Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Rue du Canal de l'Ourthe, 9, BE-4031 Angleur
Contact: Rouard Benoit Ephrem
Tél: +32 42316713 Fax: +32 43674568 E-mail: benoit.rouard@sofico.org
Adresse(s) internet:www.sofico.org
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Optimisation de la gestion des équipements d'éclairage public du réseau structurant de la Wallonie par la conclusion d'un contrat PPP de conception, de modernisation, de financement, de gestion et de maintenance avec un partenaire privé.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
1. Le présent marché est lancé par la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé : SOFICO). Mettant en ouvre le « plan Lumière 4.0 » de la Wallonie visant à un éclairage intelligent sur les autoroutes et les principales routes wallonnes, il sera passé sous la forme d'un contrat PPP et portera sur la conception, la modernisation, le financement, la gestion et la maintenance des installations et équipements d'éclairage public, aux endroits déjà actuellement équipés de l'ensemble du réseau structurant de la Wallonie.
Dans les conditions à définir dans les documents du marché, le contrat PPP prévoira également la possibilité d'y inclure, en cours d'exécution du marché, la construction, la gestion et la maintenance d'installations et d'équipements d'éclairage public nouveaux, sur les ou certains tronçons supplémentaires du réseau structurant de la Wallonie qui ne sont pas actuellement équipés.
2. Par « réseau structurant », on entend les autoroutes, rings, échangeurs et routes nationales définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, tel que modifié par des arrêtés du gouvernement de la Région wallonne du 24 avril 2014, 11 juin 2015 et 24 mars 2016.
Le détail de ces voiries peut être obtenu par tout opérateur économique intéressé grâce au lien internet suivant : https://wallex.wallonie.be/index.php?mod=voirdoc&script=wallex2&PAGEDYN=indexBelgiqueLex.html&MBID=2015202875. A titre indicatif, le réseau structurant de la Wallonie comporte 875 km d'autoroutes (berme centrale et ring), 350 km d'échangeurs (entrée et sorties, abords) et 1500 km de routes nationales.
Les appareils et outils installés formant actuellement les équipements d'éclairage sur le réseau structurant de la Wallonie, sont globalement les suivants (liste non-exhaustive) :
- Les cabines haute tension (HT) et armoires basse tension (BT) d'alimentation électrique, ainsi que l'ensemble de leurs composants ;
- Les luminaires ;
- Les candélabres ;
- Les réseaux d'alimentation électriques ;
- La télégestion de l'éclairage et ses composants.
A titre indicatif, le patrimoine d'éclairage public, visé ci-dessus, comporte aujourd'hui environ 70 000 supports, 100 000 luminaires et 600 cabines d'alimentation Haute Tension et armoires Basse Tension.
Le PEREX est le centre de gestion de trafic routier et autoroutier de la Région wallonne, situé à Daussoulx. Il assure en permanence la surveillance et la gestion du trafic routier et autoroutier, ainsi que la surveillance et la gestion de l'état de fonctionnement des équipements électromécaniques et de télécommunication.
3. Par le lancement du présent marché sous forme de procédure négociée avec publicité, la SOFICO souhaite, une fois le partenaire privé identifié, conclure avec lui un contrat PPP portant sur la conception, la modernisation, le financement, la gestion et la maintenance, avec des objectifs de performance, entre autres, sur les consommations énergétiques (sans que la fourniture d'électricité soit, en tant que telle, incluse dans le périmètre du marché).
