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Ville de Mons (Régie foncière)
Grand Place 22, BE-7000 Mons
Contact: Régie Foncière
François PIRON
Tél: +32 65405220 Fax: +32 65405239 E-mail: francois.piron@ville.mons.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=240528
II.1. DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1. Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur:
Concession de travaux ayant pour objet la construction d'un complexe en lieu et place des ateliers communaux sis Avenue Maistriau 4-6 à 7000 Mons comprenant notamment une salle polyvalente à destination des étudiants
II.1.2. Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Type de marché:Conception et exécution.
II.1.3. Description succincte du contrat de concession:
La Ville de Mons est propriétaire d'un immeuble sis Avenue Victor Maistriau 4 et 6 à 7000 Mons.
Cet immeuble est bâti sur trois parcelles cadastrales pour une surface totale de 23 a et 17 ca.
L'immeuble est actuellement inoccupé par un ancien atelier communal composé d'un hangar, d'un atelier et d'un terrain non bâti.
La Ville souhaite faire appel à un partenaire privé pour rénover/transformer les immeubles visés ci-dessus et y développer une salle polyvalente, notamment destinée aux étudiants, d'une capacité de 600 à 850 places.
Compte tenu de la situation d'entrée de Ville du bâtiment existant ou projeté, un soin particulier doit être apporté à l'architecture de l'ensemble des façades des constructions et particulièrement à celles visibles depuis les voiries. Ainsi, l'architecture des façades doit être particulièrement soignée et attractive. De plus, les abords et toitures doivent faire l'objet d'une attention spécifique de manière à offrir un paysage attractif et à la hauteur de l'image vantée par la Ville. Un soin particulier sera donc donné à l'aménagement des abords ainsi qu'à l'aspect des façades si un nouveau bâtiment est construit.
Les finitions intérieures seront par contre solides mais brutes, adaptées à une exploitation de la salle pour des activités étudiantes.
La salle polyvalente située en sous-sol sera gérée par la Ville de Mons
Le partenaire privé prendra en charge l'équipement nécessaire à l'exploitation de la salle (bar, WC,.).
Le partenaire privé a la possibilité de développer d'autres activités sur le site, qu'il pourra gérer comme il l'entend et dont il bénéficiera des recettes.
Il sera également chargé d'aménager les abords et de procéder à tous les équipements nécessaires (électricité, énergie, etc.) de l'immeuble.
Le terrain et l'immeuble seront mis à disposition du partenaire privé via un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans. A l'issue de la durée du bail, l'immeuble reviendra entièrement à la Ville, sans compensation aucune pour le partenaire privé.
III.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Par la simple remise de leur offre, les soumissionnaires déclarent et attestent ne pas se trouver dans les causes d'exclusion citées
- au §1 de l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, càd
* qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux;
- au §2, 1°, 2°, 3°,4°, 5° et 7° du §2 de l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, càd
* qu'ils ne sont pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire
ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature dans l'Etat membre d'origine du soumissionnaire;
* n'ont pas fait l'aveu de leur faillite et n'ont pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation
judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans l'Etat membre d'origine du soumissionnaire;
* n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
* en matière professionnelle, n'ont pas commis une faute grave ;
* sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article 62 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;
* ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent point ou en ne les fournissant pas.
Le Pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification sur pièces de l'absence des causes d'exclusion précitées
uniquement dans le chef du soumissionnaire susceptible d'être désigné concessionnaire, avant de prendre sa décision d'attribution. A cet effet, les soumissionnaires s'engagent, à transmettre au pouvoir adjudicateur, à sa première demande,
 (i) un extrait de casier judiciaire et (ii) une attestation ONSS jusque et y compris l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres;
Toutefois, les soumissionnaires doivent, pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans la cause d'exclusion visée à l'article 61 §2, 6° et donc qu'ils sont en règle avec leurs obligations de paiement de taxes et impositions, joindre à leur offre
 l'attestation délivrée par le SPF Finances établissant qu'ils sont en ordre de paiement de leurs obligations vis-à-vis du SPF Finances
III.1.2. Capacité économique et financière:
Pour attester de leur capacité financière à exécuter le marché, les soumissionnaires joignent à leur offre une
déclaration sur l'honneur sur laquelle ils mentionnent leur chiffre d'affaire des trois dernières années (2013, 2014
et 2015).
Pour être sélectionné, le candidat devra avoir généré un chiffre d'affaire d'au moins 500.000 EUR par an au cours
des trois derniers exercices.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des documents probants aux candidats pour démontrer
leur chiffre d'affaire.
III.1.3. Capacité technique:
Agréation Catégorie D classe 5
IV.1. CRITERES D'ATTRIBUTION:
voir cahier spécial des charges
IV.2. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures: 18/10/2016-00:00
VI.4. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 22/06/2016