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Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité
rue du Progrès 80/1, BE-1035 Bruxelles
Contact: Direction Projets et Travaux d'Aménagements des Voiries
ir Alain Lefebvre, Directeur
Tél: +32 22042250 E-mail: alefebvre@sprb.brussels
Adresse(s) internet: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=245824
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
BMB/ DPT-DPW/ 2016.0944 : P+R CERIA-COOVI :CONCEPTION, REALISATION ET FINANCEMENT D'UN PARKING A ETAGES A ANDERLECHT
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: La Région de Bruxelles-Capitale
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le Marché a pour objet la conception, la réalisation et le financement des travaux relatifs à la construction d'un parking à étages (R+ 5) d'une capacité de minimum 1300 places pour voitures, sur un Site d'environ 21.800 m² situé sur la commune d'Anderlecht, entre la chaussée de Mons et la bretelle du Ring O, à proximité de la station de métro CERIA (voir annexe 2 au présent cahier des charges)
Le Site est propriété du Pouvoir adjudicateur qui octroiera un droit superficie à l'Adjudicataire du Marché pour la durée de réalisation des Travaux et d'achèvement des Constructions.
Le Marché comporte trois phases
- la Phase préparatoire, qui débute le lendemain de la conclusion du Marché dans le cadre de laquelle l'Adjudicataire
o Etablit le dossier d'exécution sur la base de son offre
o Etablit les dossiers de Permis
o Conclut, le cas échéant, ses Contrats de financement
o Conclut ses polices d'assurance
o signera avec le Pouvoir Adjudicateur l'acte authentique de constitution du droit de superficie
- la Phase de construction qui débute par l'Ordre de commencement des Travaux donné par le Pouvoir Adjudicateur, durant laquelle
o Le droit de superficie devient effectif
o L'Adjudicataire réalise les Travaux
o L'Adjudicataire remet l'ensemble des documents de réalisation en vue de la délivrance du Certificat de mise à disposition, qui déterminera
? le paiement de 95 % du Prix final
? la libération de la moitié du cautionnement
? l'expiration du droit de superficie et donc le transfert de propriété et des risques des Constructions
- La Phase de garantie qui débute à la date de délivrance du Certificat de mise à disposition durant laquelle l'Adjudicataire remédie à toute non-conformité des Constructions et qui se termine à la date de délivrance du Certification de mise à disposition définitive, cette dernier déterminant
o le paiement du solde du Prix final
o la libération du solde du cautionnement
o et la fin du Marché, sans préjudice des obligations et responsabilités de l'Adjudicataire dans le cadre de sa responsabilité décennale.
Les Constructions doivent être mises à disposition du Pouvoir adjudicateur pour le 30 juin 2018 au plus tard.
Les différentes phases du Marché et les Prestations objet du Marché sont plus amplement décrites dans les Conditions Contractuelles (partie 4 du présent cahier des charges) et dans les Spécifications Techniques (partie 3 du présent cahier des charges).
Le Marché s'inscrit dans une démarche éthique et sociale dans la mesure où le Pouvoir adjudicateur a prévu,
- Dans les Conditions contractuelles (partie 4 du Cahier spécial des charges) une clause sociale imposant à l'Adjudicataire d'engager des stagiaires
- Au titre du droit d'accès au Marché et des Conditions contractuelles, le respect des conventions de base de l'OIT dont les conventions n°138 et n°182 qui visent l'interdiction du travail des enfants. Le non-respect des conventions de base de l'OIT par le Soumissionnaire (ou ses sous-traitants identifiés dans l'offre) ou l'Adjudicataire (et ses sous-traitants) constitue une faute professionnelle grave qui peut soit justifier l'exclusion du Soumissionnaire de la participation à la présente procédure soit, si le Marché est déjà conclu, sa résiliation.
Enfin, les Spécifications techniques visent à mettre en ouvre un projet durable (économe en coûts d'entretien, de maintenance et performant sur le plan énergétique et environnemental).
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
En vertu des articles 20 et 20 §1/1 de la Loi du 15 juin 2006 et de l'article 61 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 :
A. Sont d'office exclus, sauf motifs impérieux d'intérêt général, les Soumissionnaires :
- pour lesquels il est établi qu'ils ont occupé, en tant qu'employeurs, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
- qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
B. Peuvent être exclus, les Soumissionnaires qui :
- sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature dans l'Etat membre d'origine du candidat;
- ont fait l'aveu de leur faillite, fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans l'Etat membre d'origine du candidat;
- ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle (autre que ceux listés ci-avant);
- ont commis une faute grave en matière professionnelle. Pour le présent Marché est notamment considéré comme une faute professionnelle grave, le Soumissionnaire qui ne respecte pas les Conventions de base de l'OIT et en particulier les conventions n°138 (sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail) et n°182 (sur les pires formes de travail des enfants) et l'interdiction du travail des enfants qui en résulte
- ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article 62 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;
- ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement de taxes et impositions, au sens de l'article 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;
- qui se sont rendus gravement coupables de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent article 5 ou en ne les fournissant pas.
