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Commune de CINEY
rue du Centre, 35, BE-5590 CINEY
Contact: Monsieur Vincent RUELLE
Tél: +32 83231013 Fax: +32 83211667 E-mail: vruelle@ciney.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
CINEY : entretien de la voirie en 2016
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: entité de Ciney
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Les travaux s'effectuent sur des routes du réseau IIIa (cfr § B.1.)
Ils comprennent en ordre principal :
? le reprofilage de chaussée à l'aide d'enrobés
? la pose d'enduits superficiels
? la pose d'un revêtement en béton
? la mise à niveau des accotements à l'aide de granulats
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
L'article 61, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit qu'est exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code
pénal ;
2. corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
L'article 61, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit que peut être exclu, conformément à l'article 20 de la loi, de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire:
1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation
judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature
existant dans d'autres réglementations nationales ;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de
réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans
d'autres réglementations nationales ;
3. qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force
de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de
sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7. qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des
renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces
renseignements.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §1er et § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le soumissionnaire employant du personnel salarié assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de joindre à son offre l'attestation de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et se chargera de vérifier lui-même la situation du soumissionnaire par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort qu'il n'est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation. La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Le soumissionnaire est également dispensé de produire un certificat récent en matière de dettes fiscales délivré par le " service public fédéral Finances ". La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur par les moyens électroniques qui sont à sa disposition.
Par contre, l'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur l'invitera à produire un extrait récent du casier judiciaire.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Joindre un document certifiant que le soumissionnaire satisfait aux exigences de l'agréation d'entrepreneur de travaux en catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers) - classe 2 (sur base de l'estimation) conformément aux dispositions de la loi du 20 mars 1991 sur l'agréation des entrepreneurs.
Joindre un document certifiant que le soumissionnaire satisfait aux exigences de l'agréation d'entrepreneur de travaux en catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers) - classe 2 (sur base de l'estimation) conformément aux dispositions de la loi du 20 mars 1991 sur l'agréation des entrepreneurs.
Agréation requise: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 2
III.2.3. Capacité technique:
Joindre un document certifiant que le soumissionnaire satisfait aux exigences de l'agréation d'entrepreneur de travaux en catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers) - classe 2 (sur base de l'estimation) conformément aux dispositions de la loi du 20 mars 1991 sur l'agréation des entrepreneurs.
Joindre un document certifiant que le soumissionnaire satisfait aux exigences de l'agréation d'entrepreneur de travaux en catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers) - classe 2 (sur base de l'estimation) conformément aux dispositions de la loi du 20 mars 1991 sur l'agréation des entrepreneurs.
Agréation requise: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 2
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 20/10/2016 - 16:00
Documents payants:Oui.
Prix: 20.80 EUR.
Conditions et mode de paiement: Les documents ne seront fournis qu'après preuve de paiement au compte :
IBAN: BE13 0910 1092 3239
BIC: GKCCBEBB
du Comptable des Recettes du Service Technique Provincial, Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 NAMUR.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: claudy.burklard@province.namur.be (Agent administratif).
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 26/10/2016 - 14:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 26/10/2016 - 14:00
Lieu: Commune de CINEY, rue du Centre, 35 à 5590 CINEY
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 16/9/2016