Les prestations faisant l'objet du présent marché concernent notamment :
- La conception et la mise en ouvre d'un système d'éclairage intelligent, pourvu de dispositifs visant à économiser l'énergie, dont l'intensité devra être modulable (« dimmage ») selon les circonstances contextuelles telles que par exemple le trafic, l'heure, les conditions météorologiques, la présence de chantiers ou encore l'accidentologie, et dont le pilotage sera abrité par le centre PEREX ;
- Le remplacement des luminaires existants par des luminaires LED, le plus rapidement possible et en tout cas durant les 4 premières années du marché, en commençant par certains tronçons qui seront repris dans les documents du marché ;
- Si nécessaire, la fourniture et le remplacement des supports, en tenant compte des exigences réglementaires en vigueur et des exigences techniques imposées;
- La mise en conformité ou le remplacement des cabines d'alimentation électrique, en tenant compte des exigences réglementaires en vigueur et des exigences techniques imposées ;
- La maintenance et/ou la reconstruction partielle du réseau d'alimentation électrique souterrain et ce, en tenant compte des exigences réglementaires en vigueur et des exigences techniques imposées ;
- La sécurisation des supports aux endroits dangereux qui seront déterminés dans les documents du marché;
- La mise en place d'une GTC (Gestion Technique Centralisée) et d'une GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) qui permettront de suivre l'évolution du patrimoine d'équipements d'éclairage, tout en étant ouverts à l'intégration d'autres équipements électromécaniques, et d'effectuer le pilotage et la maintenance pour une disponibilité optimale des installations. Ces outils seront disponibles au centre PEREX ;
- Pendant toute la durée du marché (20 ans), toutes les opérations de gestion et d'entretien préventif et correctif nécessaires au fonctionnement optimal des installations dans le respect des niveaux de performance qui seront imposés ;
- Le financement de l'ensemble des prestations ; l'attributaire sera rémunéré par des redevances de disponibilité périodiques à partir de la disponibilité. Ces redevances seront fonction du niveau de prestations et performances fournies, et donc susceptibles d'être corrigées sur la base de réductions de disponibilité, de réductions pour prestation et de points de pénalité.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'adapter ultérieurement cette description. Les offres remises par les candidats sélectionnés devront donc se baser sur les indications des documents du marché qui leur seront transmis ultérieurement.
4. Le marché devra être déconsolidé du budget des administrations publiques de la Région wallonne en vertu des règles du SEC 2010 relatives aux contrats PPP.
5. La fourniture d'énergie en elle-même ne fait pas partie de l'objet du marché.
6. Le marché comprendra également des exigences destinées à assurer la mise en ouvre d'une politique d'achat durable. Des clauses environnementales, sociales et/ou éthiques seront définies à cet effet dans les documents de marché.
II.1.8. Division en lots:Non.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Les candidats devront remettre une lettre de candidature unique datée et signée par une personne habilitée à représenter le candidat, à savoir l'opérateur économique unique ou le consortium. En cas d'un consortium, chaque membre du consortium doit signer cette lettre, sauf si le consortium produit un mandat permettant à un ou plusieurs membres de signer la candidature introduite pour le consortium au nom et pour le compte des autres membres du consortium, cfr point A, h) ci-dessous). En cas de consortium, sa composition et son organisation devront être expliquées dans la lettre de candidature. Cette lettre reprend également l'identification de la personne de contact visée au point III.1.3 ci-dessus.
A. Renseignements relatifs au candidat :
Pour chaque candidat et, en cas de consortium, pour chacun de ses membres, les renseignements suivants devront être fournis :
a) Dénomination ;
b) Statut juridique ;
c) Adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique ;
d) Noms et fonctions des membres des organes de direction ou de la personne autorisée à représenter la société ;
e) Numéro, pays et date d'inscription au registre du commerce et/ou de la profession pertinent ; une attestation récente délivrée par un organe dûment autorisé ou une copie certifiée conforme de cette inscription devra être jointe ;
f) Numéro de TVA, le cas échéant ;
g) Extrait de casier judiciaire de la personne qui représente la société ;
h) La preuve de l'engagement de chaque membre du consortium, pris par l'organe ou la personne habilité(e) à le représenter, à participer à la présente procédure et donnant, le cas échéant, mandat au signataire de la candidature introduite pour ce consortium.
B. Exclusion des candidats
Les candidats qui se trouveraient dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sont exclus de la participation au présent marché. Les candidats déclarent sur l'honneur, par l'introduction de leur demande de participation, qu'ils ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à l'exclusion de la participation à des marchés publics.
Si le candidat se trouve dans une situation d'exclusion, il fournira des informations complètes à ce sujet et exposera pourquoi il estime, malgré tout, pouvoir participer au marché.
Le candidat joint à sa demande de participation les attestations exigées par les articles 62 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir les attestations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale et au paiement de ses obligations fiscales relatives à la TVA ainsi qu'à l'impôt des sociétés ou, le cas échéant, l'impôt des personnes physiques.
Pour les candidats belges, le pouvoir adjudicateur recueillera lui-même, via la consultation par voie électronique des banques de données fédérales identifiées comme sources authentiques, les renseignements ou documents relatifs à l'attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Les autres documents ou renseignements requis en matière de sélection qualitative seront fournis par les soumissionnaires eux-mêmes.