Enfin l'attention des Soumissionnaires est attirée sur l'article 64 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, en vertu duquel peut être exclu de la participation à la procédure les Soumissionnaires qui ont participé à la préparation ou étude du Marché s'il apparaît que cette participation leur procure un avantage déterminant en vue de l'attribution du Marché. Avant de rejeter une offre pour ce motif, le PA invitera le Soumissionnaire concerné à fournir par écrit les justifications pertinentes qui permettent d'établir que le Soumissionnaire ne bénéficie d'aucun avantage au sens précité.
Par la simple remise de leur offre, les Soumissionnaires déclarent ne pas se trouver dans les causes d'exclusion visées sous A et B ci -avant.
Ils déclarent dans le formulaire d'offre s'ils se trouvent ou non dans la situation visée à l'article 64 précité (avoir participé à la préparation du Marché).
Vérification de l'absence de causes d'exclusion
Conformément à l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011,
- le Pouvoir adjudicateur vérifiera via le système « DIGIFLOW » l'absence de dettes fiscales à l'égard du SPF Finance dans le chef des Soumissionnaires belges dans les 48 h de la séance d'ouverture des offres. .
- La vérification des autres causes d'exclusion, et pour les Soumissionnaires étrangers, de toutes les causes d'exclusion, se fera uniquement dans le chef de l'Adjudicataire pressenti, càd le Soumissionnaire ayant déposé l'offre régulière la mieux classée au regard des critères d'attribution.
A cet effet,
o les Soumissionnaires belges délivreront au PA, à sa première demande, un extrait de casier judiciaire attestant qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation judiciaire définitive en matière de participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux ou tout autre délit affectant leur moralité professionnelle
Le Pouvoir adjudicateur vérifiera via le système DIGIFLOW l'absence de causes d'exclusion liées à la situation ONSS et à l'absence de faillite.
o les Soumissionnaires étrangers délivreront au Pouvoir adjudicateur, à sa première demande, les documents de validité récente (pas plus de 6 mois) délivrés par les autorités judiciaires ou administratives compétentes établissant qu'ils
 n'ont pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire définitive en matière de participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux ou tout autre délit affectant leur moralité professionnelle
 ne se trouvent pas /n'ont pas fait aveu de faillite, liquidation, cessation d'activités, ou toute situation analogue à une réorganisation judiciaire;
 sont en règle de paiement de cotisations sociales pour le personnel qu'ils emploient dans leur Etat d'établissement;
 sont en règle de paiement de leurs impôts et taxes professionnels dans leur Etat d'établissement.
Pour déterminer les documents à délivrer, les Soumissionnaires étrangers peuvent obtenir les renseignements utiles sur le site http://ec.europa.eu/markt/ecertis.
Aucune attestation ne doit dès lors être jointe à l'offre. Elles ne devront être délivrées que sur demande du Pouvoir adjudicateur après analyse des offres.
ATTENTION :
- le Soumissionnaire ne sera pas dispensé de remettre les documents/attestations que le Pouvoir adjudicateur lui demandera au motif qu'il les a déjà fournis au cours d'une autre procédure de passation de marché organisée par le Pouvoir adjudicateur.
- Lorsque le Soumissionnaire est un groupement d'opérateurs sans personnalité juridique, la vérification d'absence de causes d'exclusion sera faite dans le chef de tous les membres de ce groupement qui doivent signer l'offre et devront transmettre les documents et attestations au Pouvoir adjudicateur, à sa première demande.
- Le Pouvoir adjudicateur opère les vérifications d'absence de cause d'exclusion également dans le chef des tiers dont la capacité est invoquée par le Soumissionnaire pour satisfaire aux exigences minimales de capacité financière et technique. Il opèrera cette vérification dans le cadre de la vérification de la satisfaction aux exigences de capacité techniques et financière, suivant les mêmes modalités que celles prévues ci-avant pour les Soumissionnaires.
III.2.2. Capacité économique et financière:
La capacité financière des Soumissionnaires sera évaluée sur la base des déclarations bancaires, conformément au modèles joint au cahier spécial des charges.
Pour être sélectionné, le Soumissionnaire doit disposer de déclarations bancaires dont il apparaît qu'il disposera de la capacité financière suffisante pour
- Assurer le financement des Prestations
- Constituer le cautionnement requis par le Cahier des Charges, soit 5% du prix des Travaux, composante du Prix.
