Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
Commune de Forest
rue du Curé 2, BE-1190 Forest
Contact: Monsieur Vincent Degrune
Tél: +32 23481704 E-mail: ABY@forest.brussels
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Appel à demandes de participation - Architecture - Désignation d'une équipe pluridisciplinaire, agissant en qualité "d'auteur de projet", en vue de la réhabilitation du site de l'Abbaye de Forest et sa reconversion complète en pôle culturel.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Services.
Lieu principal de prestation de services: Abbaye de Forest
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
DESCRIPTION DU PROJET
Le site de l'Abbaye de Forest, dont l'histoire remonte au début du 12ième siècle, forme avec l'Hôtel communal, l'église et la Place Saint-Denis le cour historique de la Commune Bruxelloise de Forest.
Faute d'usage(s), le site a connu au cours des dernières décennies une désaffection progressive et est aujourd'hui dégradé et à la recherche d'une nouvelle identité.
Au-delà de la nécessaire restauration du patrimoine existant, la Commune de Forest a dès lors décidé de poursuivre la mutation du site en lieu à vocation culturelle et d'organiser sa reconversion complète dans le but d'y amener de nouveaux usages et de lui assurer un avenir pérenne.
L'idée du « pôle culturel » est de fédérer en un seul lieu un ensemble d'institutions liées à la culture, à l'enseignement artistique et à la jeunesse, qui sont actuellement disséminées sur le territoire communal: Académie de musique, de danse et des arts parlés de Forest, Bibliothèque francophone, centre culturel (lieux d'exposition et ateliers pour artistes), service d'accueil à la jeunesse, etc.
En vue d'élargir la palette des services offerts et de redynamiser le site à toute heure du jour et tout au long de l'année, le programme prévoit également la création d'une nouvelle salle de spectacle/auditorium, d'une ludothèque et d'un café-restaurant.
Lieu d'échange et de rencontre, de détente et de convivialité, de découverte, de création, d'apprentissage et de transmission, le site de l'abbaye est envisagé comme une sorte de laboratoire offrant aux différents opérateurs du projet un outil de pédagogie, d'information et d'accompagnement à la fois moderne et chargé d'histoire(s).
Le projet doit également permettre l'émergence de synergies entre fonctions, de mutualisation de locaux, d'économies d'échelle, de facilités de gestion.
Le présent marché a été précédé d'études préliminaires et de faisabilité portant d'une part sur l'analyse du contexte spatial, historique et programmatique du projet, et d'autre part sur l'analyse fine du bâti existant et des jardins de l'Abbaye.
Ces différentes études, qui seront transmises en même temps que le cahier des charges aux candidats retenus au terme du présent appel à candidature, ont notamment confirmé l'existence d'un excédent de programme par rapport aux superficies disponibles au sein des bâtiments existants.
La mission faisant l'objet du présent marché comporte dès lors plusieurs volets:
 La réhabilitation des bâtiments existants.
 La démolition/reconstruction éventuelle d'éléments sans valeur patrimoniale.
 La construction de nouvelles superficies, attenantes ou non au bâti existant, et permettant d'intégrer les fonctions n'ayant pu pour des raisons techniques, administratives ou fonctionnelles, trouver place dans le bâti existant.
 L'intégration paysagère des constructions dans le site, le réaménagement des jardins ne faisant pas partie du présent marché.
Le projet dans sa globalité bénéficie de différentes sources de financement et de subventionnement (Commune de Forest, Beliris, fonds Feder, Contrat de quartier.)
Pour des raisons de cohérence et d'efficience, les différentes missions d'études (hors réaménagement des jardins) ont été regroupées dans le présent marché pour lequel le pouvoir adjudicateur est la Commune de Forest.
Celle-ci se réserve cependant le droit de céder, au moment qu'elle jugerait opportun, une ou plusieurs tranches du présent marché à Beliris, en application et exécution de l'Accord de Coopération du 15.09.1993 et ses avenants entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale concernant certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
Le budget actuellement disponible pour la réalisation des travaux s'élève à 15.000.000,00 d'euros hors tva et hors aménagement des jardins et pourrait atteindre maximum 16.500.000,00 euros hors tva et hors aménagement des jardins si de nouvelles opportunités budgétaires venaient à se présenter en cours de développement du projet.