Lorsque la demande de participation émane d'un consortium, ce qui précède est valable pour chaque membre du consortium. L'exclusion de l'un des membres du consortium pourra donner lieu à l'exclusion de tout le consortium.
Si un candidat, en vue de justifier sa capacité économique et financière et/ou sa capacité technique, se réfère à la capacité économique et financière ou à la capacité technique d'autres entités, les causes d'exclusion s'appliquent également à ces entités et le candidat doit également fournir la preuve que ces entités ne se trouvent pas dans une des situations d'exclusion précitées par une déclaration sur l'honneur émanant de ces entités. Il en va de même des sous-traitants désignés en vue de la coordination de l'une des missions techniques visées au point 1.2 (repris dans l'organigramme du candidat).
S'il s'avère qu'au cours de la procédure d'attribution, un candidat, un membre d'un consortium ou l'une des entités ou l'un des sous-traitants visés ci-avant vient à se trouver dans une situation pouvant donner lieu à l'exclusion, l'exclusion du candidat pourra toujours être décidée.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le candidat doit démontrer qu'il possède une capacité financière et économique suffisante pour l'exécution du marché et pour contracter les engagements demandés sans entraîner de risque financier pour le pouvoir adjudicateur.
Pour ce faire, le candidat fournira et/ou établira les éléments suivants :
Le candidat doit démontrer qu'il possède une capacité financière et économique suffisante pour l'exécution du marché et pour contracter les engagements demandés sans entraîner de risque financier pour le pouvoir adjudicateur.
Pour ce faire, le candidat fournira et/ou établira les éléments suivants :
1. Une copie de ses comptes annuels ou consolidés des trois dernières années, tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique ou l'instance nationale similaire. L'information par exercice comptable comprend au moins le bilan, le compte de résultat, un relevé des cash flows, une explication du compte annuel, le rapport annuel et le rapport du commissaire ou du comptable assimilé ;
2. Un résumé des obligations hors bilan qui, conformément aux règles comptables belges généralement reconnues, requièrent un commentaire dans les comptes annuels, ainsi que de leur impact financier ;
3. Un résumé des litiges importants en cours ou tranchés au cours des 3 dernières années, et leur impact financier (éventuel) pour autant qu'il porte sur un montant substantiel, c'est-à-dire plus que 500.000 EUR ;
4. Un tableau récapitulatif de la satisfaction aux niveaux spécifiques minimaux requis d'exigences mentionnés ci-contre ; et
5. Tous les autres documents utiles démontrant qu'il possède une capacité financière suffisante pour réaliser un contrat similaire.
Ci-après, sont décrits les éléments qui seront pris en considération par l'autorité adjudicatrice pour l'évaluation de la capacité économique et financière :
1. Chiffre d'affaires :
a. Si la candidature émane d'une seule entité, celle-ci doit avoir réalisé, dans les trois exercices comptables précédents, un chiffre d'affaires annuel global (toutes activités confondues) moyen de 70.000.000 EUR au minimum.
Si le candidat prend la forme d'un consortium, deux entreprises au plus, membres du consortium, doivent avoir réalisé collectivement un chiffre d'affaires annuel global (toutes activités confondues) moyen de 70.000.000 EUR au minimum dans les trois exercices comptables précédents.
b. En outre, si le candidat émane d'une seule entité, celle-ci doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois exercices comptables précédents de 35.000.000 EUR au minimum en rapport avec l'objet spécifique du marché (pose et entretien d'équipements d'éclairage routiers).
Si le candidat prend la forme d'un consortium, les entreprises actives - notamment mais pas nécessairement à titre exclusif - dans le domaine d'activités visé par le présent marché (pose et entretien d'équipements d'éclairage routiers), membres du consortium, doivent avoir réalisé collectivement un chiffre d'affaires annuel moyen de 35.000.000 EUR au minimum dans les trois exercices comptables précédents en rapport avec l'objet spécifique du marché (pose et entretien d'équipements d'éclairage routiers).
2. Capital à risque : Le candidat doit démontrer que, pour l'exécution du projet, il peut engager au moins 30.000.000 euros de capital à risque, c.-à-d. fonds propres et/ou prêts subordonnés.
