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Commune de Dison
Rue Albert 1er, 66, BE-4820 Dison
Contact: Madame Vanessa Rogister
Tél: +32 87393370 Fax: +32 87341587 E-mail: vanessa.rogister@dison.be
Adresse(s) internet: www.dison.eu
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Appel à demandes de participation - FEDER - Projet d'intérêt supracommunal de redynamisation urbaine et de mobilité douce du centre de Dison - Programme 2014-2020 - Marché de services pour l'étude préalable de la faisabilité du projet, l'étude et le suivi des travaux de construction subséquents- appel d'offre restreint.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Services.
Lieu principal de prestation de services: rue Albert 1er à 4820 Dison
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Marché de services pour l'étude préalable de la faisabilité du projet d'un ensemble d'immeubles sur une surface estimée de 3700m², l'étude et le suivi des travaux de construction subséquents
Le marché vise à la désignation d'une équipe pluridisciplinaire, composée notamment d'un architecte, d'un ingénieur en stabilité, d'un ingénieur en techniques spéciales, d'un conseiller PEB et d'un géomètre, et d'un expert en sol chargée d'une mission complète d'étude et de suivi des travaux de construction d'un ensemble modulaire comprenant au plus:
- une placette conviviale
- une aire sportive et ludique
- une aire de service pour motorhomes
- un parking couvert sur 2 niveaux
-12 résidences services de minimum 45m²avec possibilité d'en créer 6 supplémentaires ultérieurement.
- un ascenseur urbain
- des appartements permettant de créer des logements intergénérationnels
La stabilisation des murs de soutènement contre lesquels s'appuie le projet fait partie intégrante du dossier ainsi que l'évaluation et le suivi des études de sol nécessaires
Chaque module devra être conçu pour pouvoir être réalisé indépendamment des autres.
Le budget global est de 15.000.000 EUR mais pourra être réduit en fonction des subsides obtenus.
Etant donné la dimension du terrain, son contexte assez particulier, une référence sera demandée aux candidats en termes d'aménagement urbanistique et paysager.
L'auteur de projet assurera également la mission de coordination des différents intervenants repris ci-dessus et des éventuels intervenants extérieurs nécessaires pour mener à bonne fin la mission qui lui sera confiée.
Ce dossier comprend les études préliminaires, l'avant projet, le projet, l'établissement des dossiers nécessaires au marché public, de demande de permis d'urbanisme et de PEB, ainsi que le suivi du chantier jusqu'à la réception définitive.
Un jury sera chargé de l'accompagnement de ce dossier et recevra les différents candidats en vue de leur sélection.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Les dispositions de la présente partie "droit d'accès" s'appliquent individuellement à tous les participants qui posent ensemble leur candidature et ont l'intention, s'ils sont retenus, de créer un groupement sans personnalité juridique (Art. 66 AR 15.7.2011)
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation des soumissionnaires belges via l'application Digiflow pour les documents électroniques qui y sont disponibles. Pour les documents non accessibles par ce portail ainsi que pour les soumisionnaires étrangers, une demande écrite sera adressée au soumissionnaire afin que celui-ci transmette les documents dans un délai fixé.
Conséquences de l'examen.
Un candidat sera exclu de la participation à un marché s'il devait apparaître, lors de ce contrôle, que la déclaration sur l'honneur ne correspond pas à sa situation personnelle, ou le cas échéant à celle de l'un de ses associés, à la date ultime de réception de la candidature. Une régularisation a posteriori est quoi qu'il en soit impossible. Une telle exclusion est également possible si au cours de la procédure, il devait apparaître que la situation personnelle du candidat ou, le cas échéant, de l'un de ses associés, n'est plus en conformité avec la déclaration sur l'honneur. Dans ces 2 hypothèses, le MO établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible de l'écartement de la demande de participation (ou de l'offre) du candidat (ou du soumissionnaire) exclu.
Concernant la preuve que les candidats ont rempli leurs obligations en matière de cotisations à la sécurité sociale.
Les candidats, ou le cas échéant leurs associés, qui emploient du personnel qui est soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale belge ne doivent pas joindre d'attestation ONSS à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le MO.
Les candidats étrangers où, le cas échéant, leurs associés qui emploient du personnel qui n'est pas soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale belge doivent joindre à leur offre la preuve qu'ils ont rempli leurs obligations conformément aux dispositions légales du pays dans lequel ils sont établis.
III.2.2. Capacité économique et financière:
En cas d'association momentanée, les exigences en matière de capacité économique et financière seront prouvées par la consolidation des données des différents bureaux composant l'association.
La capacité financière et économique du candidat doit être démontrée par:
- la preuve d'une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et spécialement la garantie décennale
- l'engagement d'une compagnie d'assurance de couvrir les risques professionnels du soumissionnaire, si le marché lui est attribué, pour un montant assuré d'au moins à 6.000.000 EUR avec franchise inférieure à 2.000 EUR
- la production des derniers comptes annuels publiés
- par une déclaration de son comptable concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour les trois derniers exercices disponibles.