Le montant des honoraires y relatifs (prix du présent marché) est fixé forfaitairement par le pouvoir adjudicateur à 2.250.000,00 euros hors tva.
Les soumissionnaires ne seront dès lors pas mis en concurrence sur le prix dans le cadre de la présente procédure
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
(1) ETENDUE DE LA MISSION
Le présent marché porte sur une mission complète d'auteur de projet comprenant :
- L'étude architecturale, y compris l'inscription urbanistique et paysagère dans le site;
- Les études d'ingénierie et de stabilité;
- Les études de techniques spéciales (installations sanitaires, de chauffage et de ventilation) y compris les études relatives à la législation et aux exigences en matière de performance énergétique ;
- Les études acoustiques;
- Les études scénographiques, y compris la signalétique intérieure et extérieure et la coordination de la ou des intervention(s) artistique(s) éventuelle(s);
- Le suivi de l'exécution des travaux.
(2) FRACTIONNEMENT DE LA MISSION
Le marché comporte 2 tranches :
Tranche 1 - ferme : Etudes (60% du montant forfaitaire global des honoraires)
 Etudes relatives à l'ensemble des phases jusqu'au dépôt de la ou des demandes de Permis (esquisse, avant-projet, élaboration du ou des dossiers de demande de permis) ;
 Elaboration du ou des dossier(s) d'adjudication(s), assistance à l'attribution du ou des marché(s) de travaux.
Tranche 2 - conditionnelle : suivi du ou des chantiers et réception des travaux (40% du montant forfaitaire global des honoraires)
 Les conditions à lever sont liées au respect des budgets disponibles pour la réalisation des travaux et/ou à l'existence des crédits y relatifs.
(3) PHASAGE DE LA MISE EN OUVRE DU PROJET
L'état de certains bâtiments, pouvant justifier des travaux de conservation plus ou moins urgents, et le fait que certains subsides soient soumis à des échéances strictes pourraient imposer un phasage de la mise en ouvre du projet.
Pour cette raison le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, sans que cela n'ouvre de droits dans le chef de l'adjudicataire, de fractionner la mise en ouvre du projet en maximum 3 phases, à mener le cas échéant de manière concomitante.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
PARTICIPATION A LA PROCEDURE
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion visés aux § 1er et 2 de l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
_____________
DOCUMENT 01 : Formulaire de demande de participation
Le formulaire de demande de participation, annexé au présent avis de marché, doit être dûment complété, daté et signé par le prestataire des services.
Le ou les mandataire(s) joint/joignent l'acte qui leur accorde leurs pouvoirs. (cfr formulaire de demande de participation)
En cas d'association de plusieurs prestataires de services (association momentanée ou de fait), le candidat joint à son dossier une convention d'association dans laquelle il est indiqué le type d'association, les relations contractuelles entre les partenaires et le représentant - responsable vis-à-vis du Maître d'Ouvrage - de cette association.
Pour rappel, en vue de satisfaire aux exigences de capacité reprises au point III.2.3 du présent avis de marché, le candidat peut faire appel aux capacités de tiers, personnes physiques ou morales, pour autant que ces dernières s'engagent à mettre leurs capacités à disposition du candidat si le marché lui est attribué, et ce conformément au « formulaire de déclaration d'engagement » repris en annexe du présent avis de marché et qui devra obligatoirement être joint au dossier de demande de participation.
_________________
DOCUMENT 02 & 03 : Attestation ONSS & Obligations fiscales professionnelles
Pour les candidats belges et pour chaque membre de l'équipe, le pouvoir adjudicateur vérifie par l'application « Digiflow », conformément à l'article 60, §1 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, la situation du candidat en matière de sécurité sociale et de dettes fiscales (articles 62 et 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011).
Le candidat doit être en règle :
- quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris l'avant-dernier
trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ;
- par rapport à ses obligations fiscales professionnelles portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation.
Pour les candidats, ou membre(s) de l'équipe, issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont jointes les
attestations des autorités compétentes prouvant que le candidat est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où elles sont établies.
