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La Louvière
Place communale, 1, BE-7100 La Louvière
Contact: De Schreyer Muriel
Tél: +32 64277919 E-mail: mdeschreyer@lalouviere.be
Adresse(s) internet: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=231357
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Travaux de réparations ponctuelles de signaux routiers (signalisation verticale) sur le territoire de la Ville. - Marché de travaux, sujet à bons de commande - Budget ORDINAIRE - Exercice 2015
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Travaux de réparations ponctuelles de signaux routiers (signalisation verticale) sur le territoire de la Ville. - Marché de travaux, sujet à bons de commande - Budget ORDINAIRE - Exercice 2015.
Ces travaux consistent à réaliser des réparations ponctuelles des signaux routiers (signalisation verticale) sur le territoire de la Ville.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
A.    Exclusion obligatoire
Conformément à l'article 61, §1er, de l'A.R. du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Par ailleurs, conformément à l'article 20, §1/1 de la loi du 15 juin 2006 est également exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Il en va également ainsi du candidat ou du soumissionnaire qui fait appel à un sous-traitant  se trouvant dans une telle situation, dont l'intervention serait déterminante pour l'exécution du marché.
Dans cette hypothèse, l'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
B.     Exclusion facultative
Conformément à l'article 61, §2, de l'A.R. du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire:
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
C.    Preuves
C.1. Pour les sociétés belges
 
1.      Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
 
2.      Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.
 
3.      La situation du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée :
-          DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, en ce qui concerne les documents suivants :
Ø  Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l'égard du SPF finances
Ø  Une attestation ONSS portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres
Ø  Une attestation de non-faillite  datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce
-          PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
Ø  Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61§1er et §2,1°, 2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011.
Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.
Les personnes morales doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait.
L'extrait  de casier judiciaire peut également être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :
SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Fax : +32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be
Les extraits sont remis gratuitement.
Ø  Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs
Ø  Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité :
-          d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés
-          de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire
-          d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.
 
C.2. Pour les sociétés étrangères
 
1.      Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
2.      Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres d'une attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils  sont établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
3.      La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des offres sera vérifiée PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
Ø  Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
Ø  Une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale portant sur l'avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
Ø  Une attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
Ø  Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu'il/sa société satisfait aux exigences de l'article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine.
Ø  une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient qu'ils payent et payeront la rémunération à leurs travailleurs
Ø  Une déclaration écrite dans laquelle il/son/ses sous-traitants certifient qu'ils n'occupent pas et n'occuperont pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal
Lorsqu'un document ou attestation exigé n'existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l'article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Conformément à l'article 59 de l'A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité :
-          d'inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et, s'il l'estime nécessaire, de leur demander une traduction desdits documents sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles belges
-          de s'informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire
-          d'exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société, accompagnés éventuellement d'une traduction lorsque ceux-ci ne sont établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Capacité technique :
Le soumissionnaire devra justifier d'une capacité technique par la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années précédant la date d'ouverture des offres pour un montant par référence d'au moins ? 30.000,00 HTVA.
Cette liste est appuyée d'attestations de bonne exécution indiquant le montant des travaux, la date et le lieu d'exéctuion. Nous renvoyons à l'article 69 de l'AR du 15/07/2011 pour les modalités de forme.
Capacité économique et financière :
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices comptables un chiffre d'affaires annuel relatif aux travaux faisant l'objet du présent marché au moins égal à ? 45.000,00.
Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d'affaires réalisé pour des travaux similaires pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d'affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique.
Les soumissionnaires qui n'ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n'ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n'est pas encore échu.
Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l'entreprise. Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d'entreprise ou par la personne ou l'organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. "
III.2.3. Capacité technique:
Capacité technique :
Le soumissionnaire devra justifier d'une capacité technique par la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années précédant la date d'ouverture des offres pour un montant par référence d'au moins ? 30.000,00 HTVA.
Cette liste est appuyée d'attestations de bonne exécution indiquant le montant des travaux, la date et le lieu d'exéctuion. Nous renvoyons à l'article 69 de l'AR du 15/07/2011 pour les modalités de forme.
Capacité économique et financière :
Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices comptables un chiffre d'affaires annuel relatif aux travaux faisant l'objet du présent marché au moins égal à ? 45.000,00.
Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d'affaires réalisé pour des travaux similaires pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d'affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique.
Les soumissionnaires qui n'ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n'ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n'est pas encore échu.
Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l'entreprise. Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d'entreprise ou par la personne ou l'organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. "
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 27/04/2016 - 10:00
Documents payants:Oui.
Prix: 15.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Les documents relatifs à ce marché peuvent être obtenus (en mentionnant cahier des charges travaux de réparations ponctuelles de signaux routiers sur le territoire de la Ville de La Louvière (signalisation verticale) contre virement de 15 euros au compte n° 091-0003840-86 de la Ville de La Louvière ou retirés directement contre versement de cette somme au service de la Recette communale, Place Communale 1 à La Louvière (3ème étage)
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 28/04/2016 - 10:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 28/04/2016 - 10:00
Lieu: Cité Administrative, Place Communale 1 à La Louvière (rez-de-chaussée - salle 046)
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
La Ville s'engage contractuellement à opérer les commandes à concurrence d'un montant cumulé au moins égal au montant de 25000 euros TVAC, montant devant être atteint à l'issue du délai de l'entreprise du marché (18 mois). Ces travaux sont d'importance et de localisation diverses. Ils seront commandés au fur et à mesure des besoins et le montant de chaque commande sera au minimum de 6000 euros TVA et révisions comprises. Le montant maximum de l'ensemble des commandes délivrées pendant le délai de l'entreprise est fixé à 30000 euros. Le montant minimum est fixé à 25000 euros.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 22/03/2016