Le candidat ne sera pas sélectionné s'il ne fournit pas la preuve d'assurance et l'engagement de la compagnie de le couvrir au montant de 6.000.000 EUR et s'il s'avère que le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices disponibles est inférieur à 1 000 000 EUR HTVA.
Niveaux spécifiques minimaux exigés:
- preuve d'une assurance des risques professionnels
- engagement de la compagnie d'assurance de couvrir les risques professionnels en cas d'attribution pour un montant d'au moins à 6.000.000 EUR et franchise < 2.000 EUR
- chiffre d'affaires moyen du domaine d'activités faisant l'objet du marché des 3 derniers exercices disponibles minimum de 1.000.000 EUR HTVA.
- ratio de solvabilité Capitaux propres /total bilan > 35 %
- fonds de roulement net (capitaux permanents - immobilisés) > 0
- cash flow net (bénéfice net + amortissements +réductions valeurs + provisions) > 300 000 EUR
III.2.3. Capacité technique:
La capacité technique pourra être prouvées par un ou plusieurs associés du candidat.
Le soumissionnaire devra fournir des références, sous forme d'attestations de bonne exécution spécifiant, pour chaque référence, la nature exacte des prestations accomplies, le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux. Elles précisent encore si les prestations ont été accomplies dans les règles de l'art et menées régulièrement et à bonne fin. Les attestations seront impérativement signées par le maître de l'ouvrage du projet référencé en question.
Conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, un candidat peut, pour ce marché, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre lui-même et ces autres entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat. En outre, ces entités devront satisfaire aux exigences de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, ce que le candidat devra pouvoir établir.
Les références demandées sont au nombre minimal de 7, réparties comme suit:
-Au moins trois références en création et suivi de la construction de résidences services
- Au moins deux références en création et suivi de la construction de parkings publics
- Au moins deux références en création et suivi de la construction d'espaces publics autres que du parking (place publique, plaine de jeux, skate & roller park, agora sportive, etc.).
- Au moins deux références de dossiers dont le montant relatif à la stabilité a atteint le montant de 1.000.000 EUR
- au moins une référence de coordination générale de créations variées
Toutes les références doivent dater de moins de dix ans.
les attestations de bonne exécution doivent être signées par le maitre de l'ouvrage.
Le candidat transmet au MO au moins les informations suivantes sur les références:
- la localisation;
- le type d'intervention (construction, rénovation, etc.);
- le type de bâtiment (affectation);
- une description succincte de l'objet de la mission d'auteur de projet;
- le montant hors TVA de la mission d'auteur de projet et la date à laquelle le marché a été passé;
- le montant des travaux estimé et, le cas échéant, le montant final hors TVA (si différences entre le montant estimé et le montant réel, une explication sera fournie);
- le coefficient énergétique atteint;
- la date de réalisation;
- les coordonnées des destinataires publics ou privés qui ont agi en tant que maître d'ouvrage;
- une note explicative reprenant entre autres les partis architecturaux, urbanistiques, techniques, structurels, énergétiques, économiques, et/ou paysagers;
- un argumentaire justifiant tant le choix de la référence dans le cadre de l'exécution de la présente mission par rapport aux spécificités de ce projet que l'apport afférent à sa réalisation et les critères de sélection repris en annexe;
- les documents graphiques de son choix: plans, croquis, etc.
Les références sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du candidat.
Le candidat ou l'associé doit également déclarer en quoi consiste son mérite spécifique par rapport aux références:
- le candidat ou l'associé avait-il un rôle dirigeant du début à la fin ou bien le candidat ou l'associé n'est-il intervenu qu'à un moment précis (par exemple pendant l'exécution des travaux)?
- le rôle dirigeant ou limité du candidat ou de l'associé se rapportait-il à l'aspect architecture ou à un autre aspect (par exemple stabilité ou techniques spéciales)?
La référence est présentée sur 6 pages au format A4 maximum, dont 3 pages de texte maximum et 3 pages d'illustrations maximum permettant de juger de l'ensemble des capacités attendues.
* Une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché, accompagné d'une copie de leur diplôme.
* La preuve de l'inscription du candidat ou soumissionnaire au registre professionnel ou de commerce, conformément aux conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. La preuve est apportée par une attestation ou, à défaut, par une déclaration sous serment.
* La preuve que la personne qui sera désignée par le candidat ou le soumissionnaire pour assurer le suivi journalier du projet (ce qui comprend notamment le fait d'être le point de contact privilégié du pouvoir adjudicateur dans l'exécution quotidienne du marché), est inscrite de manière ininterrompue depuis plus de dix ans à l'ordre professionnel des architectes. Le candidat ou le soumissionnaire ne pourra se réserver la possibilité de désigner une autre personne pour assurer le suivi quotidien du suivi du projet sans le consentement exprès, écrit, et préalable du pouvoir adjudicateur.