La déclaration relative à la capacité de constituer le cautionnement doit en principe être établie au nom du Soumissionnaire. Si elle est établie au nom de l'entrepreneur et que celui-ci n'est pas le Soumissionnaire, l'entrepreneur doit joindre une déclaration d'engagement de sous-traitance, signée et datée. Conformément au modèle joint au cahier spécial des charges.
III.2.3. Capacité technique:
Le Pouvoir adjudicateur évalue la capacité technique et professionnelle des Soumissionnaires à exécuter le Marché en vertu de leur savoir-faire, efficacité, expérience et fiabilité.
A cet effet, les Soumissionnaires joignent à leur offre :
a) La preuve de l'agréation en catégorie D, classe 8 de la société qui sera en charge à titre principal de la réalisation des Constructions
- Ou la preuve d'une agréation équivalente résultant de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre état membre de l'Union européenne
- OU, les pièces justificatives alternatives nécessaires conformément à l'article 3, §1, 2° de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux,
Si le titulaire de l'agréation requise n'est pas le Soumissionnaire, une déclaration d'engagement de sous-traitance sera complétée et signée par le titulaire de l'agréation, conformément au modèle joint en annexe 1.D du cahier spécial des charges.
b) Une liste de projets de référence pertinents de conception architecturale et suivi d'exécution, établie dans le cadre du modèle joint en annexe 1.C. du cahier spécial des charges.
Sont considérés comme pertinents, les projets de référence qui
 visent la conception et le suivi de la construction (mission complète d'architecture) de bâtiments d'une valeur de minimum 5 millions et comprenant un parking public ou privé couvert de minimum 100 emplacement pour voitures
 achevés (réception provisoire) ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années.
Pour chaque projet, le Soumissionnaire indique (i) une brève description permettant de vérifier leur pertinence, (ii) l'identité du bureau d'architecte titulaire de la référence, (iii) l'identité du Maître d'Ouvrage et les coordonnées d'une personne de contact auprès du Maître d'Ouvrage, (iv) le stade d'avancement/d'achèvement de la construction.
Pour être sélectionné, le Soumissionnaire doit disposer au minimum d'un projet de référence pertinent pour lequel le Maître d'ouvrage concerné atteste de la bonne exécution (attestation de bonne exécution suivant modèle joint en annexe 1.E. du cahier des charges). .
Le bureau d'architecte titulaire des références minimales requises complète et signe une déclaration d'engagement de sous-traitance, conformément au modèle joint en annexe 1.D.du cahier des charges.
c) Une liste de projets de référence pertinents pour la conception technique et le suivi d'exécution, établie suivant le modèle joint en annexe 1.C. du cahier des charges et datée et signée par le Soumissionnaire.
Sont considérés comme pertinents, les projets de référence qui
 Visent la conception et le suivi de la construction (mission complète) de parkings publics ou privés de minimum 2 étages (trois niveaux) et de 200 emplacements pour voitures
 Achevés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années
Pour chaque projet, le Soumissionnaire indique (i) une brève description du projet permettant d'en vérifier la pertinence, (ii) l'identité du bureau d'étude titulaire de la référence, (iii) l'identité du Maître d'Ouvrage et les coordonnées d'une personne de contact auprès du Maître d'Ouvrage, (iv) le stade d'avancement/d'achèvement de la construction.
Pour être sélectionné, le Soumissionnaire doit disposer de minimum 1 projet de référence pertinent pour lequel le Maître d'Ouvrage concerné atteste de la bonne exécution (attestation de bonne exécution suivant modèle joint en annexe 1.E du cahier des charges.
Le bureau d'étude titulaire des références minimales requises complète et signe une déclaration d'engagement de sous-traitance conforme au modèle joint en annexe 1.D. du cahier des charges.
Classe: N/A, Catégorie: N/A
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 08/11/2016 - 11:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 15/11/2016 - 11:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 15/11/2016 - 11:00
Lieu: La séance publique d'ouverture des offres aura lieu le 15/11/2016 à 11h00, devant M. R. Van Ophem, rue du Progrès n°80 Bte 1, 1035 Bruxelles, 5ème étage, local 5.531.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Séance publique
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Une visite du Site sera organisée le 15/09/2016 à 10:00 heure.
Une visite du site est obligatoire : le Soumissionnaire devra établir, dans son offre, qu'il a visité le Site. A cette fin, il joindra à son offre
- Soit le certificat de visite du Site organisée par le Pouvoir adjudicateur, dûment signé par le représentant du Pouvoir adjudicateur
- Soit une déclaration sur l'honneur du Soumissionnaire suivant laquelle il a opéré par lui-même une visite du Site en vue du dépôt de son offre.
La visite préalable du Site est une exigence essentielle au sens de l'article 95 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 23/08/2016