III.2.3. Capacité technique:
Le candidat doit démontrer qu'il dispose d'une capacité technique adéquate pour l'exécution du marché.
1° Références :
1.1. A cette fin, le candidat doit démontrer, au moyen d'au moins 3 références et d'au maximum 5 références de projets différents, réalisés au cours des 3 dernières années, qu'il dispose, sur la période définie des 3 dernières années, d'une expérience suffisante dans les domaines suivants:
(a) le déploiement et la maintenance de l'éclairage public sur un réseau routier et/ou autoroutier (y compris, le cas échéant, des tunnels) ;
(b) la modernisation d'un réseau d'éclairage public existant, avec des résultats probants notamment en termes de qualité de service et de performances énergétiques ; et
(c) l'installation et la mise en service de systèmes de GTC, GMAO ou back-office.
Le candidat est invité à présenter préférentiellement des références combinant les trois catégories reprises aux points (a), (b) et (c).
En tout état de cause, le candidat doit impérativement produire des références portant sur des travaux et des prestations de services dans les domaines (a), (b) et (c) visés ci-dessus. Il n'est toutefois pas exigé que chaque référence porte à la fois sur des travaux et des prestations de services : le candidat peut produire des références de projet portant uniquement sur des travaux ou des services, étant entendu que l'ensemble des références qu'il fournit doit démontrer sa capacité de mener des travaux et des services dans les domaines (a), (b) et (c) visés ci-dessus.
Le candidat joindra à chacune de ses références une attestation de bonne exécution du chantier signée par le maître d'ouvrage.
La description des références doit impérativement être conforme aux modalités prescrites au point VI.3. du présent avis de marché.
1.2. Le candidat doit démontrer également, au moyen d'au moins 1 référence et d'au maximum 5 références de projets différents, réalisés au cours des 3 dernières années, qu'il dispose d'une expérience suffisante en matière de pilotage de la réalisation d'un projet d'infrastructures publiques à financement intégré de type PPP (de préférence de types DBFM, DBFMO ou concession) de longue durée (minimum 15 années) d'une valeur d'investissement de chacune 60.000.000 euros HTVA au minimum.
Le candidat joindra à chacune de ses références une attestation de bonne exécution (certificat de disponibilité) signée par le maitre d'ouvrage.
La description des références doit impérativement être conforme aux modalités prescrites au point VI.3. du présent avis de marché.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés:Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:19/04/2017 - 11:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 20/04/2017 - 11:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
1. Questions éventuelles des candidats potentiels
Les candidats potentiels peuvent adresser leurs questions concernant le présent avis de marché par écrit au pouvoir adjudicateur (au point de contact visé au I.1), jusqu'au 06/04/2017. Les questions doivent être adressées par courrier ou par email au point de contact défini sous le titre I.1.
Les réponses aux questions envoyées par écrit au pouvoir adjudicateur dans le respect du délai susvisé seront publiées, de manière anonyme, sur le site internet de la SOFICO (www.sofico.org), sous "COMMUNICATIONS/ Marchés SOFICO/ PPP éclairage public (auto)routier/ FAQ".
La liste des questions et réponses publiée sur le site pourra être mise à jour jusqu'à 8 jours calendaires avant la date ultime fixée pour l'introduction des demandes de participation. Les candidats potentiels sont invités à la consulter régulièrement.
2. Introduction des demandes de participation
La demande de participation doit être introduite en version papier en 2 exemplaires (1 original et 1 copie). En complément, 3 versions électroniques sur stick USB doivent être fournies.
Tous les documents doivent être présentés sur papier (soigneusement classés dans des fardes à anneaux et numérotés séquentiellement).
Chaque dossier doit en outre être muni d'une table des matières.
En cas de contradictions entre les versions papier et électronique des documents, notes et dessins, la version papier prévaudra sur la version électronique.
Les demandes de participation peuvent être remises contre accusé de réception (sous enveloppe fermée) ou avoir été reçues à l'adresse renseignée au point de contact (I.1), par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard à l'échéance définie sous le titre IV.3.4. On mentionnera sur l'enveloppe, à côté de l'adresse et de la date de l'introduction: « SOFICO - Optimalisation éclairage public du réseau structurant ».
