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Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
Rue du Canal de l'Ourthe, 9, BE-4031 Angleur
Contact: Benoît Rouard
Tél: +32 42316713 Fax: +32 43674568 E-mail: benoit.rouard@sofico.org
Adresse(s) internet: www.sofico.org
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Appel à projets pour la valorisation du potentiel énergétique du domaine public par l'exploitation d'éoliennes sur les aires de stationnement autoroutières
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Services.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le marché vise à la conclusion de contrats de concession de services pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de type "grand éolien", c'est-à-dire d'une puissance unitaire égale ou supérieure à 1 MW, sur les aires de stationnement autoroutières du réseau routier structurant de la Wallonie.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
La durée d'exploitation des éoliennes sera fixée en fonction du plan d'affaires du concessionnaire. Elle sera de 15 ans minimum.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Est exclu de l'accès à la procédure de choix du concessionnaire le candidat qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le concédant a connaissance pour :
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal ;
2. corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Pour que leur offre soit prise en considération, les candidats ne doivent pas se trouver dans l'une des situations suivantes :
1. être en état de faillite, de liquidation, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue ;
2. avoir fait aveu de faillite ou faire l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature ;
3. avoir l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant leur moralité professionnelle ;
4. ne pas être en règle avec leurs obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale;
5. ne pas être en règle avec leurs obligations en matière de paiement des impôts et taxes.
Les candidats apportent la preuve qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations susvisées en joignant à leur dossier d'offre une déclaration sur l'honneur, datée et signée par la ou les personnes habilitées à les engager, suivant laquelle ils ne se trouvent dans aucune de ces situations.
Le pouvoir concédant a le droit, à n'importe quel moment de la procédure d'attribution, de vérifier si cette déclaration sur l'honneur est exacte ou si elle concorde toujours avec la réalité. Il peut faire cette vérification soit par ses propres moyens, notamment en consultant les banques de données auxquelles il a accès, soit en réclamant aux candidats :
- pour les situations visées aux points 1, 2 ou 3 ci-dessus : un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays où le candidat est établi et dont il résulte que le candidat ne se trouve pas dans ces situations ;
- pour la situation visées au point 4 : une attestation délivrée par l'O.N.S.S. et/ou par l'autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi dont il résulte que le candidat est en règle avec ses obligations suivant la législation belge et/ou du pays concerné ;
- pour la situation visée au point 5 : une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi et dont il résulte que le candidat est en règle avec ses obligations suivant la législation du pays concerné.
Si le candidat est une association momentanée :
- l'exigence de ne pas se trouver dans les situations visées aux points 1 à 5 doit être satisfaites par chacun des membres de l'association ;
- une déclaration sur l'honneur telle que visée au 3ème alinéa émanant de chacun des membres de l'association doit être jointe à l'offre ;
Le pouvoir concédant a le droit de réclamer les documents visés au 4ème alinéa à chacun de ceux-ci.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires annuel relatif à l'exploitation d'installations de type « grand éolien » pour les cinq dernières années. Ce chiffre d'affaires doit atteindre, pour la période considérée, un chiffre d'affaires moyen annuel au moins égal au double du chiffre d'affaires moyen annuel qu'il attend de l'exploitation des éoliennes pour l'aire de stationnement autoroutière qu'il se propose de valoriser. Si le candidat offre de valoriser plusieurs aires de stationnement autoroutières, son chiffre d'affaires moyen annuel, pour les 5 dernières années, doit être au moins égal au double du chiffre d'affaires moyen annuel attendu le plus élevé parmi les chiffres d'affaires moyens annuels attendus pour les aires de stationnement qu'il se propose de valoriser.
III.2.3. Capacité technique:
Le candidat doit avoir une expérience en matière de conception, de développement et d'exploitation de dispositifs de production d'énergie renouvelable de type « grand éolien ». Il doit fournir la preuve qu'il a réalisé, c'est-à-dire conçu, développé et exploité, au cours des cinq dernières années, au moins deux installations de type « grand éolien » semblables à celle(s) qu'il propose dans le cadre du présent projet
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés: Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 18/10/2016 - 11:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 18/10/2016 - 11:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Le présent avis est un appel à projets en vue de la conclusion de contrats de concession de services. Il ne vise donc pas à passer un marché public de services au sens de la loi du 15 juin 2006, mais à conclure des contrats de concession de services.
Le cahier des charges et ses annexes (à savoir la liste des aires de stationnement autoroutières et la carte des aires de stationnement autoroutières) sont disponibles en téléchargement gratuit sur le site www.sofico.org, rubrique "Communication", sous-rubrique "Marchés SOFICO".
Il est renvoyé au cahier des charges susmentionné pour plus de détails sur la procédure conduisant à la conclusion des contrats de concession.
Toute information complémentaire au sujet de la procédure peut être obtenue au point de contact mentionné à la section I, point I.1) du présent avis.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 29/07/2016