Ces documents doivent être fournis pour tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire entrant dans la composition du « candidat », qu'il s'agisse de partenaire(s) de l'association ou de tiers dont la responsabilité est engagée.
_____________
DOCUMENT 04 : preuve d'inscription à l'Ordre des architectes
La preuve de l'inscription à l'Ordre des architectes (pour les candidats belges) ou de l'inscription à une institution professionnelle équivalente (pour les candidats étrangers) - attestation originale ou copie certifiée conforme portant une date antérieure d'un an maximum par rapport à la date de publication du présent avis de marché - du candidat (un
ou plusieurs membre(s) de l'équipe dont la responsabilité est engagée) est à fournir.
III.2.2. Capacité économique et financière:
néant
néant
III.2.3. Capacité technique:
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le pouvoir adjudicateur évalue la capacité technique et professionnelle des candidats à réaliser les services objet du présent marché public, sur la base de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité, conformément à ce que prévoit l'article 72 de l'arrêté royal du 15.7.2011.
Le candidat dépose une demande de participation à travers laquelle il démontre qu'il dispose des compétences minimales suivantes :
- Architecture
- Ingénierie en Stabilité
- Ingénierie en Techniques Spéciales
Outre les compétences minimales listées ci-dessus, le candidat démontre également qu'il dispose des capacités spécifiques suivantes :
- Capacité d'intégration urbanistique et paysagère compte tenu des contraintes d'un site;
- Capacité à spatialiser un programme mixte intégrant un équipement collectif;
- Capacité à intervenir dans un site et/ou sur du bâti à haute valeur patrimoniale;
- Capacité à intégrer les contraintes acoustiques dans le contexte spécifique de lieux dédiés au son (salles de spectacles, auditoriums, studios d'enregistrement.)
- Capacité à mener à bien une commande publique
Le candidat justifiera ces compétences et capacités par les documents suivants :
_____________
DOCUMENT 05 : L'équipe (maximum 4 pages (2recto/2verso) au format A4)
Par ce document le candidat démontre que l'équipe proposée (le bureau d'étude ou le cas échéant l'équipe pluridisciplinaire) dispose des compétences minimales et capacités spécifiques énoncées ci-dessus.
Le candidat démontre également les plus-values de l'équipe proposée au regard des particularités du présent marché, explique en quoi ces particularités appellent une méthodologie spécifique, et explique les modes de collaborations envisagés au sein de l'équipe. Un organigramme peut illustrer certaines informations, le cas échéant.
Dans les limites des 4 pages enoncées supra sont également fourni pour le ou les responsables de l'exécution des services:
-les titres d'études et professionnels ;
-son rôle dans le présent marché public ;
-à quel(s) moment(s) il intervient, au cours du présent marché public.
_____________
DOCUMENT 06 : Références pertinentes (maximum 4 pages (2recto/2verso) au format A4 pour chaque référence)
Présentation de 5 références dont le candidat (un ou plusieurs membres de l'équipe dont la responsabilité est engagée) est l'auteur et qu'il estime pertinentes par rapport à l'objet du marché et aux ambitions du maître de l'ouvrage au regard des capacités spécifiques attendues énoncées supra.
Pour être recevables, les références présentées doivent :
- Avoir été réalisées au cours des 3 dernières années à compter de la date de publication du présent avis de marché. La phase ultime de réalisation d'un projet étant celle de la réception définitive.
- Avoir au minimum atteint le stade de l'octroi du permis d'urbanisme
Au vu des particularités du présent marché, les conditions de similarités minimales suivantes doivent être rencontrées au moins une fois au sein des références présentées :
- Similitude par rapport au montant : au moins une référence est relative à une mission complète d'auteur de projet pour un projet dont le budget global des travaux est supérieur ou égal à 7.500.000,00 euros hors tva.
- Similitude par rapport à l'objet : au moins une référence se rapporte à une commande publique et a été menée jusqu'au stade de la réception provisoire des travaux.
- Similitude par rapport à l'objet : au moins une référence se rapporte à la construction d'un équipement collectif
- Similitude par rapport à l'objet : au moins une référence se rapporte à un bâtiment ou un site à haute valeur patrimoniale.