* La désignation d'un ingénieur en stabilité qui assurera l'exécution du marché, soit au sein du candidat ou du soumissionnaire lui-même, soit dans les liens d'un contrat de sous-traitance. Cet ingénieur satisfera à tous les accès à la profession et sera en ordre de toutes les inscriptions requises.Il devra pouvoir justifier 5 années d'expérience.
*la désignation d'un expert en sol
*la désignation d'un géomètre
*La désignation d'un ingénieur en techniques spéciales qui assurera l'exécution du marché, soit au sein du candidat ou du soumissionnaire lui-même, soit dans les liens d'un contrat de sous-traitance. Cet ingénieur satisfera à tous les accès à la profession et sera en ordre de toutes les inscriptions requises.Il devra pouvoir justifier 5 années d'expérience.
* La preuve de ce que le soumissionnaire disposera, tout au long de l'exécution du marché, d'une compétence particulière en urbanisme et aménagement du territoire. Cette compétence devra être certifiée par un titre (diplôme universitaire, ou attestation d'équivalence). Le titre certifiant cette compétence pourra avoir été obtenu par le candidat ou le soumissionnaire lui-même, par un de ses collaborateurs impérativement associé au suivi quotidien du projet, ou par une autre personne engagée dans les liens d'un contrat de sous-traitance.
* une attestation prouvant qu'un membre de l'équipe a suivi une formation en marchés publics
* une attestation prouvant qu'un membre de l'équipe a obtenu un agrément pour la PEB.
3 résidences services
2 parkings publics
2 espaces publics
2 dossiers de stabilité de au moins 1.000.000 EUR
1 dossier de coordination générale de créations variées
diplôme d'architecte, d'urbaniste, d'ingénieur en stabilité; d'ingénieur en techniques spéciales, de géomètre,d'expert en sol, l'agrément du conseiller PEB, attestation de formation aux marchés publics
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Restreinte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 6/9/2016 - 09:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Phase II: Les candidats sélectionnés au terme de la 1ère phase seront invités à remettre une offre. La description de la mission ainsi que les modalités pratiques liées à l'introduction d'une offre font l'objet d'un cahier spécial des charges qui sera envoyé aux candidats invités à soumissionner. Le maître de l'ouvrage fera appel à un comité d'avis pour l'assister dans le choix de l'adjudicataire.
Ce comité sera composé d'experts désignés par le pouvoir adjudicateur et sera chargé d'examiner la qualité des offres remises et de donner au pouvoir adjudicateur un avis circonstancié sur les offres en présence. Il s'agit d'un avis simple. C'est le collège communal qui opère le choix définitif d'attribution surbase de cet avis.
Pour la 2ème phase, aucune indemnité ne sera attribuée aux soumissionnaires non retenus.
Pièces à introduire par les candidats
Le dossier de candidature se compose des pièces suivantes (résumé):
- page de garde;
- introduction avec données de contact: adresse, téléphone, fax, e-mail, site web, numéro de compte, numéro de TVA, etc. ;
- déclaration sur l'honneur
- attestation d'assurance des risques professionnels;
- l'engagement de la compagnie d'assurance
- déclaration du chiffre d'affaires;
- le cas échéant: l'engagement dans le cadre de l'art. 74 AR 15.7.2011;
- informations relatives aux références (notamment: attestations de bonne exécution, les documents et les données demandés dans les références);
- informations relatives à l'équipe (notamment: CV, diplômes, etc.).
- les comptes annuels;
- l'attestation de visite
Délai et forme d'introduction des dossiers de candidature
Les demandes de participation sont établies en français.
Un candidat ne peut introduire qu'une seule demande de participation par marché (art. 54, §1 AR 15.7.2011).
Les candidatures sont introduites au plus tard le 6/9/2016 à 9h, comme suit:
- soit par dépôt direct au MO contre accusé de réception ;
- soit par courrier recommandé
Les candidatures doivent arriver à l'administration communale de Dison, rue Albert 1er, 66 à 4820 Dison
Les candidatures seront: soit envoyées par recommandé à la poste (déposées à la poste au plus tard 4 jours calendrier avant la date d'échéance du dépôt des candidatures), soit déposées directement.
La candidature est établie en 3 exemplaires (un original et deux copies) + 1 copie sur support électronique (par exemple, une clé USB ou un CD-Rom) et fournie dans une enveloppes fermée à l'attention de Mme Vanessa ROGISTER avec sur la face extérieure de chaque enveloppe ainsi que sur la première page de la candidature, la mention suivante:
(1.) «Candidature marché de services: n° 2016/88- Projet d'intérêt supracommunal de redynamisation urbaine et de mobilité douce du centre de Dison - Programme 2014-2020 - Marché de services - appel d'offre restreint»
(2.) les coordonnées correspondantes du candidat.
Visite du site requise et ne pas participer à la visite du site engendre la nullité de l'offre:
10/08/2016 à 09.00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 30/6/2016