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La Louvière
Place communale, 1, BE-7100 La Louvière
Contact: Dupont Isabelle
Tél: +32 64773966 E-mail: idupont@lalouviere.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=260174
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Entretien ordinaire des voiries communales 2017
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Entretien ordinaire des voiries communales 2017
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Conformément à l'article 61, §1er, de l'A.R. du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade
que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par
une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article324bis du Code pénal;
2°corruption, telle que définie à l'article246 du Code pénal;
3°fraude au sens de l'article1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés
européennes, approuvée par la loi du 17février 2002;
4°blanchiment de capitaux tel que défini à l'article3 de la loi du 11janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Par ailleurs, conformément à l'article 20, §1/1 de la loi du 15 juin 2006 est également exclu de l'accès au marché,
à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a
occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février
2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en
séjour illégal.
Il en va également ainsi du candidat ou du soumissionnaire qui fait appel à un sous-traitant se trouvant dans une
telle situation, dont l'intervention serait déterminante pour l'exécution du marché.
Dans cette hypothèse,l'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à
cinq ans.
B. Exclusion facultative
Conformément à l'article 61, §2, de l'A.R. du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade
que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:
1°qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute
situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2°qui a fait l'aveu de sa faillite ou d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre
procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3°qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout
délit affectant sa moralité professionnelle;
4°qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale
conformément aux dispositions de l'article62;
6°qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation
belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article63;
7°qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en
application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
C. Preuves
C.1. Pour les sociétés belges
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve
dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les
soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.
La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée:
DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, en ce qui concerne les documents suivants:
- Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l'égard du SPF finances
- Une attestation ONSS portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres
- Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce
PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:
- Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/au nom de la société si personne morale) datant
de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de
l'article 61§1er et §2,1°, 2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011.
- Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la
rémunération à leurs travailleurs
- Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont
pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
C.2. Pour les sociétés étrangères
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve
dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les
48H de la date fixée pour le dépôt des offres d'une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs
obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils sont établi ou un document équivalent délivré par
une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiéePAR LA
TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants:
- Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales
du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
- Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale
portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
- Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce ou un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
- Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant
de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de
l'article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative du pays d'origine.
- Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la
rémunération à leurs travailleurs
- Une déclaration écrite dans laquelle il/son/ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas
de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
Lorsqu'un document ou attestation exigé n'existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas
visés à l'article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration
sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays d'origine ou de provenance.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Agréation Classe 4 Catégorie C
Agréation Classe 4 Catégorie C
III.2.3. Capacité technique:
Agréation Classe 4 Catégorie C
Agréation Classe 4 Catégorie C
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:20/04/2017 - 10:00
Documents payants:Oui.
Prix: 15.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Ces documents peuvent être obtenus (en mentionnant Cahier Spécial des Charges pour les Travaux d'entretien ordinaire des voiries communales 2017) contre virement de 15? au compte n° BE 78 091-0003840-86 de La Ville de La Louvière ou retirés directement contre virement de cette somme au Service de La Recette Communale, Place Communale, 1 à La Louvière - Tél: 064/27.78.20
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 20/04/2017 - 10:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 20/04/2017 - 10:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 24/02/2017