- Similitude par rapport à l'objet : au moins une référence se rapporte à un projet dans lequel des contraintes acoustiques spécifiques ont dû être traitées : salle de spectacle, auditorium, studio d'enregistrement, etc.
Pour chacune des références sont mentionnés au minimum :
1° l'intitulé du projet et ses types d'interventions (restauration, rénovation ou construction d'un bâtiment.) et affectations (bibliothèque, salle de spectacle.) précises ;
2° l'adresse du projet ;
3° l'auteur de projet et le rôle exact d'un ou de plusieurs membres de l'équipe candidate au présent marché au sein de la référence proposée ;
4° le maître de l'ouvrage ;
5° la superficie totale brute ;
6° la date de réception (provisoire ou définitive) des travaux ou le stade d'avancement du projet ;
7° le montant des travaux ;
8° une note littérale de maximum une page (recto) au format A4 justifiant en quoi l'exemple proposé est jugé pertinent par rapport à l'objet du marché et aux capacités spécifiques attendues du candidat, énoncées supra ;
9° trois illustrations au minimum du projet ou de la réalisation;
10° les preuves des prestations de services (spécifiant le stade d'avancement du projet) par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Ces documents sont en supplément des 4 pages maximum (2recto/2verso) au format A4 pour chaque référence.
néant
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés: Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère : * critères énoncés dans le cahier des charges
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 18/4/2016
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 19/4/2016 - 11:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
__
(1)Composition du dossier de demande de participation
(1a) Le candidat remplit le « formulaire de demande de participation », en annexe au présent avis de marché. Ce dernier fait état de la liste des documents à joindre dans le dossier de demande de participation.
(1b) Le dossier de demande de participation doit être établi en 3 exemplaires papier et 1 version digitale au format PDF. Pour ce qui concerne les exemplaires papiers ; l'un porte la mention « ORIGINAL » et les deux autres, la mention « COPIE ». En cas de contradiction entre les exemplaires, l'exemplaire papier réputé « ORIGINAL » fait foi.
La clarté de la demande de participation et le respect de la composition formelle du dossier seront pris en compte dans
l'évaluation des demandes de participation : les documents seront dès lors remis dans l'ordre énoncé dans le présent avis de marché. Les informations reprises dans les pages dépassant les maxima requis ne seront pas prises en compte dans l'analyse des demandes de participation. Toute déclaration ou information communiquée par le candidat qui, après vérification, s'avère inexacte, peut entraîner le rejet de la demande de participation.
____
(2)Procédure
La procédure négociée avec publicité européenne se déroule en deux phases :
PHASE 1 : introduction des demandes de participation
Le présent avis de marché est publié au bulletin des adjudications du Moniteur belge et au Journal officiel de l'Union
européenne. Les candidats sont invités à déposer un « dossier de demande de participation ». Le pouvoir adjudicateur procède ensuite à l'analyse des demandes de participation sur base des documents remis par les candidats avec l'intention de répondre aux conditions du marché (section III).
PHASE 2 : introduction des offres
Les candidats sélectionnés au terme de la première phase sont invités à soumissionner conformément au Cahier Spécial des Charges qui leur sera envoyé.
_____
(3)Comité d'avis
À tout moment de la procédure, le pouvoir adjudicateur a recours aux conseils d'experts. Ces experts sont des représentants tant intérieurs qu'extérieurs au pouvoir adjudicateur (par exemple : représentants des administrations communale, régionale ou fédérale, Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, futurs utilisateurs, pouvoirs subsidiants, experts extérieurs.).
Un comité d'avis spécifique sera constitué afin d'apprécier les offres déposées par les soumissionnaires et sera chargé de remettre un avis motivé au Collège des Bourgmestre et Echevins. La décision finale d'attribution du marché incombe
exclusivement au Collège des Bourgmestre et Echevins.
_____
(4)Indemnisation du dossier constituant l'offre - phase 2 de la présente procédure.
Chaque soumissionnaire invité à remettre une offre, pour autant qu'il ait remis une offre complète, conforme et qu'il ait
obtenu 50% des points au regard des critères d'attributions, se verra proposer une indemnité forfaitaire de 20.000,00 euros.
S'agissant d'une indemnité, le régime T.V.A. n'est pas d'application.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 2/3/2016