts, être détenteur du titre de géomètre-expert et être inscrit au tableau des titulaires de la profession de l'Ordre Belge des Géomètres-Experts soit en tant que personne physique soit en tant que personne morale ou détenteur d'un titre équivalent au niveau de l'Union Européenne;
OU
 conformément à la Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier et à l'Arrêté Royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, être agent immobilier agréé IPI et être inscrit au tableau de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers en qualité d'agent immobilier intermédiaire soit en tant que personne physique soit en tant que personne morale ou détenteur d'un titre équivalent au niveau de l'Union Européenne.
3.2 CRITERES DE SELECTION QUALITATIVE DES SOUMISSIONNAIRES
Tout Soumissionnaire se trouvant dans l'une des situations suivantes verra son offre rejetée si:
1) Il ne dispose pas d'une expérience professionnelle de minimum 5 ans en qualité de géomètre-expert ou agent immobilier intermédiaire pour des prestations analogues à celles du présent marché (états des lieux) et ce, en tant que personne physique et/ou personne morale ;
2) il ne peut démontrer sa capacité à exécuter les prestations orales et écrites faisant l'objet du présent marché en français et en néerlandais (connaissance courante) ;
3) Il ne dispose pas pour les années 2014 à 2016 d'un chiffre d'affaires annuel moyen de minimum 100.000,-? par an;
4) il ne peut démontrer, pour la période 2014 - 2016, sa capacité à traiter en moyenne minimum 100 dossiers par an de même nature (état des lieux de tous types) que ceux faisant l'objet du présent marché ;

5) il ne dispose pas, pour la période 2014 - 2016, d'au moins 3 références-clients de type « Grands Comptes » relatives à des prestations récurrentes / multiples pour ledit client, de même nature que celles faisant l'objet du présent marché (états des lieux), pendant une période de minimum 6 mois, dont minimum une portant sur des prestations récurrentes relatives à des états des lieux « avant et après travaux »;
6) Il n'a pas souscrit une assurance «Responsabilité Civile professionnelle» à concurrence de minimum 500.000,-? par sinistre pour les dommages corporels et de minimum 125.000 ? par sinistre pour les dommages matériels et immatériels;
7) Il n'a pas souscrit une assurance « Accidents du travail » conformément à la législation belge qui couvre l'indemnisation des accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail dont peuvent être victimes les membres de son personnel.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 13/03/2017