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Meuse Condroz Logement S.C.R.L.
Rue d'Amérique, 28/02, BE-4500 Huy
Contact: Madame Lorraine Jacques
Tél: +32 85830988 Fax: +32 85830989 E-mail: lorraine.jacques@hbmhuy.be
Adresse(s) internet: www.meusecondrozlogement.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Construction de 3 logements
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: Rue buisson à la fleur, Verlaine
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Construction de 3 logements
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de l'ONSS, avec cachet sec,
relative à l'avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres ou des candidatures
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l'inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de
liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l'administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l'administration de la TVA .
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de
moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des candidatures.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d'un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requisv.
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l'article 61, §1 de l'AR susvisé, il sera d'office exclu du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d'exclusion prévue à l'article 61, §2 de l'Arrêté royal du 15/07/2011 pourra être exclu du marché.
Par ailleurs, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'en application de l'article 61, §2, l'AR du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exclure de la participation au marché tout soumissionnaire ayant commis, dans le domaine professionnel, une faute grave dûment constatée par tout moyen dont il pourra justifier. Sera considérée comme faute grave tout manquement ayant donné lieu à la mise en place d'une des mesures d'office prévues à l'article 47, §2 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 dans le cadre d'un marché de travaux lancé par le présent Pouvoir adjudicateur. L'envoi/la remise de la notification, par lettre recommandée ou contre récipissé, à l'adjudicataire de la décision prise quant à l'application immédiate d'une mesure d'office doit avoir eu lieu au cours des 2 années précédant la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de participation pour le présent marché.
En outre, l'accès au présent marché est refusé à tout entrepreneur sous le coup d'un écartement dans le cadre de la sanction complémentaire visée à l'article 48 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013. Lorsqu'un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (art.60, §3 - AR 15/07/11).
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de
participations.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d'un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requisvi.
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l'article 61, §1 de l'AR susvisé, il sera d'office exclu du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d'exclusion prévue à l'article 61, §2 de l'Arrêté royal du 15/07/2011 pourra être exclus du marché.
En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis concernent chacune d'entre elles individuellement (art. 66 - AR 15/07/11).
III.2.2. Capacité économique et financière:
Pour l'appréciation des capacités financière et technique du soumissionnaire, les références
suivantes sont requises :
- une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au présent cahier spécial des
charges ;
- une copie de l'assurance des risques professionnels et la mention des montants assurés, la
garantie minimale par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels
confondus devant atteindre trois fois le montant de son offre.
- une fiche par sous-traitant dûment remplie (voir annexe au présent CSC) reprenant
l'identité du ou des sous-traitant(s), la part du marché sous-traitée, l'agréation détenue. En
cas d'appel à des sous-traitants, il est rappelé que ces derniers ne peuvent se trouver dans
une des causes d'exclusion. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier la capacité
des sous-traitants et l'absence de causes d'exclusion dans leur chef à tout moment et de
demander, le cas échéant, à ce que ces derniers n'interviennent pas ou plus sur le chantier.
Tout changement de sous-traitant par rapport à ceux indiqués dans l'offre remise sera
soumis pour approbation au Pouvoir adjudicateur avant intervention sur le chantier et ce,
afin notamment de vérifier que ce dernier dispose bien de la capacité requise et n'entre pas
dans une cause d'exclusion (art. 12 et 81 - AR 15/07/11 ; art. 12-13 - AR 14/02/13).
Les documents suivant doivent également être joints à l'offre :
- la preuve de l'agréation requise (correpondante aux travaux obtenus, tous lots confondus)
-
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 3
III.2.3. Capacité technique:
Cf. Capacité technique
SOUS TRAITANCE
Modalités liées à la sous-traitance
Bien que l'interdiction totale de sous-traitance soit interdite, le pouvoir adjudicateur peut en spécifier les modalités dans le CSC à l'aide d'une clause type, telle que celle-ci : "Les éventuels sous-traitants auxquels il sera fait appel pour l'exécution de ce marché devront présenter les mêmes garanties que l'adjudicataire concernant la sélection qualitative (l'agréation devra, quant à elle, correspondre à la part de marché sous-traitée. De plus, aucun sous-traitant ne pourra être désigné sans accord écrit et préalable du pouvoir adjudicateur".
Cette disposition offre au pouvoir adjudicateur un droit de regard sur les sous-traitants qui seront désignés, empêchant ainsi la désignation d'entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations sociales et fiscales. Cela est d'autant plus important que le récente modification de la loi en matière de responsabilité solidaire fait peser, sur le pouvoir adjudicateur, la responsabilité des éventuelles dettes sociales, fiscales et salariales du sous-traitant. Cette clause sera ajoutée dans le CSC type marché de travaux, disponible sur le site internet de la SWL.
Clauses d'exclusion
L'Ar. 17,§2,4°, de l'AR du 8/1/96, précise "peut être exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure l'entrepreneur : (.) 4°qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier."
L'emploi de main d'ouvre illégale constituant une faute professionnelle grave, une société de logement de service public pourrait donc exclure de la participation à ses marchés tout entrepreneur qui se serait rendu coupable de telles pratiques. Il convient cependant de disposer des preuves suffisantes afin de recourir à cette possibilité.
Les sociétés de logement de service public sont donc encouragées, dès qu'un contrôle de l'Administration Fédérale établit la présence de main d'ouvre illégale sur chantier, à établir un PV de carence constatant cette infraction. Afin d'être en mesure d'appliquer ces dispositions, il convient d'ajouter au CSC la mention suivante :"En matière de vérification des clauses d'exclusion reprises à l'Ar. 17 de l'AR du 8/1/96, le pouvoir adjudicateur pourra se prévaloir de tout PV de carence ou tout autre document démontrant une faute professionnelle, établi par ses soins ou par un autre pouvoir adjudicateur."
Cette clause sera également ajoutée dans le CSC type, disponible sur le site internet de la SWL.
Liste du personnel en cour d'exécution du marché
La cahier général des charges prévoit, aux §3 et 4 de l'ar. 36, l'obligation pour l'entrepreneur et l'ensemble des sous-traitants de tenir à jour quotidiennement une liste du personnel occupé sur le chantier. Cette liste constitue un outil primordial pour la lutte contre le travail illégal ainsi que pour le contrôle d'éventuelles dettes salariales. De plus, elle permet au pouvoir adjudicateur d'avoir connaissance, à tout moment, du personnel mis à disposition.
-
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 3
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 27/6/2016 - 23:59
Documents payants:Oui.
Prix: 75.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Documents sous format papier ou CD à retirer auprès de l'auteur de projet.
Le dossier est téléchargeable GRATUITEMENT sur le lien repris dans l'avis de marché: http://cloud.3p.eu/Downloads/1/191/NQ/2016
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 28/6/2016 - 10:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 28/6/2016 - 10:00
Lieu: Meuse Condroz Logement, rue d'Amérique, 28/02
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 18/5/2016