Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg
Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, BE-6700 Arlon
Contact: IDELUX
Arnaud LOUIS
Tél: +32 63231865 Fax: +32 63231895 E-mail: beatrice.bouillon@idelux-aive.be
Adresse(s) internet: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=246006
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
MARCHE-EN-FAMENNE : Parc d'activités économique du WEX : amélioration de l'accessibilité Phase 2
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: Marche-en-Famenne : PAE du WEX
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Les travaux comportent :
- L'établissement de toute signalisation nécessaire à la réalisation de ces travaux (en voirie communale et en voirie régionale).
- La signalisation du chantier.
- La mise en ouvre de l'ensemble des mesures recommandées pour la mise en ouvre de la sécurité, santé de l'ensemble du chantier.
- La signalisation nécessaire aux travaux à effectuer le long ou en N839 en coordination avec le SPW.
- Dépose et démontage des équipements existants (panneaux de signalisation, etc.)
- Démolition des filets d'eau, bordures, trottoir en pavé, etc. existants au droit des nouveaux aménagements.
- Sciage et fraisage des revêtements existants au droit des nouvelles infrastructures et aménagements. (N839 et Boucle de la Famenne)
- Les terrassements en déblais et en remblais pour la réalisation des nouvelles infrastructures et raccordements sur voirie existante.
- Les terrassements en déblais et en remblais pour la réalisation des nouvelles infrastructures et de leurs aménagements.
- Le chargement, transport et évacuation des déblais excédentaires vers une zone de dépôt suivant indications de la Direction des Travaux.
- Le chargement, transport et évacuation des déblais excédentaires vers décharge agréée (excédent de matériaux).
- Les déblais pourraient également être mis en partie en remblais sur le site des travaux suivant indications des plans et de la direction des travaux.
- L'établissement des sous-fondations et fondations des nouvelles infrastructures.
- Les essais à la plaque sur fond de coffre et empierrements.
- La réalisation des revêtements hydrocarbonés et leur contrebutage au moyen de filets d'eau et de bandes de contrebutage en béton.
- Les essais sur revêtement hydrocarboné suivant prescription du CCT Qualiroutes
- La réalisation des accotements et leurs raccordements avec les infrastructures existantes.
- La réalisation de fossé et la mise à gabarit de fossé existant
- Déplacement (dépose et repose) d'avaloirs et leurs raccordements sur réseaux existants.
- Fourniture et pose d'avaloirs et leurs raccordements sur réseau d'évacuation des eaux de pluie.
- La fourniture et la pose des gaines sous voirie.
- Réalisation des accotements (profilage plantation et engazonnement).
- La mise en ouvre des terres arables sur talus et accotements, l'ensemencement.
- La signalisation horizontale et verticale des nouvelles infrastructures.
- La mise à disposition des tranchées et la coordination avec le gestionnaire du réseau pour les déplacements d'impétrants
- Déplacement de la conduite d'alimentation en eau le long de la N839
- Travaux à réaliser en accotement et en N839.
II.1.8. Division en lots:Non.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Déclaration sur l'honneur implicite :
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion décrits aux articles 61 à 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 et rappelé ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur ne disposant pas d'un accès à Digiflow, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle.
Extraits de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. »
Extraits de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation de l'Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.
Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat ou le soumissionnaire qui :
1° a transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives au trimestre civil visé à l'alinéa précédent, et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieures à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin du trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§ 2. Le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er, joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. »
Extraits de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 2. Pour un candidat ou soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier.
Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales. »
? ONSS :
* Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s'il apparaît, qu'au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il :
1° a transmis à l'Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin du trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
* Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard à la date limite de réception des offres :
1° être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2° être en ordre avec les dispositions du § 1er, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
* A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire fournira :
? Soit la preuve de son agréation correspondant à la catégorie C, classe 4.
? Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels.
? Soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la sous-catégorie d'agréation à prendre en considération.
Remarque importante concernant les associations momentanées :
L'article 11 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entreprises de travaux stipule notamment ce qui suit :
Les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie requises pour ces travaux (ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, 1er paragraphe, 2°), et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, 1er paragraphe 2°, 3°, 4° et 7°. (Les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, d'une suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19).
Les associations momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie (ou sous-catégorie ou établissent, conformément à l'article 3, 1er paragraphe, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation), sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie (ou sous-catégorie).
En exécution de ces dispositions, les agréations requises pour des associations momentanées d'entreprises sont celles reprises ci-avant.
Remarque importante concernant la sous-traitance :
Toutes les personnes agissant en qualité de sous-traitant, à quelque stade que ce soit, doivent obligatoirement être inscrites sur la liste des entrepreneurs agréés et être titulaires d'une agréation dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leur sont confiés (catégorie P1 pour les travaux d'électricité) et dans la classe correspondant à leur participation au marché.
En outre, dans le cas où la participation au marché n'atteint pas les montants fixés par l'article 2 de l'A.R. du 26.09.1991, c'est-à-dire 75.000,-euros pour les travaux rangés dans les catégories et 50.000,-euros pour ceux rangés dans les sous-catégories, ne peuvent évidemment intervenir comme sous-traitant les personnes figurant sur la liste des entrepreneurs exclus des marchés publics.
Toute infraction à cette obligation sera considérée comme un manquement de l'adjudicataire aux clauses de son contrat, à moins qu'il ait obtenu, avant le début des travaux des personnes visées ci-dessus, une dispense à ladite obligation.
Hormis le cas où une telle dispense a été accordée, le Pouvoir adjudicateur peut ordonner, sans mise en demeure, l'arrêt immédiat de toute exécution par un sous-traitant non agréé et dans ce cas l'adjudicataire supporte toutes les conséquences de l'arrêt.
L'adjudicataire reste dans tous les cas responsable vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur.
III.2.3. Capacité technique:
Idem III.2.2) Capacité économique et financière
Classe: 4, Catégorie: C
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 15/09/2016 - 16:00
Documents payants:Oui.
Prix: 90.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Commande par mail auprès de Béatrice BOUILLON : beatrice.bouillon@idelux-aive.be et virement au compte BE76 0910 0083 1195 avec mention Marche-WEX-Phase2.
Le dossier est en vente sous 3 formats :
* CD seul = 20 euros
* CD + plans papier = 70 euros
* Dossier papier = 90 euros
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 19/09/2016 - 12:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Pas d'ouverture publique.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 23/08/2016