Les demandes de participation transmises par Taxipost ou par un service de courrier privé n'ont pas de date postale fixe. Elles ne seront donc pas traitées comme un envoi recommandé en cas de retard de réception (article 90 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011).
Les candidats sont responsables de l'exactitude des informations communiquées, que celles-ci aient été établies directement par eux ou par un tiers. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier ces informations. Toute déclaration ou information communiquée par le candidat qui, après vérification, s'avère inexacte, peut entraîner le rejet de la candidature.
La demande de participation devra être introduite en français. Les documents devant être joints en annexe et qui sont délivrés par des instances officielles dans une autre langue, peuvent être introduits dans cette langue. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit d'exiger une traduction, éventuellement assermentée, vers le français.
Un même opérateur économique ne peut introduire qu'une seule fois une demande de participation, que ce soit à titre individuel ou comme membre d'un consortium, ou encore comme entité à laquelle un candidat se réfère en vue de justifier sa capacité économique et financière et/ou sa capacité technique.
3. Présentation des références
La description des références doit préciser, outre une courte description du projet, les montants correspondants, les dates et les lieux d'exécution, les destinataires publics ou privés (avec personne de contact et coordonnées) ainsi que la pertinence particulière et spécifique de cette référence pour le projet formant l'objet du présent marché.
En cas de prestations réalisées dans le cadre d'un consortium, la description précisera le rôle effectivement joué par le candidat dans le projet.
Les candidats joignent, pour au moins chacune des références exigées à titre de minimum, une attestation de bonne exécution établie par les maîtres d'ouvrages ou les maîtres d'ouvres.
4. Méthode d'évaluation
Le pouvoir adjudicateur vérifiera, tout d'abord, le caractère complet et conforme aux exigences formelles (telles que, notamment, l'introduction dans le délai, la signature par la (les) personne(s) compétente(s), etc.) des demandes de participation.
Si une demande de participation est incomplète, le pouvoir adjudicateur a la possibilité, selon l'ampleur et la gravité des lacunes, soit de considérer la demande de participation comme irrégulière, soit d'évaluer la demande sur la base des documents effectivement communiqués, soit d'inviter le candidat à fournir des documents complémentaires.
Si le candidat, pour quelque motif que ce soit, est dans l'impossibilité de présenter en totalité ou en partie les renseignements demandés, il doit l'indiquer de manière expresse et motivée dans sa demande de participation.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera ensuite les critères d'exclusion. Enfin, les candidats seront évalués sur la base des critères de sélection qualitative minimaux relatifs à leurs capacités économique et financière et à leur capacité technique. Pour être sélectionné, tout candidat devra atteindre le minimum exigé dans le présent avis de marché.
1. Déroulement de la procédure négociée avec publicité
La procédure comprend deux phases :
Phase 1: Phase de sélection qualitative
La première phase comprend la sélection des candidats: la fiabilité, l'admissibilité et l'aptitude (capacité financière et technique) des candidats seront examinées sur la base des critères mentionnés au présent guide de sélection.
Le pouvoir adjudicateur commencera par vérifier si les candidats ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion, s'ils satisfont aux conditions d'admissibilité et s'ils remplissent les critères minimaux de sélection qualitative.
Le pouvoir adjudicateur choisira ensuite 5 candidats pour la phase d'attribution, pour autant qu'il y ait suffisamment de candidats dont la candidature est conforme aux critères minimaux d'exclusion, d'admissibilité et de sélection, conformément au point IV.1.2. .
Les candidats non sélectionnés seront informés de leur non-sélection.
Le présent document ne se rapporte qu'à cette première phase, à savoir la phase de sélection.
Phase 2: Négociations et attribution du marché
Dans la deuxième phase, les candidats sélectionnés seront invités à remettre offre sur la base d'un cahier spécial des charges dans lequel seront décrits l'objet du contrat et les exigences de performance déterminées par le pouvoir adjudicateur ainsi que le déroulement et les modalités de la procédure négociée avec publicité qui sera menée. Un projet de contrat PPP y sera annexé.
Ces documents seront remis aux candidats sélectionnés en vue de la deuxième phase.
2. Indemnité pour les participants
Le pouvoir adjudicateur envisage le paiement d'une indemnité compensatoire attribuée aux soumissionnaires qui ont déposé une offre et une BAFO régulières et conformes, et à qui le marché n'est finalement pas attribué.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 01/03/2017