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La Louvière
Place communale, 1, BE-7100 La Louvière
Contact: Galvano Caroline
Tél: +32 64277908 E-mail: cgalvano@lalouviere.be
Adresse(s) internet: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=221411
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
TN-CG-15136-Amélioration de l'esthétique paysagère de la Place Mattéotti
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
la réfection des allées, des maçonneries existantes, la pose de bordures béton rondins, le déplacement du mobilier urbain existant , la démolition partielle ou totale du trottoir et sa réfection, la restauration du Monument aux Morts ainsi que de nouvelles plantations (arbres, arbustes, rosiers et vivaces) ainsi que des opérations d'engazonnement.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Les causes d'exclusion obligatoire sont reprises au §1 de l'article 61 qui stipule que « conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Sous réserve de l'application de l'article 60 § 1er, le pouvoir adjudicateur, en vue de l'application du présent paragraphe, demande aux candidats ou soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
Le pouvoir adjudicateur peut, pour des exigences impératives d'intérêt général, déroger à l'obligation d'exclusion de l'accès au marché visée au présent paragraphe ».
 
Il convient d'opérer un renvoi à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 qui qualifie de cause d'exclusion obligatoire le fait, pour un employeur, d'occuper des ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
 
Les cas d'exclusion facultative sont visés au §2 du même article qui dispose que « conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire:
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7°qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. »
 
Les modes de preuve sont régis par les §§3 et 4 de l'article 61 ainsi que par les articles 62 et 63 et peuvent être résumés comme suit :
 
Pour les sociétés belges
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.
La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée :
- DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, en ce qui concerne les documents suivants :
·         Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l'égard du SPF finances
·         Une attestation ONSS portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres
·         Une attestation de non-faillite  datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce
- PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
·         Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61§1er et §2,1°, 2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011.
·         Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs
·         Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
Pour les sociétés étrangères
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres d'une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils  sont établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
·         Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
·         Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
·         Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
·         Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.
·         Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs
·         Une déclaration écrite dans laquelle il/son/ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
Lorsqu'un document ou attestation exigé n'existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
b) Sélection qualitative
Les candidats sont tenus de produire un certificat d'agréation en classe 2 estimée, catégorie ou sous-catégorie : C.
Pour apprécier la capacité technique des soumissionnaires, ces derniers doivent également produire :
* Une liste de travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années pour un montant au moins égal, par marché cité en référence, à 120.000,00 ?, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
* Une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché.
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
III.2.3. Capacité technique:
Une liste de travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années pour un montant au moins égal, par marché cité en référence, à 120.000,00 ?, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
* Une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché.
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Classe: Classe 2 : jusqu'à 275.000 EUR, Catégorie: C
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 22/08/2016 - 16:30
Documents payants:Oui.
Prix: 15.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Ces documents peuvent être obtenus (en mentionnant Cahier Spécial des Charges pour les Travaux d'amélioration de l'esthétique paysagère de la Place Mattéoti situé à La Louvière) contre virement de 15,00? au compte n° BE 78 091-0003840-86 de La Ville de La Louvière ou retirés directement contre virement de cette somme au Service de La Recette Communale, Place Communale, 1 à La Louvière - Tél: 064/27.78.20
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 23/08/2016 - 11:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 23/08/2016 - 11:00
Lieu: Place Communale, 1 7100 La Louvière - Cité Administrative - accueil - salle de réunion
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 06/06/2016