Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
SPF Affaires Etrangères
Rue des Petits Carmes 15, BE-1000 Bruxelles
Contact: Devos Jean Maurice
E-mail: jean.devos@diplobel.fed.be
Adresse(s) internet: www.diplomatie.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
L'ENTRETIEN, LA FOURNITURE, L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE DANS LES AMBASSADES DU SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
APPEL D'OFFRES OUVERT PORTANT SUR L'ENTRETIEN, LA FOURNITURE, L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE DANS LES AMBASSADES DU SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu'il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires.
Critère d'exclusion pour cause de constat d'infraction à l'interdiction du travail illégal
Est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Cette disposition s'applique de la même manière à l'égard de l'entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire, selon le cas.
L'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Premier critère d'exclusion.
§.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s'il apparaît, qu'au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il :
1° a transmis à l'Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 EURO, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin du trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§ 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres :
1° être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2° être en ordre avec les dispositions du § 1er, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§.3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire.
Deuxième critère d'exclusion.
Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et l'article 61, § 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 et 250 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander au soumissionnaire, dont l'offre est la mieux classée, de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ce soumissionnaire, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
Troisième critère d'exclusion.
Conformément à l'article 20 de la loi et à l'article 61, § 2, 1° et 2° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire:
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
Quatrième critère d'exclusion.
Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander au soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ce soumissionnaire, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
Cinquième critère d'exclusion.
Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.
En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s'engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier:
1. L'interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957);
2. Le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948);
3. Le droit d'organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949);
4. L'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958);
5. L'âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).
Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l'article 61, §2, 4° de l'AR du 15 juillet 2006.Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l'article 61 de l'arrêté précité.
Sixième critère d'exclusion.
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'AR du 15 juillet 2011.
Septième critère d'exclusion.
Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Huitième critère d'exclusion.
Toutes les interventions doivent être effectués par des ressortissants de l'Union européenne, qui doivent être en possession d'une habilitation de sécurité belge ou nationale (européenne) ou de l'OTAN niveau secret et ce pour des interventions dans des parties cruciales et sensibles des installations (principalement les logiciels). Les interventions dans le hardware (placer des fenêtres blindées, portes, guichet.) peuvent être effectuées par des techniciens locaux sans habilitation de sécurité.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d'un des trois derniers exercices un chiffre d'affaires total au moins égal à dix (10) millions EURO Il joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d'affaires total réalisé pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d'affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s'agit des comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d'affaires total réalisé, a été complétée).
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d'un des trois derniers exercices un chiffre d'affaires relatif aux activités directement liées aux travaux décrits dans le présent cahier spécial des charges, égal à cinq (5) millions EURO. Il joindra à son offre une déclaration relative à ce chiffre d'affaires réalisé pendant les trois derniers exercices.
Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité financière.
Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l'autorité fédérale
Les soumissionnaires qui n'ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n'ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n'est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d'entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d'entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d'ouverture des offres). Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d'entreprise suffit.
Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l'entreprise. Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d'entreprise ou par la personne ou l'organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit.
III.2.3. Capacité technique:
Premier critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires.
Pour l'attribution du marché, les travaux faisant l'objet de cette entreprise sont classés en catégorie P1, P2, S4 et le pouvoir adjudicateur est d'avis qu'ils font partie minimum de la classe 4.
Pour les parties énumérées ci-dessous, le soumissionnaire doit, s'il ne dispose pas lui-même de l'agréation requise, faire appel à un sous-traitant agréé dans la catégorie, sous-catégorie et classe requises, cette dernière en fonction du montant des travaux effectués par le sous-traitant. L'entrepreneur doit fournir au pouvoir adjudicateur la preuve de l'agréation suffisante de son sous-traitant.
Vu que la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux s'applique à ce marché, l'offre mentionne que le soumissionnaire dispose de l'agréation requise.
Deuxième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire doit disposer du personnel suffisamment compétent pour pouvoir exécuter le marché convenablement.
Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant le personnel qui sera mis en ouvre lors de la réalisation du marché. Dans ce document, le soumissionnaire mentionne les diplômes dont ce personnel est titulaire, ainsi que les qualifications professionnelles et l'expérience.
Troisième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes de services/travaux exécutés, qui ont été effectués au cours des trois dernières années : entretien de minimum dix (10) installations de contrôle d'accès et intrusion et cela dans des bureaux avec une occupation de minimum 100 personnes.
Les services/travaux sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé par une attestation de l'acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services/travaux.
Quatrième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire doit disposer de l'équipement technique pour pouvoir réaliser le marché convenablement.
Il joint à son offre:
 une description de l'équipement technique dont il dispose et qui sera utilisé lors de l'exécution du marché;
 une description des mesures qu'il utilisera pour s'assurer de la qualité;
 une description des moyens d'étude et de recherche dont il dispose.
Cinquième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire doit être titulaire de/des certificats suivant(s): habilitation en sécurité belge, ou habilitation en sécurité nationale (européen) ou OTAN habilitation niveau secret et
ISO 9001). Le certificat/les certificats doit/doivent être délivré(s) par un organisme agréé pour délivrer de tels certificats.
Il joint à son offre une photocopie du certificat/des certificats.
Remarque importante:
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part du marché qu'il entend sous-traiter ainsi que le ou les sous-traitants proposés.
Le soumissionnaire ne peut faire exécuter que les sous-parties suivantes du marché par un sous-traitant :
Installation de tous les matériaux (hardware) excepté les services/travaux en relation avec le téléchargement (upload) des programmes définitifs de software vers un server.
Classe: Classe 4 : jusqu'à 900.000 EUR, Catégorie: P1, P2, S4
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 12/05/2016 - 00:00
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 13/05/2016 - 00:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 13/05/2016 - 10:00
Lieu: Rue des petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: maximum 2 représentants du soumissionaire
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
1) les firmes peuvent obtenir le cahier de charges en s'adressant à Monsieur Jean Devos, afin de fixer un rendez-vous pour l'obtenir. Tél. 02/50134 53
2) Une session d'information aura lieu le 12 avril 2016 à 10 heures rue des Petits Carmes n°24 , 1000 Bruxelles bâtiment Egmont 2, local 260
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 22/03/2016