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CPAS de Bruxelles
Rue Haute 298A, BE-1000 Bruxelles
Contact: Exclusivement via le forum ouvert sur https://enot.publicprocurement.be
Adresse(s) internet: www.cpasbru.irisnet.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Mobilier de jardin : fourniture, montage et installation
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Fournitures.
Lieu principal de livraison de fournitures: Voir CSC
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Accord-cadre en centrale de marchés pour une durée de 48 mois. Les marchés subséquents auront une durée initiale de 12 mois et seront tacitement reconductibles 3 fois.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Les dispositions ci-dessous sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique déposent ensemble une offre et aux entités auxquelles le soumissionnaire fait appel (p.ex. un sous-traitant) lorsque la capacité de ces entités est déterminante pour sa sélection.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation de l'accord-cadre /, le soumissionnaire atteste que ni lui ni les entités susmentionnées ne se trouvent dans un des cas d'exclusion visés aux § 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Travailleurs en séjour illégal :
En application de l'article 20 §1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sera en principe exclu de l'accès à l'accord-cadre et aux marchés subséquents , à quelque stade que ce soit de la procédure, tout soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L'exclusion de la participation aux accords-cadres et aux marchés vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Par le seul fait de participer à la procédure de passation, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il n'occupe pas et qu'il n'occupera pas, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Il n'y a donc au stade de la remise des offres aucun document à fournir.
Dettes sociales et fiscales
En application des articles 60 et 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle via l'application Digiflow /télémarc.
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
En application des articles 60 et 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire joint une attestation récente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Si le soumissionnaire est belge, l'attestation émane du SPF Finances et le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si le soumissionnaire est en règle via l'application Digiflow/télémarc.
Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer l'accord-cadre, qu'il possède, à la fin de la période visée à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement.
À cette fin, le soumissionnaire est tenu de joindre directement à son offre la preuve de telles créances, le pouvoir adjudicateur n'ayant aucune obligation de solliciter ces preuves en cas de constat de dettes sociales ou fiscales.
Autres causes d'exclusion
Le soumissionnaire joindra un extrait du casier judiciaire délivré à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire concerné:
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux
- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
En outre, le pouvoir adjudicateur s'assurera que le soumissionnaire :
- en matière professionnelle, n'a pas commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations.
Conformément à l'article 60 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le soumissionnaire est dispensé de produire les renseignements et les documents exigés s'il les a déjà fournis au cours d'une procédure organisée par le même pouvoir adjudicateur à condition d'identifier cette procédure dans son offre et pour autant que les renseignements et les documents mentionnés répondent aux exigences requises.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Le chiffre d'affaires global minimal exigé est de 200.000.?/an.
III.2.3. Capacité technique:
Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire.
Cette liste doit comprendre au moins 1 client sur les trois dernières années pour lequel le montant total des commandes de meubles de jardin représente 75% du montant total de l'offre introduite.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée. Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 23/09/2016 - 12:00
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 26/09/2016 - 14:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
L'ensemble des éventuelles questions et réponses relatives au présent accord-cadre sera traité via le forum activé sur le site e-notification et accessible via le lien suivant :
https://enot.publicprocurement.be/changeLanguage.do?language=fr-FR
Les soumissionnaires potentiels ont l'obligation de s'enregistrer sur le site pour pouvoir poser leurs questions et consulter les réponses aux questions posées par eux-mêmes ou d'autres soumissionnaires potentiels.
Ils seront informés de toute nouvelle réponse à une question posée concernant cet accord-cadre via l'adresse électronique qu'ils auront précisée lors de l'enregistrement.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 31/08/2016