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Centre Public d'Action Sociale
Clos du Posty 1, BE-5590 Ciney
Contact: Monsieur Alain FERBUS
Tél: +32 83230880 E-mail: alain.ferbus@cpasciney.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Rénovation énergétique d'un immeuble de 42 logements pour personnes âgées et bureaux
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Clos de l'Ermitage, 5590 Ciney
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le marché se rapporte au : Rénovation énergétique d'un immeuble de 42 logements pour personnes âgées et bureaux
Situation des travaux : Clos de l'Ermitage à 5590 CINEY
Le marché sera conclu : par appel d'offre ouvert
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
L'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit qu'est exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L'article 61, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit que peut être exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3. qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7. qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés l'article 61, §1er et § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le soumissionnaire employant du personnel salarié assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de joindre à son offre l'attestation de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et se chargera de vérifier lui-même la situation du soumissionnaire par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort qu'il n'est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire un certificat récent délivré par le « service public fédéral Finances - Recouvrement - Secteur Contributions Directes » (formulaire Modèle 276 C 2) établissant qu'il est en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire une attestation récente émanant de l'administration de la TVA dont il résulte que le soumissionnaire est en ordre en matière de taxe. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur l'invitera à produire un extrait récent du casier judiciaire.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre un certificat délivré par l'autorité compétente attestant que les conditions requises par la législation belge relative à l'agréation d'entrepeneurs de travaux en catégorie D, classe 4 sont remplies.
La classe est renseignée à titre indicatif. Le soumissionnaire devra disposer de la classe correspondant au montant de son offre.
Conformément à l'article 12, alinéa 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, si le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il doit :
- toujours mentionner dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;
- et prouver qu'elles bénéficient de la capacité correspondant à la partie du marché qu'elles vont réaliser.
Conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, si le soumissionnaire fait valoir les capacités d'autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il prouvera, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre tels moyens à sa disposition.
Agréation: catégorie D, classe 4
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
III.2.3. Capacité technique:
* Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre un certificat délivré par l'autorité compétente attestant que les conditions requises par la législation belge relative à l'agréation d'entrepeneurs de travaux en catégorie D, classe 4 sont remplies.
La classe est renseignée à titre indicatif. Le soumissionnaire devra disposer de la classe correspondant au montant de son offre.
Conformément à l'article 12, alinéa 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, si le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il doit :
- toujours mentionner dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;
- et prouver qu'elles bénéficient de la capacité correspondant à la partie du marché qu'elles vont réaliser.
Conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, si le soumissionnaire fait valoir les capacités d'autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il prouvera, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre tels moyens à sa disposition.
* Le soumissionnaire fournira une liste de 3 travaux relatifs à de la rénovation énergétique d'un immeuble de logement sociaux d'un montant de 650.000 EUR HTVA exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations sont émises et signées par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par celui-ci. A défaut, une simple déclaration de l'entrepreneur est admise. Elles indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant, ces attestations sont transmises directement au pouvoir adjudicateur par l'autorité compétente.
* La liste des sous-traitants auxquels recourra l'adjudicataire conformément à l'article 12, alinéa 1er l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Cette liste précisera quels postes seront réalisés par chaque sous-traitant.
Pour rappel, l'article 13 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics prévoit qu'il est interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements:
1. à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés à l'article 61 de l'arrêté royal secteurs classiques, à l'article 66 de l'arrêté royal secteurs spéciaux ou à l'article 63 de l'arrêté royal défense et sécurité, selon le cas, ainsi qu'à l'article 62 du présent arrêté;
2. à un entrepreneur exclu en application des dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux;
3. à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services exclu en application des articles 48 et 145, § 2, dernier alinéa.
- Agréation: catégorie D, classe 4
- Liste de 3 travaux relatifs à de la rénovation énergétique d'un immeuble de logement sociaux d'un montant de 650.000 EUR HTVA exécutés au cours des cinq dernières années
- liste des sous-traitants auxquels recourra l'adjudicataire
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Prix, Poids: 70
Critère2: Délai d'exécution, Poids: 20
Critère3: Délai de commencement, Poids: 10
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:28/11/2016 - 23:59
Documents payants:Oui.
Prix: 0.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:CSCH et plans
Gratuit
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 19/12/2016 - 11:30
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 19/12/2016 - 11:30
Lieu:Centre Public d'Action Sociale, Clos du Posty 1 à 5590 Ciney
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Visite du site requise et ne pas participer à la visite du site engendre la nullité de l'offre:
02/12/2016 à 10.00
Une visite UNIQUE des lieux est organisée à la date fixée dans l'avis de marché, en présence des représentants du pouvoir adjudicateur et de l'auteur de projet.
Le bâtiment étant occupé, il ne sera accessible que le jour de la visite des lieux. Les candidats sont tenus d'en tenir compte. Aucune dérogation ne sera accordée.
La participation des candidats est obligatoire. La non-participation est une condition d'élimination. Une attestation établie par le pouvoir adjudicateur sera remise lors cette visite. Cette attestation sera à joindre obligatoirement à l'offre, sous peine de nullité absolue.
Pour ces faits, il ne sera pas accordé à l'adjudicataire des suppléments lors de l'exécution, ce dernier ne pouvant prétexter que certains éléments architecturaux, techniques ou autres ne lui étaient pas connus ou n'auraient pas été repris aux documents fournis par le maître de l'ouvrage.
Suite à cette visite, une séance de questions/réponses aura lieu sur place.
Un récapitulatif des questions posées et des réponses apportées, éventuellement regroupées par rubrique significative, sera envoyé par courrier ou par email à chaque candidat dans les 5 jours ouvrables suivant la date de visite des lieux. En cas de divergence entre les réponses apportées oralement et celles figurant dans le récapitulatif écrit, seules les réponses écrites seront considérées comme valables par le pouvoir adjudicateur.
Aucune autre question ne pourra être posée après la visite des lieux.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 28/10/2016